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Chronique juridique Assurance responsabilité civile
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Conditions générales (CG) de lassurance combinée ménage
cuniaires selon l'article C1 3 2 1 7 3 Les dommages préexistants sont déduits 1 7 4 Une valeur affective personnelle n'est prise en considération que si cela est expressément convenu dans la police 1 7 5 Frais Le dommage est calculé comme suit: a) Frais domestiques supplémentaires
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cuniaires liées à sa responsabilité professionnelle, conformément aux conditions et modalités fixées par le Roi Art 5 Il est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité, autre que les montants conve-nus dans le contrat sous-jacent en cas de non-respect des obligations contractuelles Art 6 § 1er Tout recouvrement
Conditions G n rales - Belfius assurances
4 les cons quences p cuniaires de toute responsabilit de l'assur non garantie par le contrat 5 tous dommages immat riels 6 les disparitions inexpliqu es des biens, diff rences ou manquants constat s l'occasion d'un inventaire, les erreurs de caisse; 7 toute perte ou alt ration de donn es informatiques ou de programmes
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Ce contrat, actuellement en vigueur, a pour objet de garantir l©Assur contre les cons quences p cuniaires de la responsabilit civile qu©il peut encourir l© gard des tiers du fait des activit s d clar es aux Dispositions Particuli res, savoir : - Formation, conseil et accompagnement dans l©talonnage de masses
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Règlement dapplication de la Loi sur les assurances c A-
R R Q , 1981, c A-32, r 1, a 3 4 Aucune catégorie ne comprend l'assurance qui a pour objet de garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité à moins que cette assurance n'y soit
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