Le droit à congés des fonctionnaires
• Loi 84-53 du 26 janv 1984, art 57 s en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux • Loi 84-594 du 12 juillet 1984 portant formation des agents de la fonction publique territoriale • Loi 87-529 du 13 juillet 1987 pour les congés bonifiés des fonctionnaires originaires des DOM-TOM
CONGES ANNUELS - CDG 58
UTILISATION DES CONGES ANNUELS Principe : utilisation avant le 31 décembre Les congés doivent être utilisés au cours de l'année civile, période de référence Les agents doivent prendre la totalité de leurs congés annuels ainsi que les jours attribués au titre du fractionnement avant le 31 décembre Décret 85-1250 du 26 11 1985 - art 5
LES CONGES ANNUELS NON PRIS ETAT DU DROIT
LES CONGES ANNUELS NON PRIS • Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux Les agents contractuels de
LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FPT : ESJ CONGES ANNUELS ET
annuels des agents de la fonction publique territoriale et celles relatives aux autorisations spéciales d’absence LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE CONGES ANNUELS Règles de calcul des droits à congés Les droits à congés annuels des fonctionnaires territoriaux sont fixés par l’article 57 de la
Juridique Les congés annuels dans la fonction publique
annuels des fonctionnaires de l’Etat et le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonction-naires territoriaux applicables aux agents stagiaires de la fonc-tion publique de l’Etat en application de l’article 17 du décret 94-874 du 7 octobre 1994 fi xant les dispositions communes
Congés annuels et absence pour maladie - Cdg 60
congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Réponse ministérielle publiée au JO du 3 janvier 2012 relative au report des congés annuels après congé de maladie, Selon les dispositions de l’article 5 du 26 novembre 1985 : « le congé dû pour une année de
Le droit à congés des fonctionnaires
• Décret 85-1250 du 26 nov 1985 concernant les congés annuels • Décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux • Décret 87-602 du 30 juillet 1987 visant le régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Covid-19 Congés - Le portail de lEtat au service des
S'agissant des congés annuels, il est possible de repousser la limite de consommation des congés, et ce dans les trois versants de la fonction publique En effet, le congé dû pour une année de service accompli peut se reporter sur l'année suivante, avec l'autorisation exceptionnelle donnée par le chef de
ACTUS RH - CDG29
sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux Congés annuels accordés du 1er janvier au 31 décembre Congés non pris au 31 décembre : ils sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’employeur Un report est toutefois possible Une collectivité ne peut
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