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FAITS SAILLANTS SUR LES MESURES GOUVERNEMENTALES POUR

FAITS SAILLANTS SUR LES MESURES GOUVERNEMENTALES POUR COMBATTRE LA CONTREBANDE DU TABAC Préambule Ce document présente un survol des principales mesures introduites par les gouvernements du Québec et de l’Ontario au fil des ans pour combattre la contrebande du tabac;



Ministère de la Justice du Canada

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité vii • Projet de loi C-14, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle viii • Projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac ix • Projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants x • Projet de loi C-32,

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