ALLOCATIONS DE SOLIDARITÉ (Intermittents du spectacle)
RÉFORME DES ALLOCATIONS DE SOLIDARITÉ Le décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 (articles D 5424-51 à D 5424-61 du code du travail) procède aux adaptations des conditions d’accès aux allocations de solidarité du spectacle rendues nécessaires par les modifications intervenues sur la réglementation chômage des intermittents du spectacle
Retraités juin 2015 Des allocations de solidarité
Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) Ces allocations visent à vous assurer un minimum de ressources Pour en
Rapport Financement-allocations-solidarité (JGourault)
I BREF HISTORIQUE DES TROIS ALLOCATIONS PERSONNELLES DE SOLIDARITÉ A DU REVENU MINIMUM D’INSERTION (RMI) AU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) 1 Le RMI Instauré par la loi du 1er décembre 1988, le revenu minimum d’insertion, dont la compétence a été transférée en 2004 aux conseils généraux, confortés ainsi dans leur rôle de
9226 Allocations Individuelles de Solidarité - Budget annexé 2016
Allocations Individuelles de Solidarité - Budget annexé 2016 Ce rapport présente le budget annexé 2016 des allocations individuelles de solidarité Rappelons que ces allocations constituent un droit universel voté par le Parlement auquel peut accéder : - une personne âgée pour compenser sa perte d’autonomie: c’est
MISSION « FINANCES LOCALES » Rapport sur le financement des
représentaient 67 des dépenses de fonctionnement des départements et 55 de leurs dépenses totales Les allocations individuelles de solidarité représentent environ la moitié des dépenses sociales (10,3 ds€ pour le revenu de solidarité active ; 5,5 ds€ pour l’allocation perso nnalisée
Les conséquences de la hausse des Allocations Individuelles
Sur 1000€ dépensés par un Département, 600€ en moyenne le sont pour des actions de solidarité, d’action sociale et de santé, dont 300€ pour les AIS Les AIS concernent près de 3 millions de bénéficiaires au total dont : - 1,6 million d’allocatai es du Revenu de Solidarité Active socle (RSA) ;
Les conséquences de la hausse des Allocations Individuelles
Sur 1000€ dépensés par un Département, 600€ en moyenne le sont pour des actions de solidarité, d’ation sociale et de santé, dont 300€ pour les AIS Les AIS concernent plus de 3 millions de bénéficiaires au total dont : - 1,6 million d’alloatai es du Revenu de Solidarité Active socle (RSA) ;
[PDF] 1.1 DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L'INTERVENTION
[PDF] Capsule «Les déchets encombrants»
[PDF] Présidence française du Conseil de l Union européenne
[PDF] 1 la loi: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
[PDF] Dossier de presse. Solidarité dans la Vienne Signature du Schéma Enfance-Famille
[PDF] Profil des bénéficiaires des dispositifs d'accès aux droits et aux soins CMU ACS ASS AME. Sylvie, 44 ans, en recherche d emploi, perçoit le RSA.
[PDF] Proposition de séjour
[PDF] I) LA GESTION COMPTABLE DU COMPTE CAMPAGNE
[PDF] Des solutions adaptées à vos besoins! PORTFOLIO COMMUNICATION ET MARKETING
[PDF] DOSSIER DE PARTENARIAT
[PDF] Crédit Impôt Recherche (CIR)
[PDF] Rapport pour la commission permanente du conseil régional
[PDF] Travail et temps des fêtes
[PDF] LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE
1 MISSION " FINANCES LOCALES »
Rapport sur le financement
des allocations individuelles de solidaritéAvril 2018
2Rapporteurs :
Mme Geneviève GUEYDAN, inspectrice générale des affaires sociales Mme Céline KERENFLEC'H, inspectrice des finances Mme Hélène MARTIN, inspectrice de l'administration M. Julien MEJANE, inspecteur des affaires socialesLa mission a bĠnĠficiĠ de l'appui de M. Thomas ROUGIER, secrĠtaire gĠnĠral de l'Obserǀatoire des finances et de la gestion
publique locales 3Synthèse
Par lettre de mission en date du 12 octobre 2017, le Premier ministre a mandaté la mission"- "...- ..." -" ǯ2-- - ......--± -""toriales, co-présidée par M. Alain
Richard et M. Dominique Bur, pour réfléchir à la sécurisation des relations financières entre
ǯ2-- - ......--± -""-", et en particulier à :
de garantir la visibilité des ressources des différentes catégories de collectivités ; individuelles de solidarité (AIS), comprenant le revenu de solidarité active (RSA), handicap (PCH).représentaient 67 % des dépenses de fonctionnement des départements et 55 % de leurs dépenses
totales. Les allocations individuelles de solidarité représentent environ la moitié des dépenses
de ces dépenses et les recettes, certains départements font face à des difficultés pour financer les
mobilisés pour régler durablement cette situation. Quel que soit le scenario retenu, vous veillerez à
bien articuler le financement des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité aux
scenario dans une stratégie globale de maitrise des dépenses publiques. Vous pourrez vous appuyer
sur la mission IGAS/IGA/IGF destinée à clarifier les éléments chiffrés relatifs au financement des
AIS ainsi que la notion de reste à charge. »La mission a engagé ses auditions et réunions techniques sur les AIS à compter de janvier 2018
(cf. liste des personnes auditionnées en annexe II) en parallèle de ses travaux sur la refonte de la
fiscalité locale. À la demande du Gouvernement, ses travaux ont été accélérés en les centrant sur
la question du financement des AIS, dans la perspective de la négociation engagée formellement-" ǯ2-- - ǯADF le 12 mars 2018. La mission a été ainsi conduite à présenter dès février au
En termes de diagnostic, le présent rapport développe les points suivants. occupent une place importante, avec de forts enjeux sociaux et financiers. Elles concernent3,4 millions de personnes, particulièrement vulnérables du fait de leur situation de handicap, de
départements, soit 31 % de leurs dépenses de fonctionnement et plus de la moitié de leursdépenses sociales. Elles représentent également des enjeux nationaux importants, compte tenu
4Même si elles reposent sur une base réglementaire précise qui vise à garantir un socle de droits
Les AIS ont contribué à la dégradation de la situation financière des départements : du RSA (+ 37 %) du fait de la dégradation de la conjoncture économique et de larevalorisation de son montant décidée par le plan de prévention et de lutte contre la
démographique des générations bénéficiaires ; entre 2011 et 2016, elles ont représenté 75 % de la croissance des dépenses de
fonctionnement des départements (60 % au titre du seul RSA), contraignant les stabilisation globale des dépenses de fonctionnement depuis 2017.Or le financement des AIS pâtit de deux problèmes structurels, exacerbés en cas de
dégradation de la conjoncture économique :part, la déconnexion entre la dynamique des dépenses et la relative stabilité des dispositifs
recettes fiscales des départements (les droits de mutation à titre onéreux - DMTO notamment) baissent en raison de la conjoncture ;selon les départements de la métropole. Même si les modalités de gestion des AIS mises en
démographiques des territoires pèsent particulièrement lourd. Les départements ont assumé une part croissante du coût des AIS, en dépit des efforts de Si la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne reconnaît pas aux collectivités
territoriales un droit à la compensation dynamique des transferts et des créations de
dispositifs de financement des AIS. Le pacte de confiance et de responsabilité de juillet2013 a contribué à freiner la croissance des restes à charge des départements, avec la
renforcement de la péréquation horizontale (fonds de solidarité des départements - FSD)9 dispositifs différents concourent au financement des AIS.
2016, et le reste à charge des départements (dépenses nettes après compensation de
5 structurels de difficulté qui interdisent le statu quo. Les recettes fiscales des départements se redressent sensiblement depuis 2014, ǯ... 2021, les dépenses AIS devraient progresser à un rythme sensiblement plus faible
que lors de la période précédente, principalement du fait de la baisse du nombre de
bénéficiaires du RSA amorcée depuis 2016. Toutefois les exercices de prévision (y compris
ceux faits par la mission dans le cadre du rapport) sont complexes en phase de bascule..." ȋ A36ǡ ...-"...-- -" ǯ2-- - ......--± territoriales sur la
À moyen et long termesǡ ǯ......±±"- du vieillissement de la population, ± ǯ""±
dans le grand âge des baby-boomers, accroîtra les dépenses relatives à la dépendance, dont celles dǯA0A ; la montée en puissance de politiques du handicap plus inclusives ne devrait pas être sans impact sur les dépenses de PCH. quo. La Cour des comptes, dans son rapport sur les finances publiques locales de 2017,évalue à un tiers le nombre de départements susceptibl ǯ²-" -- ...°"
Face à ces enjeux de financement durable des AIS, la mission formule des propositions qui ont été orientées par trois facteurs : ±..."-± ǯ"-° ǯ ±- "...-"- u RSA, sauf si elle devait
état de cause des délais de préparation et de mise en à". La recentralisation, même en
souhaitent conserver la compétence sur le RSA. Enfin, la recentralisation impliquerait des compensation et de péréquation existants du fait du calendrier rapproché de la±...- -" ǯ2-- - ǯA, et de la réflexion en cours sur la refonte de la fiscalité
paramètres servant à calculer les dispositifs actuels ; enfin, elle a cherché à donner de la visibilité aux départements et une aide tangible aux
globale pesant sur les finances publiques . stabilisation financière et de solidarité couvrant la période 2019-2021 et reposant sur les bases suivantes : une responsabilité partagée dans la soutenabilité de la dépense ǯA3 fondée sur
susceptibles de renchérir le coût des AIS et une réactivité en cas de retournement de la un financement complémentaire de ǯ2-- au profit des départements ayant les charges
6 une plus grande solidarité entre départements via une péréquation horizontale
renforcée, dans un contexte de dynamisme de leurs recettes fiscales ; partagés dans le champ des AIS, au croisement des politiques nationales de solidarité et des politiques territorialisées dont ils sont responsables.garanti sur trois ans. Une clause de rendez- ± ǯ-"± ueur de la réforme fiscale en
2020 devra être prévue afin de prendre en compte les conséquences éventuelles de celle-ci.
territoriales par un ciblage pertinent des financements. Lors de ses échanges avec l'association des départements de France (ADF), la mission a pris connaissance d'une proposition détaillée de dispositif de financement, dénomméemêmes. Le dispositif repose sur le financement des restes à charge (RAC) supérieurs à la
moyenne des départements au titre des AIS, de façon péréquée en fonction du niveau de leurs
restes à charge consolidés des trois AIS, pour un coût estimé à un peu moins de 600 ̀ dans sa
version la plus haute et plus de 40 départements bénéficiaires. La mission a étudié plusieurs aménagements de ce dispositif dans sa variante reposant qui permettrait de stabiliser le taux de couverture de la période 2018-2021 au niveau de 2016 etqui a semblé à la mission compatible avec la trajectoire des finances publiques définie par la loi
modérateur sans modifier le nombre de départements initialement concernés ; un ciblage plus soutenabilité des AIS pour les départements conjuguant les plus fortes charges et les moindresressources passe par un effort financier global, obtenu à travers la solidarité nationale et
également la solidarité entre départements.restes à charge liés aux AIS, soit de créer un nouveau dispositif de péréquation basé sur les
critères évoqués ci-dessus, et alimenté par des recettes diversifiées (DMTO et cotisation sur la
valeur ajoutée - CVAE). 7 Par-delà cet effort financier partagé, la mission estime que les mesures engagées par lesmaîtrise de la dépense, le respect des droits et ǯéquité de traitement des personnes concernées.
Les contrôles ǯeffectivité des prestations via le recours au CESU (chèque emploi service
bénéficiaires, montrent déjà la voie. De nombreuses initiatives ont été également développées
capitalisation des bonnes pratiques encore trop limitée. Dans la mesure où les AIS sont aucroisement des politiques nationales et départementales de solidarité, elles appellent des
stratégiques et techniques sur les AIS, la mission propose un travail conjoint pour améliorer la
production et la remontée de données (notamment grâce à une meilleure harmonisation des des financements des AIS pourraient à terme être liés. 8Sommaire
Synthèse .............................................................................................................................................................. 3
Sommaire ............................................................................................................................................................ 8
1. Les allocations individuelles de solidarité (AIS), qui concernent 3,4 millions
1.3. Les AIS sont partie intégrante des politiques sociales départementales tout en
1.4. La dynamique des prestations sociales départementales est principalement marquée
par différents facteurs tenant au contexte socio-démographique, à la conjoncture, mais aussi
pour une part, aux priorités définies par chaque département .............................................................. 14
2. La croissance des dépenses sociales, tirées par le RSA dans un contexte économique
territoriales ..................................................................................................................................................... 18
dépenses de fonctionnement des départements, dont 31 % au titre des seules AIS ..................... 19
2.2. Entre 2011 et 2016, les AIS ont représenté 75 % de la croissance des dépenses de
fonctionnement des départements, dont 60 % pour le seul RSA ........................................................... 19
2.2.1. Le RSA, la PCH et les frais de séjour ont constitué les dépenses les plus
dynamiques .............................................................................................................................................................. 20
fonctionnement des départements ................................................................................................................ 21
sensiblement plus dynamiques que leurs recettes ...................................................................................... 21
2.4. Les disparités interdépartementales se sont creusées ................................................................ 23
principalement due au RSA, a conduit à la mise en place de mesures qui ont comblé une3.1. La baisse des taux de couverture a montré les limites du système initial de
compensation, notamment dans le cas du RSA. ............................................................................................ 26
3.1.1. La compensation " historique » du RMI et du RSA, complétée depuis 2006 par le
FMDI, couvre 60 % des dépenses ................................................................................................................... 26
des dépenses de PCH ........................................................................................................................................... 27
93.3. Bien que les nouveaux dispositifs aient réduit le reste à charge des départements, ce
4.1. La dynamique de court et moyen termes des AIS est à la décélération des dépenses,
de disparités territoriales fortes ..................................................................................................................... 34
puissance de la loi ASV et à moyen terme par le vieillissement accru de la population .......... 35
4.1.3. La PCH devrait continuer de progresser dans un contexte de montée en charge de
politiques du handicap plus inclusives ......................................................................................................... 36
4.2. Les prévisions conduiraient de nombreux départements à connaître une situation
financière tendue ....................................................................................................................................................... 37
2021 ............................................................................................................................................................................. 38
5. " ǯ Ǽ accord pluriannuel de stabilisation financière et de solidarité » entre
5.1. La question de la recentralisation ou non du RSA doit être préalablement tranchée
pour clarifier les débats ........................................................................................................................................... 39
départements ............................................................................................................................................................... 41
quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36