TEXTE INTÉGRAL
Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 23 Convention Collective NOTARIAT IDCC 2205 Brochure 3134 23/02/2021 Conseil supérieur du notariat
Article Préambule En vigueur étendu - Coover
Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 Préambule Article En vigueur étendu Entre les organisations ci-dessus, il a été convenu ce qui suit : I -En application des articles L 133-1 et suivants du chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail,
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT
CONVENTION DE SANTÉ COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT IDCC 2205 L’APGIS est le partenaire santé et solidarité de la branche du Notariat depuis 2016
Convention collective nationale IDCC : 2205 – NOTARIAT
CC 2010/31 127 Brochure n° 3134 Convention collective nationale IDCC : 2205 – NOTARIAT AVENANT N° 2 DU 20 MAI 2010 À L’ACCORD DU 10 JUILLET 2008 RELATIF AUX CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION
Convention collective nationale IDCC : 2205 – NOTARIAT
L’article 29 5 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l’avenant n° 9 du 7 décembre 2006 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « 29 5 Participation financière des employeurs à la formation professionnelle Offices occupant au minimum 20 salariés
avenant n°39 notaire salarié
supérieur du notariat Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit : Article 1 L’article 15 6 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l’accord du 19 février 2015 est in fine complété ainsi qu’il suit :
Brochure n o 3134 - Cap métiers
définie à l’article 15 4 de la convention collective nationale du notariat Si le salarié est titulaire de l’un des diplômes visés expressément à l’article 15 6 de la convention collective nationale du notariat, il doit lui être attribué la classification et l’entière rémunération prévues à cet article Article 9
AVENANT N° 38 DU 13 MARS 2019
Avenant n°38 du 13 mars 2019 à la Convention collective nationale du notariat Pour la délégation patronale des notaires: Pour la Fédération des services C F D T Pour le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, C F E-C G C Pour la Fédération « commerce, services et force de vente » C F T C
CONGÉS ABSENCES - GenApi
alinéa 1, de la convention collective nationale du notariat) Absences assimilées à du travail effectif Pour le droit à congé, est assimilée à du temps de travail effectif toute absence rémunérée en vertu des dispositions de l’article 20 de la convention collective (maintien de salaire)
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