PÔLE EMPLOI RÉVISION ARE SUITE À PERTE D’ACTIVITÉ (ARE)

Règlementation d’assurance chômage en vigueur, modifiée par le décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 pour la période comprise entre le 1er août et le 31 décembre 2020 Objet Les fiches techniques formant la circulaire n°2019 -12 du 1 er novembre 2019 sont actualisées pour tenir

CONVENTION DU 14 AVRIL 2017 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE

sur les rémunérations dans la limite de 4 fois le plafond du régime général d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale prévu par l’article L 241-3 du Code de la sécurité sociale Le taux des contributions, fixé à 6,40 est réparti à raison de 4 à la charge des employeurs et

ASSURANCE CHÔMAGE PARAMÈTRES UTILES 2021

la Métropole et les DROM (sauf à Mayotte), limitée à 4 fois le plafond de sécurité sociale Plafonds du 1er janvier au 31 décembre 2021 Mensuel Journalier Métropole/DROM Mayotte Métropole/DROM Mayotte Sécurité sociale 3 428 € 1 934 € 189 € 63,58 €** Assurance chômage 13 712 € 4 728 €* 450,81 €** 155,44 €**

Loi fédérale 8370 sur l’assurance-chômage obligatoire et l

L sur l’assurance-chômage 3 837 0 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture17 et qui sont assimilés à des agriculteurs indépendants c 18 les travailleurs, à partir de la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge

I REPORT DE LENTREE EN VIGUEUR DE LA REGLEMENTATION D

Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1 août et le 31 décembre 2020, des dispositions COVID19 – fiche n°2/4 : les mesures d’urgence relatives à l’assurance chômage COVID19/2 I REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA REGLEMENTATION D'ASSURANCE CHOMAGE er er

CHAPITRE II LES CONDITIONS DOUVERTURE DES DROITS

de la gestion du régime d'assurance chômage Dans tous les cas, la convention doit prévoir le paiement par l'employeur, de deux (02) mois de salaire par salarié concerné, à titre d'avance, et établir un échéancier de paiement étalé sur une période maximale de douze (12) mois à compter de la date de sa signature