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- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L’artile 21 de la loi de finanes pour 2014 réforme le régime de défisalisation des investissements outre-mer des entreprises Les onditions d’appliation de la rédu tion pour investissements directs des personnes physiques et
INVESTISSEMENTS OUTRE-MER - impotsgouvfr
undecies A et 199 undecies B du CGI, en faveur des contribuables qui réalisent, à compter du 1 er janvier 2001, des investissements outre-mer (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie) Les articles 20 et 21 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 ont apporté des aménagements à ce
AIDE FISCALE À L’INVESTISSEMENT OUTRE-MER
S’agissant des dispositifs en faveur du logement social, les entreprises qui réalisent un investissement dans un département d’outre-mer peuvent opter pour le régime de défiscalisation prévu à l’article 199 undecies C du CGI ou pour le crédit d’impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI sans condition
Investir Outre-mer : Les principaux dispositifs nationaux
En matière sociale, le but de la transition de la loi Girardin vers le crédit d’impôt est donc de faciliter les investissements des sociétés en Outre-mer En effet, dans l’hypothèse où une entreprise n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt lui sera versé en totalité sans déduction
RAPPORT - Calédonie Ensemble
I LA FISCALITÉ DES INVESTISSEMENTS OUTRE-MER : L’ÉTAT DU DROIT ET DE LA DÉPENSE FISCALE A ÉVOLUTIONS DES DISPOSITIFS D’AIDE AUX INVESTISSEMENTS ET ÉTAT DU DROIT 1 Résumé des évolutions des dispositifs en droit interne depuis leur création Si l’on peut faire remonter l’origine des premières dispositions fiscales
Nouvelles dispositions fiscales et sociales spécifiques outre
années sur certains dispositifs spécifiques applicables outre-mer en faveur de l’investissement productif Tout d’abord la prorogation des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement productif outre-mer (régime dit « Girardin ») jusqu’en 2025 dans les DOM, à l’instar de ce qui avait été fait dans les COM
1087-COUV-PPR-34-1 -Serva-outre-mer publication
faveur de l’investissement dans les outre-mer Ils ont conclu que les dispositifs traditionnels de réduction d’impôt et de déduction de base fiscale en faveur de l’investissement outre-mer, dits « dispositifs de défiscalisation outre-mer », favorisaient l’évaporation fiscale En effet, les
Eviter les pièges de linvestissement outre-mer
estime qu'il existe « des dispositifs de défiscalisation particulièrement peu compatibles avec les principes de justice fiscale Ainsi en va-t-il des dispositifs de réduction d'impôt en faveur des investissements outre-mer (investissements dans le logement locatif et social ainsi que dans les investissements productifs), dont le coût
RÉDUCTION D’IMPÔT IMPÔT SUR LES REVENUS AU TITRE DES 2015
NICE : Réduction d’impôt au titre des investissements outre-mer — 4 — c) Travaux de réhabilitation de logements Il s’agit des travaux de réhabilitation réalisés par des entreprises dans les logements situés à Saint-Martin et achevés depuis plus de 40 ans
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