[PDF] Résolution commune des associations d’élus du bloc communal



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LES QUALITES PROFESSIONNELLES LES SAVOIR-ÊTRE PROFESSIONNELS

Force de proposition : Capacité à initier, imaginer des propositions nouvelles pour résoudre les problèmes identifiés ou améliorer une situation Être proactif Curiosité : Capacité à aller chercher au-delà de ce qui est donné à voir, à s’ouvrir sur la nouveauté et à investiguer pour comprendre et agir de façon



Exemples de formulations - univ-rennes2fr

être force de proposition) » Formules de politesse « Restant à votre entière disposition pour plus d'informations, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées » « Je me tiens à votre disposition pour un prochain entretien et je vous prie d'agréer,



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Bonnes lettres de motivation : Madame, Monsieur,

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Résolution commune des associations d’élus du bloc communal

Dans un contexte économique et budgétaire qui s’avère synonyme de lourdes inquiétudes partagées, l’ensemble des associations d’élus du bloc communal estime nécessaire d’afficher une position commune et se positionnent comme force de proposition sur la réforme de la DGF



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EN VERTU DE est utilisé dans le langage écrit pour introduire une cause positive Ex: En vertu de l'article 5, il n'est pas permis de fumer CAR est un synonyme de " parce que" et on l ' ut i l i se souvent à l ' écri t E n général , on ne l e t rouve pas en début de phrase



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La marque Bugatti est synonyme d'exclusivité, de luxe, d'élégance, de design exceptionnel et de passion , la forte tradition de voitures de sport légendaires ainsi que la précision technique dans le développement, construction et production - ils forment cette marque depuis sa fondation en 1909 par Ettore Bugatti

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Résolution commune communal

sur la réforme de la DGF

16 juillet 2015

Introduction

communal signataires rappellent que les réflexions sur la

réforme de la DGF sont engagées dans un contexte de forte contrainte budgétaire marquée par

diminution de la DGF

2014, sur le plan économique, la perte sèche 4,3 milliards pour le tissu économique

local, avec pour conséquence la supp communal réitèrent leur demande de diminution et étalement de la baisse du programme pluriannuel de réduction de 30% des dotations de llectivités locales .

Dans un contexte économique et budgétaire

partagées communal une position commune et se positionnent comme force de proposition sur la réforme de la DGF. 1)

Les conditions réforme en profondeur de la DGF

pas réunies. Une réforme globale de qualité exige des bases de travail solides et des

simulations exhaustives qui ne sont pas conciliables avec le calendrier de la préparation

budgétaire du PLF 2016 (. l existe un constat partagé sur de réformer la DGF à moyen ou long terme. 2 Il est par conséquent préconisé de procéder par étapes : - identifier les améliorations - poursuivre (dans le cadre du CFL) le travail de fond en vue réforme globale de la DGF.

Ce positionnement en deux temps permet de :

- corriger dès 2016 certains dispositifs et apporter ainsi sans délais des réponses aux collectivités qui pâtissent de dysfonctionnements actuels, - se donner les moyens de construire une réforme solide, basée sur des simulations exhaustives et sur une réflexion plus approfondie.

2) Les aménagements possibles dès 2016

DSU et DSR :

- rechercher des dispositifs qui permettent de mettre fin aux

à la DSU et la DSR ;

- en matière de DSU, modifier le dispositif actuel de ciblage, qui aboutit à concentrer la quasi-totalité de la progression de la DSU sur les seules communes DSU-cible, au détriment des autres communes éligibles à la DSU. Critères péréquateurs : examiner dans quelles conditions et selon quelles modalités modifier la prise en compte : - du revenu des habitants (pertinence de la notion de revenu médian, prise en

considération des concentrations de pauvreté, combinaison du critère de revenu et de critères

- de lrt fiscal, notamment e relative (en corrélant le produit fiscal -taxe d- au niveau de revenu des habitants).

FPIC :

- étudier, au regard de simulations, la possibilité de de potentiel financier déterminant les contributeurs au FPIC ; - mettre en place des mécanismes visant à remédier aux distorsions engendrées par le FPIC au niveau des communes (tout particulièrement communes pauvres dans une communauté riche) en dissociant contribution et reversement. 3

3) La poursuite des travaux au-delà du PLF 2016

A ce stade des discussions sur les pistes de réforme de la DGF, des convergences peuvent être constatées autour de plusieurs orientations : dotation minimale (reprenant la " dotation universelle » proposée par la mission parlementaire) : s favorablement ; la question de son montant devra être discutée au regard de simulations chiffrées et de son articulation avec les autres pistes de réforme ; A trois catégories de charges distinctes (ruralité, urbanité, centralité) devront répondre des dotations adaptées, basées sur des critères pertinents. retenir pourrait être (dans une acception renouvelée : produit fiscal par rapport au revenu par habitant).

Par ailleurs, la réforme de la DGF

fragilisé des finances locales, il est important que le CFL rappelle ses demandes : Un engagement des pouvoirs publics sur la sanctuarisation des ressources fiscales du bloc communal, tout particulièrement indispensable en période de recul des dotations. impact sur les territoires concernés) des conséquences exonération de foncier bâti en matière de logements sociaux).

L des dépenses contraintes pour les

collectivités territoriales.

Le suivi de ces demandes méritant de

finances locales.quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12