Métropole Aix-Marseille-Provence
Approbation de transferts des personnels liés aux transferts de compétences – Pour avis Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI
TRANSFERTS DE PERSONNELS
• Recueil de l’avis des comités techniques compétents sur la convention de mise à disposition • Signature de convention de mise à disposition conclue entre l’EPCI et chaque commune intéressée fixant les conditions de remboursement des frais de fonc-tionnement -> Avis CAP • Autorité fonctionnelle du président de l’EPCI
Les agents des communautés : problématiques, procédures et
2 1 2 La 2ème étape de la procédure : la décision conjointe de la commune et de l’EPCI Les CTP ayant rendu leurs avis, les modalités du transfert doivent faire l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI Même si la loi ne le précise pas, la décision doit, dans un souci de sécurité juridique,
Transferts de compétences, mutualisations et situation du
Le transfert de compétence d'une commune vers un EPCI entraîne le transfert du ou des services et des parties de service(s) chargés(s) de la mise en œuvre de la compétence transférée Il emporte le transfert du personnel qui exerce ses missions au sein du ou des services transférés
Modification et transformation des EPCI - Le portail de l
• Le conseil municipal de chaque commune membre dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposés, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois
Le transfert de compétences aux communautés et métropoles
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 prévoit un certain nombre de transferts de compétences des communes aux communautés dès le 1er janvier 2017, soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel (cf illustration ci-contre)
Aspects juridiques et financiers des transferts de biens liés
6 - Transfert de gestion entre une commune et l’EPCI 7 - Partage de biens entre communauté et communes membres Transferts des personnels liés aux transferts de compétences Mise à disposition de services et Coût unitaire de fonctionnement Conséquences sur les biens en cas de retrait d’une d’une commune ou d’une compétence
à Mesdames et Messieurs les Préfets (Métropole et DOM)
disposition de personnels ou de services Enfin, s'agissant des relations financières des EPCI et de leurs communes membres, vous veillerez à ce que l'évaluation des charges correspondant aux transferts de compétences soit réalisée en toute objectivité et ne soit pas arrêtée à un montant inférieur à la réalité
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