[PDF] Bail de maison vide de - de 3 ans, est-ce possible?



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Bonjour Pierre, Voici le message de sécurité Et quand je

Bonjour Quynh Chi, Je me permets de vous contacter au sujet de la gestion de l’espace partenaire d’Expertise France En effet, pour des raisons qui me semblent assez énigmatiques, il m’est impossible de créer une News sur notre espace Chaque fois que j’en créé une, elle ne parvient pas à s’enregistrer



Voyager avec récépissé + changement de statut

(je suis aller en Afrique avec mon récépissé entrée et sortie de l’Europe par l’Allemagne) Par lina, le 08/02/2012 à 22:01 merci pour votre réponse Par naomi0078, le 07/11/2012 à 01:03 bonjour je suis dans un dilemme je vous explique je viens de perdre ma mère et je dois aller



Chapitre Analyse 2 : Intégrales généralisées

Je pourrais dire que la borne a (ou la borne b) pose problème On peut dire aussi que ''le point a est incertain'' Dans la question 4, je vous demande de lister les résultats de référence Ceux-ci ne concerne que des intégrales avec une seule borne à problème (enfin je crois) C'est pour cela que je parle ''d'intégrales de



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Bonjour, Une question de droit est toujours abstraite et générale Tu peux la formuler en deux temps, avec une question très générale et une deuxième un peu plus précise, mais il faut toujours rester dans l'abstraction des faits



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Une verveine, je vous prie ARLETTE Qu’est-ce que je disais ? MAYA (Elle hausse les épaules) Toi, continue plutôt de faire la conversation à ton torchon Mais dîtes-moi, c’est une tisane ça Avec une goutte de cognac dedans peut-être ? Non ? Une cuillerée de miel alors ? MARIE Non Une verveine, toute simple, sans sucre Merci



1 Pourquoi avez-vous choisi la France ? 2 4

Je suis arrivé une demi-heure avant mon entretien Avant, l'agent sort pour appeler quelqu'un, malheureusement il ne le trouve pas et il me demande à quelle heure mon entretien et aussi mon nom Donc il me demande d'enter dans la salle Moi : Je viens d'entrer dans la salle Bonjour Monsieur, Comment allez- vous ? Lui : Oh merci je vais bien



Bail de maison vide de - de 3 ans, est-ce possible?

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Quelques exemples d arnaques relevées en 2015 comme les

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Bail de maison vide de - de 3 ans, est-ce

possible?

Par picsar, le 19/04/2012 à 20:03

Bonjour,

J'aimerai louer une maison vide avec une bail de moins de 3 ans (1 an serait parfait).

J'ai bien noté que la durée normale d'un bail était de 3 ans, mais en tant que "contrat" entre

un propriétaire et un locataire, qu'en est-il si j'écris texto : " je demande explicitement que la

durée du bail soit portée de 3 à 1 an renouvelable plusieurs fois"? Vous en remerciant par avance pour vos réponses.

Par Christophe MORHAN, le 19/04/2012 à 21:32

La durée est de 3 ans

Par Laure11, le 20/04/2012 à 11:24

Bonjour,

Si vous souhaitez quitter ce logement avant l'échéance des trois ans, vous faites un courrier recommandé AR au propriétaire et vous aurez 3 mois de préavis à donner. Cdt

Par Afterall, le 20/04/2012 à 11:38

La loi prévoit certes une durée minimum de 3 ans lorque le bailleur est une personne physique.

Toutefois, l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 permet, lorsqu'un événement précis

justifie que le bailleur ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales,

la conclusion d'un bail d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Les raisons retenues sont notamment le mariage et l'établissement d'un enfant, la mise à la retraite du bailleur, la mutation professionnelle du bailleur...

Par janus2fr, le 20/04/2012 à 11:40

Bonjour,

Etes-vous le propriétaire bailleur ou le locataire ?

Car à lire les réponses, on voit les 2...

Par Laure11, le 20/04/2012 à 12:14

Effectivement ,on ignore si picsar est bailleur ou locataire...

Par Afterall, le 20/04/2012 à 12:35

La formulation me laisserait présumer que l'on a affaire au bailleur.

Maintenant, effectivement...

Par patatras, le 20/04/2012 à 12:37

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses... je ne m'attendais pas à un déluge de réponses.

Pour tout vous dire, je suis locataire, et je bénéficie d'un cautionnement bancaire (soit un an

de loyer bloqué à la banque). Le propriétaire de la maison que j'envisage me propose de bloquer 3 ans de loyer (ce qui ferait une somme...); correspondant donc à un bail de 3 ans.

Bref, j'aurai donc préféré établir un bail d'un an renouvelable avec un an de loyer bloqué à la

banque pour servir de caution solidaire (ce n'est donc pas parce que je compte rester un an, c'est uniquement pour que le propriétaire soit rassuré à 100%).

Afterall, j'étais tombé sur les même textes que vous, mais j'avais lu aussi que le bail d'un an,

possible sous certaines conditions, n'était renouvelable qu'une fois.

Quoiqu'il en soit, merci pour vos réponses!

P.S: Je vais peut-être de négocier, dans le texte de bail, une possible mutation du bailleur (à

ce que j'ai compris, il est souvent muté, mais pas dans la région de la maison en question...).

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Par janus2fr, le 20/04/2012 à 14:48

OK, donc si vous êtes le locataire, je ne vois pas bien le problème. Le bail, en location vide pour résidence principale, est au minimum de 3 ans. Mais cette durée n'engage que le bailleur, pas le locataire. Le locataire, lui, est libre de rompre le bail quand il le souhaite (le lendemain de l'entrée dans les lieux s'il le veut), moyennant un préavis de 3 mois. Vous n'avez donc pas besoin d'un bail plus court, qui ne serait pas légal...

Par patatras, le 20/04/2012 à 21:34

Bonjour janus2fr

hé bien, le problème, moi, je le vois... Qui dit bail de 3 ans dit 3 ans de loyer à bloquer à la banque pour mon cautionnement bancaire et qui dit bail d'1 an dit un an de loyer à bloquer à la banque... tout simplement. J'ai donc bel et bien besoin d'un bail d'une durée plus courte.

Merci tout de même pour votre réponse.

Par janus2fr, le 21/04/2012 à 09:18

[citation]Qui dit bail de 3 ans dit 3 ans de loyer à bloquer à la banque pour mon cautionnement bancaire [/citation]

Mais vous tenez cela d'où ?

Un cautionnement bancaire de la durée totale des loyers sur 3 ans n'a jamais été obligatoire !

Il ne peut s'agir que d'une mesure contractuelle, donc d'un accord. Et vous n'êtes pas obligé d'être d'accord.

Comme il vous a été dit, la durée minimum d'un bail en location vide sous loi 89-462 est de 3

ans, si bailleur personne physique, ou 6 ans, si bailleur personne morale. Il n'est donc pas possible d'établir un bail d'un an renouvelable. Seul possibilité pour cela, louer en meublé...

Par patatras, le 21/04/2012 à 09:54

Bonjour janus2fr,

[citation]Mais vous tenez cela d'où ? [/citation]

Je tiens cela uniquement des desiderata d'un possible propriétaire, et j'avoue que j'aurai aimé

Copyright © 2023 Légavox.fr - Tous droits réservés être d'accord (c-a-d pour pouvoir bloquer la somme en question). Quoiqu'il en soit, j'ai bien compris que cela n'était pas possible.

Merci encore.

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