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Les règles applicables en matière de santé et de sécurité

charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents Cette obligation, qui s’inspire directement des dispositions de l’article L 4121-1 du Code du travail, s’exerce cependant dans le cadre des délégations qui leur sont consenties et dans la limite de leurs attributions



Fonctionnaires généraux(ales)

Fonctionnaires généraux(ales) d’élaborer ce plan pour la protection des travailleurs face à des situations dangereuses et des cas consignes établies



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L’ensemble de ces consignes peut être complété en fonction de l’évolution des recommandations du gouvernement Cette fiche a pour objectif de préciser les modalités de prise en charge de mineurs suspectés ou atteints de COVID-19 au sein d’une unité d’hébergement collective, hors détention



Recommandations pour le déroulement des concours et examens

fonctionnaires et magistrats en tout lieu (article 50, III, 4°) l’évolution des consignes sanitaires 1 RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES prescrit les mesures de protection des personnes



Covid-19 Droit de retrait - collectivites-localesgouvfr

Le droit de retrait, comme tout droit accordé aux fonctionnaires, doit pouvoir être articulé avec la nécessité de continuité du service public et de préservation de l’ordre public (cf sur le droit de grève qui est un droit constitutionnel, CE,7 juillet 1950, Dehaene) Le Conseil d’Etat saisi sur la question de



COVID-19 FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) Mise à jour le 03/03/2020

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Déclaration Sociale Nominative (DSN) fonction publique 28 mai

- Pour les fonctionnaires,une notion spécifique établit comment la DSN devait être remplie En DSN,un fonctionnaire est déclaré comme tel par son statut « S21 G00 40 026 –01-fonctionnaire » • En DSN le « contrat » représente la relation entre l’employeuret le fonctionnaire



JO Aout 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 435

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