Rédigé par : Delphine Nakache, doctorante en droit
Pertinence pour le consommateur de l’application du principe de précaution en sécurité alimentaire au Canada ¾ Recommandation 11 : Option consommateurs recommande que le principe de précaution, qui n’a pas sa place en droit criminel, soit appliqué en droit civil, dans
SéCUrité aLimentaire et préCaUtion
ce principe, de réévaluer son statut juridique dans le droit de l’union(1031), mais bien de préciser ses effets dans le droit de (1030) Voy n de sadeLeer, « Le statut juridique du principe de précaution en droit de l’uE : du slogan à la règle», Cah dr eur , 2001/1, pp 79-120 ; Ibid , « the Precautionary
Le principe de précaution et ses implications juridiques dans
à ce principe dans sa l égislation alimentaire, une large part des commentaires qui suivent se r éfère à l’introduction du principe de précaution dans le droit alimentaire communautaire L’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires L’accord de Marrakech établissant l’OMC comprend une série
Mémoire déposé par Option consommateurs
1 L’application du principe de précaution en sécurité alimentaire PREMIÈRE RECOMMANDATION Option consommateurs recommande l’adoption officielle par le Québec du principe de précaution qui représente une réelle avancée démocratique de la société RECOMMANDATION 2
Concept, applications et enjeux
CJCE a renforcé et élargi le principe de précaution puisque celui-ci s’appli ue également aux questions de sécurité alimentaire et de santé publique et non plus stricto-sensu à l’envionnement Dans son arrêt du 5 mai 1998 sur la validité de la décision de la ommission d’intedie l’expo tation
La responsabilité de l’industriel : à propos de la mise en
F COLLART DUTILLEUL et L LoRVELLEC, « Principe de précaution et res ponsabilité dans le secteur alimentaire », in L LORVELLEC, Écrits de droit rural et agroalimentaire, Dalloz, (à paraître, 2002)
Globalisation des marchés et précaution
1 Globalisation des marchés et précaution : Le principe de précaution et le droit alimentaire de l’Union Européenne Ellen Vos* 1 Introduction
Le principe de précaution : bilan 4 ans après sa
liaison avec le principe de précaution Ainsi, l’OMC fonde ses jugements sur l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et exige l’existence d’un risque avéré pour recon-naître l’utilisation du principe de précaution Elle a donc toujours déclaré illégales les mesures prises par les Etats au nom de ce principe Au
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