Résumé - Human Rights Watch
secrète de la CIA ou sur l’extradition de prisonniers vers des pays pratiquant la torture américain et ne prétend pas non plus présenter un rapport complet de l’extradition, mais
Des demandeurs dasile ouzbeks risquent dêtre extradés d
musulmans pratiquant leur religion en dehors des mosquées d'État Les autorités ouzbèkes continuent, au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme, de demander activement aux pays voisins l'extradition de personnes qu'elles soupçonnent être membres de mouvements ou de partis islamistes interdits en Ouzbékistan
L’acte administratif et le respect du droit (annales 2001)
Il reconnaît alors légal un décret d’extradition vers un pays pratiquant la peine de mort en cas d’engagement des autorités étrangères compétentes de ne pas exécuter une telle peine si elle était prononcée (CE Ass 15 octobre 1993, Mme Davis-Aylor) Dans la même logique, il considère que l’extradition d’une personne exposée à
L’application de la loi pénale dans l’espace
L’extradition est soumise à ertaines onditions : - Condition impérative de l’existene d’un texte, soit une onvention d’extradition entre les Etats concernés - La personne ne doit pas avoir la nationalité de l’Etat requis (sauf exception mineure ontenue dans la onvention européenne d’extradition, relative aux réfugiés)
Nations Unies A Assemblée générale
l’occupation étrangère, les politiques de sanctions collectives, la mise en détention sans procès, les centres de détention secrets, la surveillance empiétant sur les droits individuels et l’extradition vers des pays pratiquant la torture, Affirmant sa conviction que la torture, quelle qu’en soit la forme, n’a pas sa
UNIES E - United Nations Office on Drugs and Crime
l’échange d’informations et de renseignements sur ces liens n’était pas efficace, ce qui ne facilitait pas une bonne analyse des informations En outre, les systèmes actuels d’échange d’informations n’étaient pas véritablement et pleinement utilisés par les États membres de la Sous-Commission 7
Manuel de formation de base sur les enquêtes et les
supérieur mais ne suivaient pas de cours Les migrants concernés payaient jusqu’à 30 000 dollars des ÉtatsUnis pour ces services Dans le pays de destination, la bande responsable du trafic illicite de migrants était dirigée par deux personnes originaires d’Asie du Sud L’une a plaidé coupable et a été
29 - KU Leuven
étranger-parce que Ie fait ne tombe pas sous l'application de la loi étran grère - ne peut paralyser l'action de la justice nationale II Droit public M Ie Prof C W van der Pot fait rapport au nom de la Beetion de droit public La discussion du droit existant dans les deux pays concernant les états
L’ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE Étude
pratique l’entraide judiciaire internationale on constate dans le cadre géographique européen que le Conseil de l’Europe absorbe une grande partie des dossiers puisqu’il représente à lui seul 85 d’entre eux L’union européenne est représentée à plus de 68 alors que le cadre Schengen ne concerne que 46 des cas
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