OHADA Droit commercial général

les documents électroniques S C 2000, c 5 L C 2000, ch 5 consent 7 Collecte à l’insu de l’intéressé ou sans son of documents 37 Conservation des

Conditions applicables aux documents électroniques

sateur lorsque le délai figurant sur ceux-ci est écoulé sans avoir été utilisé, mais au plus tard 30 jours après la réception dans les boîtes aux lettres électroniques 7 Conservation des documents et justificatifs 7 1 L’utilisateur prend note du fait que les documents et justificatifs bancaires électroniques restent à sa disposition

Les archives : de la conservation à l’organisation de l

électroniques Leur rôle passe de la simple conservation de documents papier à l’organisation de l’information Un changement vital pour les administrations mais qui n’est pas sans poser problème Par Luc Henzig, Associé, et Alain Gresse, Manager, au sein de PricewaterhouseCoopers Luxembourg

RECOMMANDATIONS POUR LEVALUATION ET LE TRAITEMENT DES DOSSIERS

contiennent des documents ayant le même délai de conservation Si les documents au sein d'un agrégat ont des durées de conservation différentes, celles-ci devraient être indiquées dans les plans de classement, les tableaux de gestion ou tous documents similaires 8 1 6

Microsoft

Current to December 6, 2018 Last amended on November 1, 2018 À jour au 6 décembre 2018 Dernière modification le 1 novembre 2018 Published by the Minister of Justice at the foll

Gestion des archives publiques au Burkina Faso: Sécurité et

L’archivage de documents électroniques est régi par des règles de droit assurant, entre autre, une valeur de preuve et la protection de la vie privée 1 1 Encadrement juridique des données électroniques Le rejet de leur qualité d’archives rend difficile la gestion des documents électroniques dans la sphère publique

ELECTRONIC COMMERCE ACT LOI SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

expressément l’utilisation de documents électroniques (6) The Commissioner in Executive Council may, by regulation, amend subsection (3) to (a) add any document or class of documents to paragraphs (a) to (d),or (b) remove any document or class of documents previously added under this subsection (6) Le commissaire en conseil exécutif peut,

La législation communautaire sur les télécommunications dans

du 17 février 2014 portant sur les communications électroniques ; loi n° 013/ PR/2014 du 11 février 2014 portant régulation des communications électroni-ques et des activités postales Dans la zone CEMAC, la régulation du secteur des communications électroniques est assurée par les autorités nationales de régulation qui