DOSSIER D’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D’EAU
œuvre de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau 3-1 La demande d’individualisation Pour mettre en œuvre l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans un immeuble collectif d’habitation ou un ensemble immobilier de logements, vous devez en faire la demande, auprès du Service de l’Eau
Convention type pour lindividualisation des compteurs
Une fois procédé à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, le Service de l'Eau en informera le Service d'assainissement afin qu'il procède aux adaptations nécessaires Il appartient donc au (propriétairel copropriétaire) de se rapprocher, le cas échéant, du Service
CONVENTION RELATIVE A L’INDIVIDUALISATION DES
relatif, les gestionnaires* peuvent demander l’individualisation des contrats de fourniture d’eau Dès lors que la demande d’individualisation porte sur un nombre de logements supérieur à 6, les prescriptions générales et techniques énoncées ci-dessous s’appliquent
Convention d’individualisation - EMMA - Accueil
des contrats de fourniture d’eau pour chaque occupant de l’immeuble La présente convention a donc pour objectif de définir les responsabilités des deux parties dans ce changement de mode de gestion de la fourniture de l’eau potable Article 1 : Objet Le propriétaire peut demander l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
GUIDE PRATIQUE - Eau de Paris
pour l’individualisation du contrat de fourniture d’eau ainsi que la demande d’individualisation des compteurs d’eau Eau de Paris peut, à votre demande, réaliser une première visite technique pour vérifi er si des éléments de vos installations privées sont à mettre en conformité
DEMANDE D’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE
syndic mandaté par la majorité des copropriétaires, la responsabilité de demander l’individualisation des contrats de fourniture d’eau à l’intérieur des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logements Tous les lots d’une copropriété et/ou d’un immeuble sont concernés
Annexe 1 Prescriptions techniques pour l’individualisation
La convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau passée avec le propriétaire comprend impérativement la liste exhaustive des points de comptage ainsi que de leurs bénéficiaires (référence du lot) Chaque point de comptage sera repéré par son identifiant dans le référentiel de la collectivité 2 2 Compteurs
ANNEXE : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR L’INDIVIDUALISATION
- la référence du service de l’eau La convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau passée avec le propriétaire comprend impérativement la liste exhaustive des postes de comptage ainsi que de leurs bénéficiaires (référence du lot) Chaque poste sera repéré par son identifiant dans le référentiel
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