[PDF] GIS MRS Mars 2011 - SGPG RATP



Previous PDF Next PDF







Annexe 1 - sntafr

1 ANNEXE 1 Articles du code du travail Représentativité Article L 2121-1 : La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ;



Elections professionnelles et Représentativité

Articles L 2314-3 et L 2324-4 C du travail Depuis la loi du 5 mars 2014 : L’invitation à négocier « doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation » Et, en cas de renouvellement de l’institution, elle est effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat (au lieu de 1 mois



Décrets, arrêtés, circulaires - travail

Art 4 – Une fiche de synthèse conforme au modèle mentionné à l’annexe I du présent arrêté est jointe aux attestations prévues par les articles R 2152-6, R 2261-1-1, R 2152-8 et R 2152-9 du code du travail Art 5



GIS MRS Mars 2011 - SGPG RATP

Article 1 : Représentativité au niveau du CDEP Conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du code du travail, les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 des suffrages exprimés au premier tour de l'élection des titulaires au CDEP sont représentatives au niveau du ou des départements et des établissements droit syndical



Décision n° 2020-835 QPC - Conseil constitutionnel

Version issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, art 1er 3 ­ Article L 133-2 du code du travail La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants :



Etude sanctions & mesures correctives LI - France

travail, durée du travail, représentativité syndicale, négociation collective, ) Par ailleurs, le Code du travail, instrument du quotidien de l’inspecteur du travail, a fait l’objet d’une recodification intégrale, reconnue comme «à droit constant» 1, c’est-à-dire comme



BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

(Art L 2122-9 du code du travail) et au niveau des branches professionnelles (Art L 2122-5) 1-2-1 Données générales 1-2-1-1 Champ d’application Le champ d’application du « scrutin sur sigle » est celui découlant des dispositions combinées des articles L 1511-1 et L 2611-1 du code du travail



LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT

Articles L 2231 1, L 2121 1, L 2122 1 et L 2122 2 du code du travail L’accord est négocié avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord Pour avoir le droit de négocier et signer un accord collectif un syndicat doit avoir fait la



ACCORD DU 27 FEVRIER 2019 PORTANT CREATION DE L’OPERATEUR DE

pa l’atile L 6332 -1 du code du travail et précisé dans les statuts figurant dans l’annexe II du présent accord Le pésent aod vaut aod de désignation de l’opéateu de ompétenes pou haune des branches professionnelles figurant dans l’annexe I du pésent accord, sauf décision contraire de la branche professionnelle concernée

[PDF] Le vote par internet élections professionnelles 2011

[PDF] DIRECTION DES RELATIONS SOCIALES ET DES RESSOURCES HUMANS

[PDF] COMMUNE DE PRINQUIAU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL

[PDF] Arts plastiques MASTER

[PDF] Aide familiale pour la garde d enfants

[PDF] Présentation du CONCEPT de GEOLOCALISATION

[PDF] HANDICAP. Qu est ce que l obligation d emploi des travailleurs handicapés?

[PDF] RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX CONTRIBUTION MUTUALISÉE DES CLUBS AU DÉVELOPPEMENT (CMCD)

[PDF] handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

[PDF] FORMATION MÉTIER DE COACH. Le Coaching est devenu un métier précieux et reconnu.

[PDF] Géolocalisation grand public

[PDF] Travailleurs handicapés

[PDF] ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 (1 er vote sur 4)

[PDF] Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Gêne, mal chronique des réponses existent

[PDF] Académie de Clermont-Ferrand