30 j ou rs - Quebec
Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 j ou rs si le permis du conducteur n’est pas valide Si le véhicule ne lui appartient pas, le conducteur doit aviser sans délai le propriétaire
Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le
Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de30 jours si le permis du conducteur n’est pas valide Si le véhicule ne lui appartient pas, le conducteur doit aviser sans délai le propriétaire
POLITIQUE - Société de lassurance automobile du Québec
2 Saisie de 30 jours Un véhicule peut, selon les cas, être saisi pour une durée de 30 jours lorsque le conducteur : • n’a pas de permis valide (permis expiré, permis annulé, aucun permis, etc ); • a un permis qui n’est pas de la classe appropriée ou ne comporte pas les mentions appropriées au véhicule qu’il conduit;
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