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La femme mariée peut valablement s’affilier à une mutuelle, ou s’en désaffilier sans autorisation ni opposition de son conjoint Chapitre II : Des statuts et de l’agrément des mutuelles Section 1ère: Des statuts Article 8 Toute mutuelle a l’obligation d’avoir son siège social sur le territoire de la
Règlement mutualiste Garanties et Prestations Contrats
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MUTUELLE
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MUTUELLE - comparateur assurance s
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MUTUELLE
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SEREINA MUTUELLE
auprès de la mutuelle et ce en application d‘un accord de protection sociale complémentaire tel qu‘institué en vertu des dispositions de l‘article 911-1 du Code de la Sécurité sociale Les salariés d‘une entreprise visés au contrat sont tenus de s‘affilier à la Mutuelle Ils acquièrent alors la qualité de membre
MUTUELLE VICTOR HUGO
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Employeur qui prélève une mutuelle sans affilier son employé
Employeur qui prélève une mutuelle sans affilier son employé Par KHALFAOUI MEHREZ, le 16/11/2018 à 05:53 Bonjour, J'ai un cas particulier à vous soumettre Mon employeur ne m'a pas affiliée à la mutuelle d'entreprise obligatoire alors que cela fait 62 mois que je travaille pour lui et que je paie 20 euros par mois pour celle-ci
CHECKLIST À VALIDER Pour être en règle avec l’administration
S’affilier à toutes les caisses aussi bien pour l’entrepreneur (travailleur indépendant) et pour les salariés (caisses de retraite, prévoyance, mutuelle) Registre du personnel à jour Déposer les déclarations sociales dans les temps Être à jour dans le règlement de tes cotisations sociales Contrats de travail en règles
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