GUIDE PRATIQUE SUR LE RETOUR EN FRANCE POUR LES
- Union Nationale des Accueil Villes de France 3, rue de Paradis - 75 010 Paris Tél : 01 47 70 45 85 Il existe deux guides sur le retour en France : - Le Mémento du retour en France, (le plan est à votre disposition en annexe 1), - Le guide du retour en France (AFPFE) (consultable sur place au Consulat)
MODALITES DE RETOUR EN FRANCE - Alliance Solidaire des
MODALITES DE RETOUR EN FRANCE Le 28 octobre dernier, le président de la République annoncé le reconfinement de la France métro-politaine et de la Martinique du 30 octobre au 1er décembre a minima afin d’endiguer la seconde vague de l’épidémie de COVID-19 Des nouvelles restrictions à l’entrée du territoire ont été mises en place
80 nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français
retour en France AUJOURD’HUI, le rescrit qui vous permet d’obtenir de l’administration une prise de position formelle sur l’appréciation de votre situation au regard des textes fiscaux, est peu connu De fait, la prévisibilité des règles et du montant de l’imposition lors de votre retour en France constitue
FICHE PRATIQUE
LE RETOUR EN FRANCE
LE RETOUR EN FRANCE LES CONTACTS UTILES EN MATIÈRE DE FISCALITE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS AVANT UN RETOUR EN FRANCE Un retour d’expatriation entraine des démarches en matière fiscale,notamment au sujet des impôts payés à l’étranger Il est également nécessaire de se signaler auprès des autorités françaises
LE RETOUR EN FRANCE Guide 2009 - pvtistesnet
votre insertion professionnelle en France, radiation de votre inscription au registre des Français établis hors de France, déménagement, scolarisation de vos enfants en France ), d’autres lors de votre entrée sur le territoire français (formalités douanières, par exemple) La recherche d’un logement sera une de vos priorités
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CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MIAMI
Service des Affaires sociales
GUIDE PRATIQUE SUR LE RETOUR EN FRANCE
POUR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGERJuillet 2001.
Contact : Sonia Denham, chargée des Affaires Sociales au Consulat Général de France à Miami : Espirito Santo Plaza,
Suite 1050, 1395 Brickell Avenue, Miami FL 33131 Tél : 305.403.4172 (sonia.denham@diplomatie.gouv.fr)
www.consulfrance-miami.orgSOMMAIREI - A QUI VOUS ADRESSER ?
II - COMMENT ETES-VOUS COUVERT PAR L'ASSURANCE MALADIE A VOTRE RETOUR EN FRANCE ? A - La couverture du régime d'assurance maladie de la sécurité sociale sont :1 - Vous devenez salarié en France, vos droits pour l'assurance
maladie du régime général de la sécurité sociale sont : a) vous avez déjà travaillé en France : b) vous n'avez jamais travaillé auparavant en France :2 - Vous êtes à la recherche d'un emploi
3 - Vous êtes retraité
a) vous recevez une pension française b) vous recevez une pension étrangère B - Qu'est ce que signifie la CMU (couverture maladie universelle) ?1 - Les conditions pour bénéficier d'une couverture de base et
complémentaire2 - Les démarches pour bénéficier de la CMU
a) les démarches pour la CMU complémentaire b) quels sont les formulaire à remplir ?3 - Quel est le coût de la CMU ?
a) la couverture de base b) la couverture complémentaireIII - VOS DROITS A l'ASSURANCE CHOMAGE
A - Quelles sont les formalités à effectuer ?B - Quelles sont les conditions ?
C - Le calcul du montant de vos allocations
D - Vos droits
E - Autre recours : l'allocation d'insertion
1 - Les conditions pour bénéficier de l'allocation d'insertion
2 - Le montant de l'allocation d'insertion
IV - LE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) ET LES PRESTATIONS FAMILIALESA - Le RMI
1 - Pouvez vous bénéficier du RMI ?
2 - Quelles sont les démarches pour obtenir le RMI ?
a) où faire vos démarches ? b) quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?3 - Le montant du RMI
a) les modalités du calcul pour le RMI b) le versement et la durée du RMIB - Les allocations familiales
1 - Les formalités pour vos allocations familiales
2 - Les conditions à respecter pour bénéficier des allocations
familiales3 - Le montant de vos allocations familiales
V - LA FISCALITE ET VOTRE RETOUR EN FRANCE
VI - L'ASSURANCE VIEILLESSE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE A - Les interlocuteurs pour votre retraite de base B - Les interlocuteurs pour votre retraite complémentaireV - QUELQUES ADRESSES UTILES A VOTRE RETOUR
INTRODUCTION
Ce guide a été réalisé pour aider les Français ayant travaillé aux Etats-Unis et qui retournent en France soit pour leurs
retraites, ou pour continuer leur carrière professionnelle. Il vous donnera un éclaircissement sur les différentes prestationssociales françaises auxquelles vous aurez droit si vous respectez les conditions, mentionnées dans le guide.
Cependant, la situation de chacun reste spécifique. Et, dans l'éventualité où vous n'auriez pas trouvé les informations
souhaitées dans ce guide, il est recommandé de contacter directement les organismes dont les coordonnées sont
mentionnées.Les informations contenues dans ce guide, réalisé par le service des Affaires Sociales sont données à titre indicatif et
n'engagent en aucun cas la responsabilité de ce Consulat. _____________________Vous devez avant votre départ en France régulariser votre situation auprès du Consulat Général de France à Miami. Vous
devez : - rendre votre carte d'immatriculation, - demander un certificat de changement de résidence. Ce document vous est nécessaire pour le rapatriement et le dédouanement de vos effets personnels en France (seuls les immatriculés pourront retirer ce certificat de changement de résidence).A savoir : les permis de conduire obtenus en Floride sont échangeables en France suite à un accord passé entre les
autorités des deux pays respectifs en décembre 1998. Contre votre permis floridien, un permis de conduire français vous
sera remis à la préfecture.I - A QUI VOUS ADRESSER ?
Lors de votre retour en France, il est nécessaire d'effectuer certaines démarches pour bénéficier des aides et prestations
des Assedic, des caisses familiales, des caisses d'assurance maladie. Vous devez résider en France pour faciliter vos
démarches administratives.Vous pouvez contacter les centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA). Ces derniers
répondront à vos questions sur l'aide sociale, la fiscalité, l'emploi, les démarches administratives.
- Centre de Bordeaux : Quartier du lac - Rue Théodore Blanc - 33 300 BordeauxTél : 05 56 11 56 56 - Fax : 05 56 11 56 62 - Mail : bordeaux@cira.premier-ministre.gouv.fr- Centre de Lille :
Cité Administrative d'Etat - BP 2040 - 59014 Lille CedexTél : 03 20 49 49 49 - Fax : 03 20 53 23 17 - Mail : lille@cira.premier-ministre.gouv.fr- Centre de Limoges :
ZAC de Beaubreuil - 38, rue Rhin et Danube - 87 100 LimogesTél : 08 36 68 16 26 - Fax : 05 55 04 55 90 - Mail : limoges@cira.premier-ministre.gouv.fr- Centre de Lyon :
Cité Administrative - 165, rue Garibaldi - BP 3124 - 69401 Lyon Cedex 03Tél : 08 36 68 16 26 - Fax : 04 78 60 31 25 - Mail : lyon@cira.premier-ministre.gouv.fr- Centre de Marseille :
343 Boulevard Romain Rolland - 13009 Marseille
Tél : 04 91 26 25 25 - Fax : 04 91 26 24 55 - Mail : marseille@cira.premier-ministre.gouv.fr - Centre de Metz :100 route de Thionville - 57050 Metz
Tél : 03 87 31 91 91 - Fax : 03 87 31 98 32 - Mail : metz@cira.premier-ministre.gouv.fr- Centre de Paris :
31 Square St Charles - 75012 Paris
Tél : 01 40 01 11 01- Fax : 01 43 42 43 98 - Mail : paris@cira.premier-ministre.gouv.fr- Centre de Rennes :
74 F rue de Paris - 35 069 Rennes Cedex
Tél : 02 99 30 15 15 - Fax : 02 99 87 05 05 - Mail : rennes@cira.premier-ministre.gouv.fr- Centre de Toulouse
immeuble le Sully - 1 Place Occitane - 31 072 Toulouse CedexTél : 08 36 68 16 26 - Fax : 05 62 15 50 98 - Mail : toulouse@cira.premier-ministre.gouv.frToutes les informations sur les démarches administratives sont disponibles sur le site internet :
www.service-public.frCentre d'accueil et d'informations des français à l'étranger34, rue La Pérouse - 75116 Paris
Tél : 01 40 66 6079
De plus, l'association "Accueil des Villes Françaises" a pour but d'accueillir les Français arrivant de l'étranger. Elle vous
donnera des informations pratiques pour votre installation en France. Vous pouvez les contactez : - Accueil des Villes Françaises à Paris13, rue de la Cossonnerie - 75 001 Paris
Tél : 01 40 26 92 19 - Mail : avf.paris@wanadoo.fr- Union Nationale des Accueil Villes de France3, rue de Paradis - 75 010 Paris
Tél : 01 47 70 45 85
Il existe deux guides sur le retour en France :
- Le Mémento du retour en France, (le plan est à votre disposition en annexe 1), - Le guide du retour en France (AFPFE) (consultable sur place au Consulat).II - COMMENT ETES VOUS COUVERT PAR L'ASSURANCE MALADIE A VOTRE RETOUR EN FRANCE ?A - La couverture du régime d'assurance maladie de la sécurité sociale :
Vous êtes nombreux à vous interroger sur la couverture maladie à laquelle vous avez droit lors de votre retour en France.
Selon votre situation, vos droits seront différents.1 - Vous devenez salarié en France, vos droits à l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale sont :
a) si vous avez déjà travaillé en France :vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 60 heures d'activité, payées au SMIC durant le mois ou 120
heures sur trois mois, vous aurez droit aux remboursements de vos soins. Par contre, il faut comptabiliser 200
heures de travail pour recevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie.
vous avez cotisé à la CFE (Caisse des Français à l'Etranger) lorsque vous étiez aux Etats-Unis vous êtes
couvert pendant les trois premiers mois. Ensuite, vous êtes rattaché au système général d'assurance maladie
dès que vous remplissez les conditions. b) si vous n'avez jamais travaillé auparavant en France :Votre employeur français vous immatriculera, un numéro de sécurité sociale vous sera donc attribué. Vos droits au système
général de la sécurité sociale sont ouverts dès que vous comptabiliserez le nombre d'heures requises.
2 - Vous êtes à la recherche d'un emploi :
Vous avez droit à une couverture maladie si vous recevez une allocation chômage. Celle-ci est versée en contrepartie de
votre cotisation auprès de la Caisse de Chômage des Expatriés durant votre activité professionnelle aux Etats-Unis. Pour
plus d'informations sur ce sujet, consulter "Vos droits à l'allocation chômage" partie III de ce guide.
3 - Vous êtes retraité :
a) Vous recevez une pension française :Vous désirez revenir en France pour votre retraite, vous serez automatiquement couvert par la sécurité sociale. Si vous
avez plusieurs retraites provenant de différents régimes (agricole, salarié ou fonctionnaire), vous êtes affilié au régime
auquel vous avez cotisé le plus longtemps.Les pensions du régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO ou AGIRC) ne sont pas versées par la sécurité
sociale et ne vous donnent aucun droit aux soins médicaux.b) Vous recevez une pension étrangère :Vous n'avez jamais cotisé au système de la sécurité sociale française, vous pourrez souscrire à la CMU (Couverture
Maladie Universelle). Votre pension, en provenance des Etats-Unis, sera prise en compte pour déterminer vos droits. De
plus, vous devrez justifier d'un titre de séjour si vous êtes de nationalité étrangère.
B - Qu'est ce que signifie la CMU (Couverture Maladie Universelle) ?Si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour financer votre couverture individuelle, la Couverture Maladie Universelle
vous permet d'obtenir une couverture médicale. Cette mesure est en vigueur depuis janvier 2000. La CMU comprend deux
parties : - un rattachement au régime de base de la sécurité sociale, - une couverture complémentaire gratuite.1 - Les conditions pour bénéficier d'une couverture de base et complémentaire
Votre couverture sera renouvelée, tous les ans aussi longtemps que vous remplirez les conditions suivantes:
Vous justifiez d'une résidence stable et régulière en France ou dans les départements d'Outre Mer pendant trois mois. Cette condition n'est pas exigée pour ceux revenant de l'étranger ayant la nationalité française. Vous fournirez une déclaration sur l'honneur sur laquelle vous mentionnez votre volonté de demeurer plus de trois mois sur le territoire français. La CMU peut vous être attribuée même si vous n'avez jamais travaillé en France. Elle vous ouvre des droits au niveau de la prise en charge de vos soins. vous n'avez aucun droit ouvert dans d'autres régimes, vous respectez certains seuils de revenus :- pour le régime de base. La CMU est gratuite si vos revenus fiscaux ne dépassent pas 42 000 francs par an (soit
mensuellement 3500 francs). - pour la couverture complémentaire : Un foyer composé de: Le plafond des revenus:1 personne 3 500 francs
2 personnes 5 200 francs
3 personnes 6 300 francs
4 personnes 7 700 francs
Vous ajoutez 1 400 francs par personne supplémentaireCertaines prestations n'entrent pas dans le calcul des ressources, telle que l'allocation pour jeune enfant. D'autres sont
prises en compte à hauteur d'un forfait, l'allocation logement : 300 francs, pour les aides qui atteignent 1000 francs. Les
ressources sont évaluées sur les 12 derniers mois à compter de votre demande.La décision de vous verser la CMU est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre dossier
complet. Si le délai est dépassé, la décision est réputée positive.2 - Les démarches pour bénéficier de la CMU :
Vos démarches s'effectuent auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie la plus proche de votre domicile :
Les bénéficiaires du RMI et de l'aide médicale ont accès à la CMU sans formalité supplémentaire. En dehors de ces deux cas, vous remplirez un formulaire, disponible dans les Caisses Primaires d'Assurance Maladie, les hôpitaux, les associations agrées. Avec ce document, il s'agit de prouver votre identité, de déterminer le niveau de vos ressources.a) les démarches pour la CMU complémentaire :Vous indiquerez sur votre formulaire l'organisme choisi pour gérer votre CMU complémentaire. La couverture peut se faire
par votre caisse d'assurance maladie, une mutuelle, une société d'assurance ou une institution de prévoyance. Une liste
des organismes est à votre disposition dans les services sociaux, les établissements de santé, les associations ou
organismes agréés d'aide aux personnes en difficulté.b) quels sont les formulaires à remplir ?Vous trouverez un exemplaire des formulaires à remplir dans ce guide en annexe 2 ou sur le site internet à l'adresse
suivante : www.cnamts.fr.quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2