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Nouvelles mesures fiscales - Richter
Nouvelles mesures fiscales Le Gouvernement a annoncé de nouveLLes mesures fiscaLes en raison de La covid-19 À compter du 27 mars 2020, les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé des mesures fiscales supplémentaires en réponse aux effets de la covid-19 des informations additionnelles seront disponibles
Mesures fiscales - budgetgcca
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Nouvelles mesures de politique fiscale pour le secteur minier
NOUVELLES MESURES DE POLITIQUE FISCALE POUR LE SECTEUR MINIER FACE AU COVID-19 4 1 Mesures sectorielles ou ciblées par entreprise Le contexte devrait dicter si des mesures de politique fiscale doivent être prises pour l’ensemble du secteur minier ou uniquement appliquées aux entreprises les plus touchées
Nouvelles mesures de politique fiscale pour le secteur minier
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Les nouvelles mesures fiscales et sociales
entreprises pour 2020 Vous y trouverez aussi un rappel synthétique des textes importants de l’année 2019 qui impactent 2020 Avec nos commentaires et conseils sur les points à retenir Bonne lecture Nous restons à votre disposition tout au long de cette année 2020 Sommaire I n Les nouvelles mesures fiscales en 2020 A
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[PDF] rives de saone plan
Mesures fiscales :
Renseignements
supplémentairesDéposées à la Chambre des communes
par le ministre des Finances, l'honorable William Francis Morneau, c.p., députéLe 27 février 2018
3Mesures fiscales
renseignements supplémentairesTable des matières
Mesures visant l'impôt sur le revenu des particuliers ........................................... 8
Allocation canadienne pour les travailleurs ..................................................... 8Mesures visant l'impôt sur le revenu des
sociétés ............................................. 19Revenu de placement passif ............................................................................ 19
Plafond des affaires ............................................................................................ 20
Aide fiscale pour l'énergie propre ................................................................... 25
Pertes artificielles obtenues au moyen d'arrangementsfinanciers fondés sur des capitaux propres .................................................... 26
Règle sur la minimisation des pertes dans les opérationsde rachat d'actions ............................................................................................ 29
Règles sur les fractions à risques pour les paliersde sociétés de personnes .................................................................................. 31
Fiducies de santé et de bien-être .................................................................... 32
Mesures visant la fiscalité internationale
............................................................ 34 Dépouillement de surplus transfrontalier au moyen de sociétésde personnes et de fiducies .............................................................................. 34
Sociétés étrangères affiliées .............................................................................. 35
Période de nouvelle cotisation - Demandes péremptoires de renseignements et ordonnances d'exécution ........................................ 40 Période de nouvelle cotisation - personnes non-résidentesayant un lien de dépendance ......................................................................... 41
Communication de renseignements dans le cadre
d'affaires pénales ............................................................................................... 43
Mesures visant les taxes de vente et d'accise ................................................... 45 La TPS/TVH et les sociétés en commandite de placement ........................ 45Taxation du tabac .............................................................................................. 45
Taxation du cannabis ......................................................................................... 46
Proposition de consultations sur des mesures fiscales ...................................... 50Consultations sur les règles de la TPS/TVH
pour les sociétés de portefeuille ....................................................................... 50
4Avis de motions de voies et moyens ................................................................... 53
Avis de motion de voies et
moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes ................................. 55 Avant-projet de modification de divers règlements relatifs à la TPS/TVH ....... 83 5Aperçu
Cette annexe présente
des renseignements détaillés sur chacune des mesures fiscales proposées dans le budget. Le tableau 1 expose ces mesures ainsi que leur coût budgétaire estimatif. La présente annexe contient également les avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise ainsi que des textes connexes et un avant-projet de modification de divers règlements relatifs à la TPS/TVH. Dans cette annexe, la mention du jour du budget fait référence à la date de présentation du budget. 6Tableau 1
Coûts financiers (M$)
Allocation canadienne pour les
Mesures visant
l'impôt sur le revenuRevenu de placement passif - Plafond
Mesures visant la fiscalité
Dépouillement de surplus
transfrontalier au moyen de sociétés 7Coût des mesures fiscales proposées
1,2Coûts financiers (M$)
La TPS/TVH et les
sociétés enProposition de consultations sur des
mesures fiscalesConsultations sur les règles de la
TPS/TVH pour les sociétés de
Le " - » indique un montant nul, un montant inférieur à 500 000 $ ou un montant qui ne peut être déterminé à l'égard d'une
mesure qui a pour objectif de protéger l'assiette fiscale. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 8Allocation canadienne pour les travailleurs
La prestation fiscale pour le revenu de travail est un crédit d'impôt remboursable qui s'ajoute à la rémunération des travailleurs à faible revenu et améliore les incitatifs au travail des Canadiennes et Canadiens à faible revenu. Le budget de 2018 propose de changer le nom du programme à celui de " allocation canadienne pour les travailleurs ». En utilisant le financement engagé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2017, le budget de2018 propose que, pour 2019, le montant de l'allocation soit égal à 26 % de
chaque dollar gagné au-dessus de 3 000 $ jusqu'à une allocation d'un montant maximum de 1 355 $ pour les personnes seules sans personne à charge et de 2 335 $ pour les familles (couples et parents seuls). L'allocation sera réduite de 12 % du revenu net rajusté de plus de 12 820 $ pour les personnes seules sans personne à charge et de 17 025 $ pour les familles. Le graphique 1 illustre la bonification proposée de l'allocation canadienne pour les travailleurs en 2019 pour une personne seule sans personne à charge et le graphique2 illustre la bonification proposée pour les familles.
Graphique 1
Bonification de l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) - Année d'imposition 2019(Personne seule sans personne à charge) 0 200
400
600
800
1 000 1 200 1 400 1 600 0
1 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 0009 000
10 00011 00012 00013 00014 00015 00016 00017 00018 00019 00020 00021 00022 00023 00024 00025 000
Montant de l'ACT ($)
Rémunération / Revenu net ($)
Proposition
Statu quo
Allocation maximale
3 000 $
1 355 $
12 820 $
12 % 14 %1 192 $
9Graphique 2
Bonification de l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) - Année d'imposition 2019(Parents seuls et couples) Le gouvernement reconnaît les efforts déployés par les provinces et les territoires pour améliorer les incitatifs au travail pour les particuliers et les familles à faible revenu. Afin de s'assurer que les prestations soient harmonisées et que l'allocation canadienne pour les travailleurs appuie ces efforts, le gouvernement permet aux provinces et aux territoires d'apporter des modifications à la structure de l'allocation au moyen d'accords de restructuration. Les principes suivants continueront de guider ces accords : les modifications font suite aux mesures prises par la province ou le territoire dans le but d'améliorer les incitatifs au travail pour les particuliers et les familles à faible revenu; elles n'ont pas d'incidence monétaire pour le gouvernement fédéral; elles garantissent un montant d'allocation minimum à tous les bénéficiaires; elles préservent l'harmonisation de l'allocation avec les programmes fédéraux existants. Cette mesure s'appliquera à compter de l'année d'imposition 2019.
L'indexation des montants liés à
l'allocation canadienne pour les travailleurs continuera de s'appliquer après l'année d'imposition 2019. 0 5001 000 1 500 2 000 2 500 0