ECRIRE ET METTRE EN SCENE UN PROCES D’ASSISES ANNEXES
ECRIRE ET METTRE EN SCENE UN PROCES D’ASSISES ANNEXES Académie de NANCY-METZ Collège St Exupéry - THIERVILLE Annexe 1 : la plaidoirie de la partie civile (texte élaboré à partir des copies de Pierre-Yves Miguet, Baptiste Vedel et Emeline Pichon)
COUR DASSISES DE PARIS
La cour d'assises de Paris, 2ème section, statuant en premier ressort, a prononcé à la date du quatorze mars deux mil quatorze, l'arrêt dont la teneur suit : du 14 mars 2014 Vu l'ordonnance rendue le 29 mars 2013 par le juge d'instruction, laquelle ordonne la mise en accusation et le renvoi devant la cour d’assises de Paris de :
Le rôle de lavocat de la partie civile devant la Cour dassises
Le tuteur du majeur sous tutelle peut se constituer partie civile pour ce dernier Les majeurs sou sauvegarde de justice ou sous curatelle conservent la capacité de se constituer partie civile B Moment de la constitution de partie civile La Cour d’assises est compétente pour connaître des crimes, c’est-à-dire des infractions pour
proc pen 2 - Questions-Justice
plaidoirie partie civile audition des témoins récit de l’instruction délibération juge d’instruction avocatsprocureur général jury avec la cour jury avec la cour réquisitoire plaidoirie prévenu plaidoirie partie civile instruction d’audience délibération juge avocats procureur du Roi prévenu avocats juge 1 mois jugement
Procès devant la cour d’assises
Les magistrats de la cour d'assises statuent sur les dommages et intérêts réclamés par la victime, sans participation des jurés Recours : Appel : Il est possible de faire appel dans les 10 jours du jugement Peuvent faire appel l'accusé, le procureur ou la partie civile L'affaire est alors rejugée devant une autre cour d'assises
ECRIRE ET METTRE EN SCENE UN PROCES D’ASSISES
dans les travaux d’écriture à venir, c’est-à-dire les discours des avocats Plusieurs sujets d’expressions écrites au choix sont donnés aux élèves à la suite de ces séances : 1) Imaginez la plaidoirie de la partie civile pour le procès de Claude Gueux (voir annexe 1)
TARIFS - Cabinet dAvocats
Assistance d'une partie civile - Cour d'Assises, Cour d'Assises des mineurs : 1 155,00 € Le droit de plaidoirie peut être dû même en cas d'aide
UNE INCULPATION LA JUSTICE adj judiciaire) UNE AFFAIRE
LES ASSISES, UNE COUR D’ASSISES UN PROCÈS, UN TRIBUNAL AU TRIBUNAL Les moments d’un procès une instruction une audience une plaidoirie un jugement un verdict un témoignage Les acteurs d’un procès un juge un avocat une avocate un jury un témoin un huissier un substitut un président une présidente un avocat de la défense un juré
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