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entreprise (ou une coentreprise) qui se charge de faire tant la conception que la construction des travaux, sur la base d'une description des besoins fournie par donneur d'ouvrage, exprimée dans un «programme» 14 Il s'agit par exemple du modèle propriétaire-constructeur, ou d'un contrat de concession (BOT, BOOT ou DBOOT)

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Dans de très nombreuses circonstances, le contrat est formé, non par la rédaction d’un do- cument conjoint, mais par des échanges de correspondance entre le client et vous : facture proforma export, commande d´achat, accusé de réception de commande et facture com-

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l’organisme Z (salariés de plus de 26 ans) ou est déjà titulaire d’un contrat de travail au sein de la (les) entreprise(s) Z, ou souhaite s’occuper de ses enfants, ou se dédier aux soins d’un parent en fin de vie etc 5 Indiquer la date du courrier de renonciation du salarié

CONTRAT DE TRAVAIL POUR UN ACCUEIL RÉGULIER EN ANNÉE INCOMPLÈTE

contrat de travail A la date anniversaire du contrat, les parties devront redéfinir les semaines non travaillées En cas de modification, les parties devront signer un avenant au contrat de travail 5- PLANNING CAS PARTICULIERS : En cas d’organisation particulière du temps de travail, les parties ont convenu du planning suivant :

CONTRAT DE COLLABORATION LIBERALE ENTRE INFIRMIERS

Il/Elle pourra, après information préalable du Titulaire, conclure un autre contrat de collaboration libérale dans le respect notamment des articles R 4312-25, R 4312-72, R 4312-82 du Code de la Santé Publique Commentaires : La loi exige que le contrat de collaboration libérale fixe les modalités selon lesquelles le collaborateur

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m.à.j. 6 février 2017 1

Ce modèle de contrat de collaboration libérale tend à formaliser la relation instaurée entre un(e)

infirmier(e) (le titulaire) et un(e) autre infirmier(e) (le collaborateur libéral) permettant à ce(tte)

dernier(e) de jouir d'une autonomie dans son edžercice tout en pouǀant bĠnĠficier de l'edžpĠrience de

La collaboration libérale est en cela distincte du remplacement (qui a pour but de pallier

pour but de mettre en place une organisation permettant notamment la mutualisation des frais du cabinet).

La collaboration libérale présente cette particularité que le collaborateur, tout en exerçant auprès de

la clientèle du titulaire, bénéficie du droit de constituer sa propre clientèle.

Il est à relever que même si le contrat de collaboration libérale envisage une réinstallation ultérieure

libéral tout au long de sa carrière professionnelle. Cette option nécessitera cependant une évaluation

périodique de la clientèle de chacun.

ce modèle de contrat relève du cadre juridique posé par la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur

des petites et moyennes entreprises, en son article 18, qui impose notamment la nécessité de

conclure un contrat écrit pour formaliser la relation de collaboration libérale entre les deux

professionnels libéraux concernés.

CONTRAT DE

COLLABORATION

LIBERALE ENTRE

INFIRMIERS

Modèle GH O·2UGUH QMPLRQMO GHV

infirmiers avec commentaires

Rappel :

La liberté contractuelle est un principe fondamental en droit civil français. Ainsi les parties qui envisagent de signer un

ŃRQPUMP VRQP OLNUHV GHV HQJMJHPHQPV TX·HOOHV \ IRQP ILJXUHU GqV ORUV TXH QRPMPPHQP OH ŃRQVHQPHPHQP GHV SMUPLHV TXL

V·RNOLJHQP HVP MYpUp HP VRXV UpVHUYH GX UHVSHŃP GHV GLVSRVLPLRQV OpJMOHV HP UpJOHPHQPMLUHVB IH FRQVHLO GH O·2UGUH GHV

infirmiers propose donc ici un modèle qui tend à prendre en compte les cas et les besoins les plus courants mais ne

constitue pas un document à caractère opposable.

48·(67-CE QUE LA COLLABORATION LIBERALE ?

m.à.j. 6 février 2017 2

2014 pour l'ĠgalitĠ rĠelle entre les femmes et les hommes (ajout d'un III bis et d'un III ter dans

Par ailleurs le code de déontologie prévoit en son article 88 (article R4312-88 du code de la santé

publique) : " L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs

libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur

des petites et moyennes entreprises.

Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le

respect des règles de la profession, notamment le libre choix de l'infirmier par les patients,

l'interdiction du compérage et la prohibition de la concurrence déloyale. » Les présents commentaires sont actualisés au regard de ces nouvelles dispositions.

CONTRAT DE COLLABORATION LIBERALE ENTRE

INFIRMIERS

Entre M./Mme

Ci-après dénommé le Titulaire,

D'une part

Et

M./Mme (collaborateur-trice

Ci-après dénommé le Collaborateur,

PREAMBULE

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique ;

Vu les dispositions de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,

réelle entre les hommes et les femmes ; m.à.j. 6 février 2017 3

Vu les dispositions des articles 1er à 4 et des articles 7 à 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre

les discriminations (qui s'appliquent à tout contrat de collaboration libérale, y compris lors de sa

rupture).

Article 1er - OBJET DU CONTRAT

collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination entre les parties co-

contractantes.

Commentaires :

La collaboration libĠrale entre deudž infirmier(e)s libĠraudž(ales) doit garantir l'indĠpendance du

publique). Il ne doit exister aucun lien de subordination entre le titulaire et le collaborateur.

agissements puissent entraîner une requalification du contrat de collaboration en contrat de travail.

Article 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES

profession que pour la gestion du cabinet.

Dans le cadre de cette collaboration libérale, le Titulaire accorde au Collaborateur le temps et les

onnelle. WRXWOHWHPSVQpFHVVDLUHDPLQLPD28HQPR\HQQHjUDLVRQGHquotesdbs_dbs6.pdfusesText_12