Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
4 Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises 3) Pour déterminer l’intention d’une partie ou ce qu’aurait compris une personne raisonnable, il doit être tenu compte des circonstances perti-nentes, notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties,
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises La Convention a été ouverte à la signature le 11 avril 1980, lors de la Conférence de Vienne En application de son article 99, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1988
LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE
Acte final de la Conférence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 10 mars-11 avril 1980 (A/CONF 97/18) Commentaire du projet de convention sur les contrats de vente internationale de marchandises établi par le Secrétariat (A/CONF 97/5) Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT),
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (1980) PRÉAMBULE Les États Parties à la présente Convention, AYANT PRÉSENTS à l'esprit les objectifs généraux inscrits dans les résolutions relatives à l'instauration d'un nouvel ordre économique international que l'Assemblée générale a
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
1 Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Acte final de la Conférence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises A/Conf 97/18 10 avril 1980 Nous désignerons cette Convention par le sigle C V l M , et le terme « Conventio n » lui sera également réservé
Texte original 02212111 Convention des Nations Unies sur
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Conclue à Vienne le 11 avril 1980 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19891 Instrument d’adhésion déposé par la suisse le 21 février 1990 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1991 (Etat le 30 mai 2006)
Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention
concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises—2016 NATIONS UNIES Édition 2016 V 16-10263
ENREGISTREMENT - United Nations
12 et 96 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de cette Convention autorisant une forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la
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