[PDF] car - CGSLB

çi - CGSLB

Commission paritaire pour employés de l'indus-trie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 17 octobre 2019 concernant le crédit-teinps CHAPITRE le' CHAMP D'APPLICATION Article 1", La présente convention collective de tra-vail est applicable aux employeurs et employés des

ci - CGSLB

Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 17 octobre 2019 concernant les frais de transport CHAPITRE 1 er CHAMP D'APPLICATION Article 1" La présente convention collective de tra-vail est applicable aux employeurs et employés des

car - CGSLB

Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 17 octobre 2019 concernant le petit chômage CHAPITRE le' CHAMP D'APPLICATION Article 1" La présente convention collective de tra-vail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission

J P N 5 L (YNv~ 4 L

Commission paritaire pour employés de l'indus-trie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 26 juin 2017 concernant l'absence sans motif CHAPITRE ler CHAMP D'APPLICATION Article 1 ` La présente convention collective de tra-vail est applicable aux employeurs et employés des

COA / RCT AG/ Nr

Les parties signataires, membres de la Commission Paritaire pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole n° 211 approuvent en date du 17 octobre 2019 à Bruxelles les termes du présent protocole I - ACCORD NOUVEAU: Les parties ratifient les termes de l'accord pour la CP 211, donné en annexe

ci - cgslbbe

Commission paritaire pour employés de l'indus-trie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 17 octobre 2019 concernant les régimes de chômage avec complément d'entreprise CHAPITRE le' CHAMP D'APPLICATION Article 1" La présente convention collective de tra-vail est applicable aux employeurs et employés des

[PDF] BAROMÈTRE DES CONGÉS ET ABSENCES DANS LES PME ET TPE

[PDF] Accompagnement. à la certification MASE

[PDF] UTILISER LE LOGICIEL SAGE PAYE Mettre en place la paie avec le logiciel SAGE PAYE 3 jours 21 heures

[PDF] d actions globales à base de locomotion aux activités athlétiques courir, sauter, lancer ATHLETISME.

[PDF] Bien vivre l ecole. Ce contrat appartient à..., classe de..., chez...

[PDF] Projet - La Marionnette Relation Corps-Objet

[PDF] 43. Troubles du sommeil de l enfant et de l adulte

[PDF] GUIDE D UTILISATION de CoHR (A l intention du collaborateur)

[PDF] Alcool et Grossesse Syndrome d Alcoolisation Fœtale

[PDF] Drogues de rue. Plan de la présentation. Abus de substance: Définitions. Dépendance. Dépendance. Dépendance. Définitions

[PDF] Liège, le 22 juillet APPEL INTERNE et EXTERNE AUX CANDIDATURES N 2013/086

[PDF] Partageons. talents. nos. Projet Investir pour mieux soigner. Programme Santé

[PDF] Synthèse des résultats du sondage «Nous aussi, nous avons notre mot à dire!»

[PDF] UN(E) COORDINATEUR REGIONAL pour l OUGANDA. Poste basé à Fort Portal Contrat à durée indéterminée (CDI temps plein) 1. RESPONSABILITÉS PRINCIPALES

[PDF] L'ART COMME OUTIL PEDAGOGIQUE. FORMATION IUFM DU 8 DECEMBRE 2008 Isabelle Sinigaglia

car Service public fédéral

Emploi, Travail

et Concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Direction du secrétariat des commissions paritaires rue Ernest Bierot 1

1070 BRUXELLES

tél. 02 233 41 11 - lax 02 233 40 80 e-mail " t@emploi.beigique.be

Réunion : 2019-2110000- 1695 Date : 17/10/2019

intitulé de la CCT : Petit chômage

Le/La soussignée, agissant en qualité de président(e) de la COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES

DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE dépose au Greffe, en application de l'article 18 de la

loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, la convention

collective de travail ci-annexée et confirme qu'elle est conclue conformément aux dispositions de ladite loi:

questionnaire:

A. INFORMATION GENERALE

La cct concerne-t-elle une classification de fonctions => joindre la feuille de renseignement 0 Oui 0 Non.

La cct prévoit-elle une procédure d'adhésion par des employeurs individuels ? Où seront déposés les actes d'adhésion? 0 Président 0 Greffe La cct doit-elle être communiquée à l'ONSS ? 0 Oui Non

B. CONDITIONS DE FORMES

L'identité des personnes signataires est-elle mentionnée en dessous de leur signature? Oui 0 Non

Les signataires sont-ils tous membres de la (sous-)commission paritaire? NJ Oui 0 Non La durée de validité de la cct est-elle mentionnée ? Oui 0 0 Non Non

La cct est-elle assortie d'une clause de dénonciation ? (cct à durée indéterminée ou cct à durée

déterminée comportant une clause de dénonciation) Oui La cct comporte-t-elle une date d'entrée en vigueur ? Oui 0 Non La date de conclusion de la cct a-t-elle été indiquée ? Oui 0 Non

La date et le numéro d'enregistrement des cct qui sont adaptées, prolongées ou abrogées par

la présente cct sont-ils mentionnés ? Oui 0 Non C. FORCE OBLIGATOIRE PAR ARRÊTÉ ROYAL DEMANDÉE Oui 0 Non

D. COMMENTAIRE

C®A / .~ d,0"r.._

Date: 11/10/2019

ROSMAN SOPHIE

Président(c)

[Numéro de dépot :

CCT enreqistrée le : sous le numéro :

(à remplir par le greffe)

Formulaire de dépôt cet (Modèle 2014)

2019 - 2110000 - 1695

2110000 2110000

PARITAIR COMITE VOOR DE BEDIENDEN UIT DE COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE PETROLEUMNIJVERHEID EN -HANDEL L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE

Tijdens de vergadering van 17/10/2019

Tussen de voigende organisaties vertegenwoordigd in het Paritair Comité werd de collectieve arbeidsovereenkomst gesloten :

Klein verlet

En sa séance du 17/10/2019

Entre les organisations suivantes représentées au sein de la Commission paritaire, la convention collective de travail a été conclue :

Petit chômage

BELGISCHE PETROLEUM FEDERATIE

FEDERATION PETROLIERE BELGE

Vertegenwoordigd door/ représenté par

/Naam / Handtekening) (Nom / Signature)

ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND

FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE~~~~r

Vertegenwoordigd door/ représenté par

jC~? ~/Àa.m Handtè ening) (Nom / Signature)

ALGEMEEN CHRISTELIJK VAKVERBOND VAN BELGIE

CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DE BELGIQUE

Vertegenwoordigd door / représenté par

'~ïV' ~;, moi, (Naam / Handtekening) (Nom / Signature) ALGEMENE CENTRALE DER LIBERALE VAKBONDEN VAN BELGIE CENTRALE GENERALE DES SYNDICATS LIBERAUX DE BELGIQUE

Vertegenwoordigd door / représenté par

--- ----__._. (Naam / Handtekening) (Nom / Signature)

Paritair Comité voor de bedienden uit de

petroleumnijverheid en - handel

Collectieve arbeidsovereenkomst

van 17 olztober 2019 over klein verlet

HOOFDSTUK I.

TOEPASSINGSGEBIED

Artikel 1. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werkgevers en de bedienden van de ondernemingen welke onder het Paritair Comité voor de bedienden uit de petroleumnijver- heid en -handel ressorteren.

HOOFDSTUK 2.

KLEIN VERLET

Art. 2. Ter gelegenheid van familiegebeurtenissen

of voor de vervulling van staatsburgerlijke verplich- tingen of van burgerlijke opdrachten hierna ver- meld, hebben de in artikel 1 bedoelde werknemers het recht, met behoud van hun nolmaal loon, van het werk afwezig te zijn voor een als volgt bepaalde duur : Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole

Convention collective de travail

du 17 octobre 2019 concernant le petit chômage

CHAPITRE le'.

CHAMP D'APPLICATION

Article 1". La présente convention collective de tra- vail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pé- trole.

CHAPITRE 2

PETIT CHÔMAGE

Art. 2. A l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles énumérées ci-après, les travailleurs visés à l'article 1" ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur salaire normal, pour une durée fixée comme suit:

Reden van de afwezig- Duur van de afwezig-

heid : heid

1. Huwelijk van de werkne-

mer lb. De ondertekening van een samenwoonstcontract waar de werlmemer partij is.

2. Huwelijk van descenden-

ten, descendenten van de echtgeno(o)t(e) inbegre- pen, en rechtstreekse ascendenten, van de schoonouders, tweede echtgeno(o)t(e) van één der ouders, broers en

Drie normale werkdagen

De dag van de onderte-

kening in het gemeente- huis.

Bij een later huwelijk

door dezelfde partijen, zal deze dag verrekend worden in de dagen lclein verlet voor het huwelijk.

Een normale werlcdag,

zelfs indien de dag van de plechtigheid niet op een normale werlcdag valt

Motif de l'absence:

lb. La signature d'un contrat de vie commune dont le travailleur est par- tie.

2. Mariage de descen-

dants, y compris descen- dants du conjoint, et as- cendants directs, beaux- parents, second époux/se d'un des parents, frères et soeurs, demi-frères, demi- soeurs, beaux-frères,

Durée de l'absence

Le jour de l'inscription au

registre de la population.

En cas de mariage ulté-

rieur entre les mêmes par- tis, ce jour sera réglé im- putés sur les jours en cas de mariage.

Un jour de travail normal,

même si le jour de la cé- rémonie ne coïncide pas avec un jour de travail normal.

1. Mariage du travailleur Trois jours ouvrables

2 zusters, halfbroers, halfzus- ters, schoonbroers, schoonzusters van de werk- nemer

3. Overlij den van de echt-

geno(o)t(e), van een kind van de werknemer, van een kind van de echtgeno(o)t(e), van de ou- dors, schoonouders, tweede echtgeno(o)t(e) van één der ouders van de werknemer

4. Overlijden van een broer,

zuster, schoonbroer, schoonzuster, van de groot- vader, de grootmoeder, van een kleinkind, van een over- grootvader, een overgroot- moeder, van een achter- kleinkind, van een schoon- zoon, of schoondochter: a) ingeval de overledene bij de werknemer inwoont b) ingeval de overledene niet bij de werknemer in- woont

5. Geboorte van een kind

Drie normale werkdagen,

die uiterlijk binnen de zeven werkdagen vol- gend op het overlij den mogen worden genomen

Twee notinale werkda-

gen, die uiterlijk binnen de zeven werkdagen vol- gend op het overlijden mogen worden genomen

Een normale werkdag,

die uiterlijk binnen de zeven werkdagen vol- gend op het overlij den mag worden genomen

Wanneer de afstamming

langs de zijde van de werknemer vaststaat, ge- durende tien dagen, door hem te kiezen (binnen vier maanden) te rekenen vanaf de dag van de be- valling.

Bij ontstentenis van een

werknemer bedoeld in het vorige lid, komt dat- zelfde recht toc aan de werlalemer die op het ogenblik van geboorte l' gehuwd is met belles-soeurs du travail- leur

3. Décès du conjoint, d'un

enfant, d'un enfant du conjoint, des parents, beaux-parents, second

époux/se d'un des parents

du travailleur

4. Décès d'un frère, d'une

soeur, beau-frère, belle- soeur, grands-parents, des petits-enfants, arrière-pe- tits-enfants, d'un gendre ou d'une bru du travail- leur: a) au cas où la personne décédée habite chez le travailleur b) au cas où la personne décédée n'habite pas chez le travailleur

5. Naissance d'un enfant

Trois jours de travail nor-

mal, pouvant être pris au plus tard dans les sept jours de travail suivant le décès.

Deux jours de travail nor-

mal, pouvant être pris au plus tard dans les sept jours de travail suivant le décès.

Un jour de travail normal,

pouvant être pris au plus tard dans les sept jours de travail suivant le décès.

Le travailleur a le droit

de s'absenter de son tra- vail à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est éta- blie à son égard, pendant dix jours, à choisir par lui (dans les quatre mois) à dater du jour de l'accouchement. A dé-quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9