LE DOSSIER - Direccte
UNE ÉTAPE IMPORTANTE : LA LOI AUROUX DU 13 NOVEMBRE 1982 En 1982, les « lois Auroux » introduisent, pour la première fois, l’obligation annuelle de négocier La loi du 4 août 1982 sur les libertés des travailleurs dans l’entreprise, instaure une obligation de négocier
sexisme au travail - Ministère du Travail, de lEmploi et de
L’obligation de négocier dans les entreprises de plus de 50 salarié e s sur l’égalité professionnelle, et notamment sur l’égalité salariale, a été renforcée depuis 2012 Ces mesures portent leurs fruits : à ce jour, plus de 80 des entreprises de plus de 1 000 salarié e s sont couvertes par un
L’emploi des seniors dans les négociations d’entreprise : une
Résumé : L’article analyse l’introduction de la question de l’emploi des seniors dans les accords d’entreprise français dans les années 2002-2007 Cinq cas d’entreprises, examinés de façon approfondie, montrent que la question est abordée de façon récurrente dans des accords aux thèmes diversifiés plutôt que
Les mutations de la négociation collective Le cas de la France
tes, qui ouvrent une brèche dans le système antérieur et font de l’entreprise le niveau pertinent de la négociation collective (Jobert 2000) Elles créent particulièrement « une obligation annuelle de négocier sur les salaires et le temps de travail » et un
LOI TRAVAIL NEGOCIATION COLLECTIVE
temps ceux applicables dans l’entreprise cessionnaire Dans les 2 hypothèses, les accords entrent en vigueur à la date de réalisation de l’évènement à l’origine de la mise en cause et ne seront soumis au principe majoritaire qu’à compter du 1 er septembre 2019
ACCORDS APC et GPEC
moyen terme, pour faire face aux évolutions d’effectifs, tout en répondant aux besoins de l’entreprise Depuis 2005, le Code du travail impose une obligation de négocier la GPEC tous les 3 ans La réunion du 10/06 a commencé par une présentation de quelques données de classement : par métier et sous segments
ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE - [Espace abonnés] - Exporter
information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L 8112-1 Ce dernier communique une copie du procès-
ÉTTÉÉ 12200155 S:: U55 ’LLO OI IS LPPOOURR LLL ÉÉCCOONNOMMIEE
l’organisation syndicale dans le cadre d’une convention conclue entre les deux parties et/ou d’un accord collectif n cas de non-remboursement, l’employeur pourra faire une retenue sur salaire, dans des conditions et limites prévues par décret
DES - Secafi
La circulaire précise qu’il n’y a pas d’obligation de mettre en place une BDES dans les établissements Cependant, la BDES mise en place au niveau de l’entreprise devra comporter l’ensemble des informations propres à chaque établissement Il n’y a pas d’obligation légale de mettre en place une BDES au niveau du Groupe
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DDIIAALLOOGGUUEE SSOOCCIIAALL,, LLAA TTRRAANNSSIITTIIOONN EENNEERRGGEETTIIQQUUEE près une activité législative intense, plusieurs lois ont été promulguées en simplifier le dialogue social en entreprise, favoriser la transition énergétique et réorganiser les compétences des collectivités territoriales. Ce document présente les principales dispositions emploi formation de ces textes : loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques
loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire et comportant diverses mesures sur le volontariat loi NOTRe du 7 août 2015 sur le nouvelle organisation territoriale de laRépublique.
Ne sont pas traitées dans ce document les articles de la loi Macron relatifs au travaildominical et en soirée, à l'inspection du travail et à l'accès aux professions juridiques
réglementées : assouplissement des conditions d'installation et/ou instauration de limites d'âge pour les officiers publics, les notaires, huissiers de justice, commissaires- priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats... ainsi que les articles de la loi du 28 juillet qui facilitent l'accès des militaires à la fonction publique civile.SOMMAIRE
Dialogue social et instances représentatives du personnel ............................................................. 1
Formation et compétences des représentants du personnel .......................................................... 4
Santé, pénibilité et contrats de travail ...................................................................................................... 5
Alternance et formation professionnelle ................................................................................................. 6
Volontariat et mesures en faveur des jeunes ......................................................................................... 8
Transition énergétique et croissance verte ............................................................................................ 9
Les compétences des Régions ..................................................................................................................... 10
AAoût
2015ARFTLV Ȃ Août 2015 2
Dialogue social et instances représentatives du personnel A compter du 1er janvier 2016, les 17 obligations de consulter le CE sont regroupées en 3 grandes consultations annuelles sur : sa situation économique et financière, Un accord de groupe pourra prévoir que la consultation sur les orientations consultés sur les conséquences de ces orientations.quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18