Ad Hoc Information Report - Data protection: Redress
procedure (“ auto-saisine ”) by the DPA Outcomes: cf redress mechanisms 1 to 13 hereafter (i e in case of its investigative powers, the DPA can take diverse actions, as set out hereafter) • Legal basis: Art 39 para (7) • Type of procedure: administrative (DPA)
RAPPORT ANNUEL - CRPV
En début d’année, sur auto-saisine, se sont mis en place deux groupes de travail qui se sont réunis cinq fois et rendront leurs préconisations au pre-mier semestre 2018 : • la reconnaissance des associations de proximité ; • le parcours de réussite d’un enfant et d’un jeune dans les quartiers de la politique de la ville
idarité La solidarité intergénérationnelles
associations comme les Petits Frères des Pauvres2 2) - les échanges à l’occasion de l’auto-saisine du CESE sur « Seniors et Cité » (rapport voté en Mai
RAPPORT - WordPresscom
procédure d’auto-saisine, le Bureau du Conseil supérieur a confié à la Formations spécialisée n°3, présidée par Jésus DE CARLOS, la constitution d’un second rapport plus spécifiquement sur la filière enseignement artistique
i l’accès du citoyen au juge constitutionnel
Ouverture du droit de saisine au citoyen : 1) Qui peut saisir directement le juge constitutionnel? Les personnes physiques, les personnes morales, les associations de citoyens ? La saisine directe du Conseil constitutionnel par les personnes physiques comme par les personnes morales est exclue pour le contrôle de constitution-
RAPPORT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU BÉNIN
I-1 3 – La Cour elle-même dispose-elle d’une possibilité d’auto-saisine: L’article 121 alinéa 2 de la Constitution offre à la Cour constitutionnelle la possibilité de se saisir d’office sur la constitutionnalité des lois et de tout texte réglementaire censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la per-
Montreuil, ville de la démocratie PERMANENTE U
Un droit reconnu de saisine du Conseil municipal sur la base de pétitions signées par 1000 habitants et au moins 3 conseils de quartier Un haut-conseil des Murs à pêches avec capacité d’auto-saisine, indépendance statutaire, dont l’avis sera obligatoirement sollicité avant chaque délibération
Avis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles
Impliquer les usager ère s comme les associations spécialisées dans une démarche de co-construction pour des diagnostics et des propositions efficaces au plus près des réalités et des besoins Intégrer l’égalité femmes-hommes lors de l’élaboration ou l’amélioration des politiques des transports en commun au-delà de la seule
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