NOTE SUR LES TEXTES RÉGISSANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Note sur les textes régissant l’enquête publique du SAGE P 4/8 Il ressort d’une lecture combinée des articles R 212-40 et R 123-8 du code de l’environnement que le dossier d’enquête publique relatif à la procédure de révision du SAGE comprend les éléments
Note sur les textes régissant lEnquête Publique
3 Textes régissant l’enquête publique du SAGE Le SAGE est encadré par les articles L 212-3 à L 212-11 et R 212-26 à R 212-48 du Code de l’Environnement (CE) L’enquête publique réglementaire à laquelle est soumis le projet de SAGE de la Scarpe aval
Note sur les textes régissant l’enquête publique et sur l
d’enquête mis à disposition dans les lieux d’enquête A la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rédige son rapport et ses conclusions qui relatent le déroulement de l’enquête, puis donne un avis personnel et motivé sur le projet Le rapport et les conclusions sur l’enquête sont adressés au préfet
Note sur les textes - Mairie Ustaritz
Note sur les textes régissant l’enquête publique du SAGE – page 4 Synthèse des textes régissant l’enquête publique relative à la procédure du SAGE Articles du code de l’environnement régissant l’enquête publique Objet de l’article L212-6 Obligation de soumission du projet de SAGE à enquête publique
Note sur les textes publique - sage-cevmfr
Cette exigene est applia le à l’enquête pu lique du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer, à laquelle répond la présente note 2 Mention des textes qui régissent l’enquête pu lique relative à la proédure d’éla oration du SAGE Les textes régissant l’enquête pu lique relative à la proédure d’élaoration du SAGE orrespondent :
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA BIEVRE
Par ailleurs, l’article R 212-40 du code de l’environnement précise que l’enquête publique à laquelle est soumis le projet de SAGE est régie par les articles R 123-1 à R 123-27 du même code
Note de présentation des textes régissant l’enquête publique
ENQUÊTE PUBLIQUE Conformément à l’article R 123-8 du Code de l’Environnement, cette note présente les textes régissant l’enquête publique et la façon dont cette dernière s’intègre dans la procédure administrative en cours Cadre juridique : - L 212-3 à L 212-11 du code de l’environnement ;
Commune Theix-Noyalo Dossier loi sur l’eau- ZAC Brestivan
Mention des textes enquête publique 1 NOTE EXPLICATIVE Textes régissant l’enquête publique, déroulement de la procédure administrative Le présent document a pour objectif de replacer la procédure d’enquête publique dans le cadre administratif général dans lequel s’inscrit l’ensemble du projet
1- Notice présentation de la procédure d’enquête publique et
soumis à enquête publique au titre des articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du code de lenvironnement, il a été décidé dorganiser une enquête publique unique, dans les conditions prévues par les articles L 123-6 I et R 123-7 du même code
Commune de Lourdes Enquête publique SPR/AVAP Périmètres
Dossier d’enquête publique – Note de présentation 3/41 I Objet de l’enquête publique L’enquête publique unique porte à la fois sur l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, sur les Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques
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