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Janvier 2007 - article 71-1 de la Constitution

Pour pallier l’ignorance du consommateur en matière de crédit, les juges d’instance souhaiteraient pouvoir relever d’officeles règles légales permettant une meilleure protection de l’emprunteur En outre, les magistrats réclament des mesures de simplification telles que «la possibilité d’ouvrir et de clore la procédure de





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