Le principe d’égalité régissant le fonctionnement des

FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC : ÉGALITÉ ET CONTINUITÉ Documents reproduits I Le principe d'égalité devant le service public A) Définition du principe Document 1 : CE, Sect 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Document 2 : Cons Constit, décision n° 79-107 DC, 12 juillet 1979, Ponts à péage

Le principe dégalité - Conseil constitutionnel

Le principe d'égalité Exposé présenté lors de la visite au Conseil constitutionnel, le 18 septembre 2001, d'un groupe d'universitaires britanniques Le principe d'égalité (l'un des trois à figurer dans la devise de la République) est, de tous les principes constitutionnels, celui qui est le plus souvent invoqué devant le

07-Le principe d egalite mis jour

Le principe d’égalité devant le service public ou, selon la formule jurisprudentielle, « le principe d’égalité qui régit le fonctionnement du service public » a été consacré par le Conseil d’Etat comme un principe général du droit s’imposant, par conséquent, à l’administration

I - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC

général l’exige C’est également le cas des fonctionnaires, dont le statut est lui aussi modifiable en fonction des évolutions externes 3 PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC Tous les usagers doivent disposer des mêmes avantages, qu’il s’agisse d'un SPA ou d'un SPIC ; il ne peut exister de systèmes préférentiels

La portée du principe d’égalité

service public (CE Ass 1er avril 1938, Société de l’alcool dénaturé de Coubert), le principe d’égalité entre les sexes (CE Ass 3 juillet 1936, Dlle Bobard), le principe d’égalité devant les charges publiques (CE 30 novembre 1923, Couitéas) La plupart de ces décisions appliquent le principe d’égalité sans le mentionner

Le principe d’égalité régissant le fonctionnement des

Le prinipe d’égalité régissant le fontionnement des servies pu lis (CE, sect , 09/03/1951, ) 5 B - Le non-respect du principe d’égalité : faute et responsabilité Effectivement, le non-respet de e prinipe entraine une faute qui est suseptile d’engager la responsabilité de elui qui l’a ommise

l’égalité des citoyens devant le service public de la justice

Parmi les principes du service public se trouve en bonne place le principe d’égalité Il existe un droit égale à être jugé Ce principe d’égalité a également été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 1975 qui intègre le principe d’égalité devant la justice au principe

Les principes fondamentaux du service public d’éducation

Dernière composante du principe d'égalité de tous devant le service public d'enseignement : l'utilisation de la langue française Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État ont précisé que dans le service public d'éducation, seul le français peut être utilisé Le principe de gratuité

Les lois du service public : continuité, adaptabilité

4 Les lois du service public : continuité, adaptabilité, égalité, laïcité I – Le principe de continuité Premier des trois grands principes du service public, le principe de continuité se justifie par l’essene même du sevie pu li, à savoi la satisfation des esoins pu lis Pou autant, e pinipe

[PDF] Le principe d’égalité régissant le fonctionnement des

Fiche n° 7 LES PRINCIPES - [DRÔLE DEN-DROIT]

Le principe dégalité - Conseil constitutionnel

07-Le principe d egalite mis jour

I - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC

La portée du principe d’égalité

Le principe d’égalité régissant le fonctionnement des

l’égalité des citoyens devant le service public de la justice

Les principes fondamentaux du service public d’éducation

Les lois du service public : continuité, adaptabilité