Demande d’inscription au titre du contingent préfectoral des
Demande d’inscription au titre du contingent préfectoral des personnes prioritaires pour l’obtention d’un logement HLM à adresser à la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D R D J S C S ) Direction Départementale Déléguée Pôle Politiques sociales du logement– Unité
Annexe 2 à la convention-cadre sur les modalités de gestion
La présente annexe définit les critères d’inscription des demandeurs de logement HLM au titre du contingent préfectoral des personnes prioritaires au sens de l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitation Parallèlement les agents de l’Etat prioritaires sont identifiés à
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