Charte des droits et libertés de la personne accueillie
La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l’annexe à l’arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est un des sept nouveaux outils pour l’exercice de ces droits
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Charte des droits et libertés de la personne accueillie 2002- 2003 1 Principe de non -discrimination 2 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté 3 Droit à l’information 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne 5 Droit à la renonciation 6 Droit au respect des liens
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Charte des droits et libertés de la personne accueillie selon l’Arrêté du 8 septembre 2003, mentionnée à l'article L 311-4 du code de l'action sociale et des familles Article L311-4 (Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art 4 I, II, art 8 Journal Officiel du 3 janvier 2002)
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
Article 10 - Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si
Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé Article 10 Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie Article 11
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE 1 1 Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE 3 Article 11 Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Journal Officiel n° 234 du 9 octobre 2003 p 17250, texte n°21 (annexe) Article 1er: PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
Hos la nécessité exclusive et objective de la éalisation de la pise en chage ou de l’accompagnement, le doit à l’intimité doit ête pése vé www unapei30 f Article 1 : Principe de non-discrimination Arrêté du 8 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, à
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