Constat - SELARL PIQUET</h6>

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Je, Eric PIQUET, Huissier de Justice associé au sein de la SELARL Eric PIQUET - Estelle MOLITOR, Huissiers de Justice associés près le Tribunal de Grande Instance de Paris, y demeurant 168, rue de Grenelle — (75007) Paris, soussigné Procès-verbal de Constat du 05-07/02/2018 numéro 311 526

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le IV06/10 LITIGE AVEC RéféreEe client : 300 272 Référeœe contrat obJet du litige : 500298193 GDF DOLCE VITA HISTORIQUE Début Sept 2007 démarrage contrat avec mensualisation; de trace de contrat mais seulement le plan de paiement

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SELARL MORIN RENARD - rbl-avocatscom

SELARL MORIN RENARD Huissiers de Justice Associés près les Tribunaux de Grande Instance de SAINTES et de LA ROCHELLE 15 & 17 Faubourg Taillebourg BP 14 17 412 SAINT JEAN D’ANGELY Tél : 05 46 32 04 98 Fax : 05 46 32 11 28 Compétente sur l’ensemble du département de la Charente-Maritime PROCES VERBAL DE DESCRIPTION L’AN DEUX MILLE SEIZE

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Présence en partie droite d'une clôture simple en piquet de bois Lq parcelle constituant l'accès se prolonge jusqu'à un ruisseau et dessert en partie gauche une cabane de pêcheur constituée d'un bâti rudimentaire avec une toiture à une seule pente 5

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N° 02/133 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

activement participé au piquet de grève du 8août 2001, que le licenciement prononcé est nul; En effet, la sanction d'un licenciement prononcé à l'égard d'un salarié gréviste en l'absence de faute lourde est sa nullité (article 78 de l'Ordonnance du 13 novembre 1985);