reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

La coopération internationale en matière pénale contre le

tendances criminelles, l’extension et la nature des organisations terroristes, etc Des diverses modalités de coopération internationale en matière pénale reconnues par les pratiques des Etats et la doctrine, l’extradition et l’entraide judiciaire sont les centres d’attention premiers des traités

DE DES S vier 2005 chberg

des notions-clés soulignées par le programme de La Haye et de commencer la journée du 28 janvier en menant des réflexions quant aux possibles politiques européennes pour la reconnaissance et l’exécution transfrontalières des condamnations pénales en vue de «renforcer la justice»

3 internationale en La coopération matière pénale contre le

l’extension et la nature des organisations terroristes, etc Des diverses modalités de coopération internationale en matière pénale reconnues par les pratiques des Etats et la doctrine, l’extradition et l’entraide judiciaire sont les centres d’attention premiers des traités

PROJET DE RAPPORT - European Parliament

l’exécution de condamnations pénales à l’étranger; que si le taux de ratification de ces instruments est en général satisfaisant, il existe encore des exceptions notables, notamment la convention sur l’extradition ou celle sur les mandats et commissions

SÉNAT - Senatfr

- la prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un autre Etat membre en matière de faux monnayage au regard de l’application des règles de la récidive (art 2) ; - l’harmonisation des incriminations et des sanctions dans le domaine de la lutte contre la corruption (art 3 et 4) ;

o Vendredi 24 juin 2005 SÉNAT - Senatfr

l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique, visant à faciliter et à accélérer la transmission des condamnations par l’intercon-nexion des casiers judiciaires nationaux des Etats membres, qui sera opérationnelle à la ﬁ n de l’année L’introduction de la récidive considérée dans le code pénal