Réglementation des professions immobilières
– Fixe les règles de copropriété (réunion du syndic de copropriété: exemple ) – Définit l'organisation de la copropriété 1970: Loi Hoguet ( 2janvier 1970)-20 juillet 1972 : décret d'application Modifiée en 1980/1995/2005 Réglementation des professions immobilier 2
LE PETIT IMMO- BILIER
DÉCRET DU 20/07/1972) 1 La profession est très réglementée en France Pour obtenir une carte professionnelle, l’agent immobilier doit rem-plir des conditions soit de diplôme (Bac+3 études juridiques, com-merciales ou économiques ou Bac+2 BTS professions immobilières), soit des conditions d’expérience professionnelle (10 ans ou 4 ans
GESTION LOCATIVE : ALUR, TOUT CE QUI CHANGE
La loi du 2 janvier 1970, dite " loi Hoguet ", et son décret d’application du 20 juillet 1972 règlementent les activités des professions immobilières (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, marchands de listes) L’article 24 de la loi ALUR modifie 10 des 20 articles de cette loi et ajoute 16 nouveaux
bailleurs une carte professionnelle « marchands de listes
(cf article 79-1 du décret du 20 juillet 1972) Le propriétaire accorde en outre obligatoirement l’exclusivité de son bien au marchand de listes, pendant une durée limitée (cf dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970) Cette clause d’exclusivité lui interdit de louer son bien par
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- Statut et déontologie des professions immobilières liste, en vertu de l'article 11 du décret du 20 juillet 1972 Title: Grenoble Gestionnaire immobilier
VALIDATION PREALABLE DE L’APTITUDE PROFESSIONNELLE
activités déclarées (alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1972) Merci de joindre aux pièces justificatives demandées un courrier d’accompagnement indiquant pour quelle(s) activité(s) vous souhaitez obtenir une carte professionnelle
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liste, en vertu de l'article 11 du décret du 20 juillet 1972 Ó ª ß; - Statut et déontologie des professions immobilières - Gestion d’actifs immobiliers
Techniques de l’immobilier 2018/2019 - Dunod
professionnels : les agences immobilières Toute agence est soumise à une législation stricte encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 Le marché immobilier est très complexe et très varié : la transaction, la location, la gestion locative, le syndic, la promotion Cha-
Apporteur daffaires dans limmobilier - Forum Juridique
rémunérée directement par son mandant, cette activité demeure hors du champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) régissant les professions de l'immobilier et du décret du 20 juillet 1972 : - si, en revanche, le chasseur d'appartements effectue ses recherches auprès des agences immobilières en se
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Apporteur d'affaires dans l'immobilier
Par Visiteur
Bonjour,
Je crée une société de service à la personne de type ? conciergerie de luxe' avec une base d'abonnement mensuel
donnant accès à un certain nombre de prestations, ainsi que des services plus haut gamme de type " recherche
d'appartement pour mes clients »,service qui sera lui rémunéré au pourcentage de la vente.
J'ai lu sur le forum droit-finance ce qui suit.
Les chasseurs d'appartements sont soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (J.O. du 4) qui prévoit que l'intermédiaire
en transactions immobilières doit obligatoirement posséder une carte professionnelle, délivrée par la préfecture.
Si la mission du chasseur d'appartements est strictement limitée à l'exécution d'une prestation de recherche d'un bien,
rémunérée directement par son mandant, cette activité demeure hors du champ d'application de la loi du 2 janvier 1970
(loi Hoguet) régissant les professions de l'immobilier et du décret du 20 juillet 1972Ma question : Mon entreprise pourra t'elle exercer la fonction de " chasseur d'appartement» pour le compte de ses
clients en se faisant rémunérer uniquement par ces derniers au pourcentage de la vente sans carte professionnelle ?
Par Visiteur
Chère madame,
J'ai lu sur le forum droit-finance ce qui suit.
Les chasseurs d'appartements sont soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (J.O. du 4) qui prévoit que l'intermédiaire
en transactions immobilières doit obligatoirement posséder une carte professionnelle, délivrée par la préfecture.
Si la mission du chasseur d'appartements est strictement limitée à l'exécution d'une prestation de recherche d'un bien,
rémunérée directement par son mandant, cette activité demeure hors du champ d'application de la loi du 2 janvier 1970
(loi Hoguet) régissant les professions de l'immobilier et du décret du 20 juillet 1972Ma question : Mon entreprise pourra t'elle exercer la fonction de " chasseur d'appartement» pour le compte de ses
clients en se faisant rémunérer uniquement par ces derniers au pourcentage de la vente sans carte professionnelle ?
Ce que vous avez lu sur droit-finances est exact puisque de Facto, c'est une copie partielle d'une réponse ministérielle
sur ce point précis:- si la mission du chasseur d'appartements est strictement limitée à l'exécution d'une prestation de recherche d'un bien,
rémunérée directement par son mandant, cette activité demeure hors du champ d'application de la loi du 2 janvier 1970
(loi Hoguet) régissant les professions de l'immobilier et du décret du 20 juillet 1972 :- si, en revanche, le chasseur d'appartements effectue ses recherches auprès des agences immobilières en se
rémunérant par le biais d'un partage de la commission perçue par celle-ci ou se fait conférer un mandat de recherche
par le client et propose ses services pour la négociation du prix et l'assistance dans les démarches d'acquisition
(promesses de vente ou d'achat, signature finale), il se livre aux opérations d'entremise mentionnées à l'article 1er de la
loi Hoguet et doit respecter les dispositions de celle-ci sous peine de sanctions pénales. Réponse ministérielle, Question n° 20525, JOAN du 12 août 2008, page 6987En conséquence, à partir du moment, où vous intervenez avec un mandat de recherche, que vous ne partagez pas
votre commission avec celle de l'agence, que vous ne participez pas à une négociation du prix ni n'intervenez dans la
rédaction des contrats préliminaires à la vente, alors aucun soucis, la carte professionnelle n'est pas obligatoire.