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BOITE A OUTILS

aueille un ou des volontaires Site de l’Agence du Service Civique : Page des organismes d’aueil : Définir une mission, rédiger un dossier de demande d’agrément, ontrats types, formulaires, et tous les guides pratiques (notamment rédation des ilans) Liste des avantages nationaux à destination des volontaires



BIEN RéDIGER LA cLAUSE BéNéfIcIAIRE D’UNE ASSURANcE-VIE

BIEN RéDIGER LA cLAUSE BéNéfIcIAIRE D’UNE ASSURANcE-VIE cE QU’IL fAUT SAVOIR A la souscription, ou à tout moment par la suite, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou décès doit désigner le(s) bénéficiaire(s) à qui le capital sera transmis en cas de décès de l’assuré



Francés Commençons / Ahora que lo nombras

prestando un poco de atención con el fin de asimilar los mecanismos que noes permitiran identificar el género de una palabra cuando la encontremos en nuestras traducciones Aunque, normalmente, la herramienta más útil será el sentido común Generalmente, el femenino se forma añadiendo "e" al masculino: un ami → une amie



Ativité 1 J’identifie les aratères propres à l’espèe humaine

Extraire les informations utiles pour ré-pondre aux questions Je trouve les ara tères spéifiques de l’espèe hu-maine et arrive à faire la différen e ave les varia-Rédiger une réponse dans un français lair Mes phrases sont ourtes, ont un sens et sans Ativité 1 : J’identifie les aratères propres à l’espèe humaine Partie 1

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LES QUESTIONS À SE POSER AVANT DE SIGNER

Puis-je modifier librement le nom du bénéficiaire ? Qui peut m'aider à rédiger la clause bénéficiaire ? Ai-je respecté les droits de mes héritiers réservataires (enfa nts et conjoint) ? Suis-je sûr d'avoir rédigé ma clause de manière à ce q ue mes dernières volontés soient bien respectées ? B IEN R DIGER LA c LAUSE B N éf I c IAIRE D UNE

ASSURAN

c E

VIEcE QU'IL fAUT SAVOIR

A la souscription, ou à tout moment par la suite, le souscripteur d' un contrat d'assurance vie ou décès doit désigner le(s) bénéficiaire(s) à qui le capital sera transmis en cas de décès de l'assuré. Il peut désigner la personne de son choix, héritier ou non, et lui transmettre les sommes qu'il souhaite. Cette désignation via une clause dite bénéficiaire peut êt re faite, seul ou avec l'aide de l'assureur ou d'un notaire, directement sur le contrat, par avenan t, par modification ultérieure, par acte sous seing privé ou encore par acte authentiq ue. La clause bénéficiaire doit être rédigée avec le plus grand soin afin que l'assureur puisse procéder au(x) versement(s) et éviter ainsi une transmission non conforme aux voeux de l'assuré. Il convient notamment de nommer précisément la ou les personne(s) bénéficiaires, en indiquant leur qualité, date, lieu de naissance, adresse, ainsi que l 'ordre des bénéficiaires et leur part respective s'ils sont plusieurs. A défaut de préci sion su?sante, le capital pourrait être réintégré à la succession. En revanche, pou r un conjoint ou le partenaire d'un pacs, il peut être conseillé de privilégier sa qualité plutô t que son nom. Ainsi, l'assureur réglera le capital à la personne qui aura cette qualité lors du décès de l'assuré.ATTENTION ! Si le bénéficiaire accepte par écrit sa désignation, et si

le détenteur du contrat l'accepte à son tour, alors ce dernier ne peut plus modifier cette clause ni e?ectuer d'opér

ations sans l'accord de son bénéficiaire. Si vous utilisez la clause pré-rédigée fournie par votre assure

ur, vérifiez bien avant de la signer qui, dans votre cas, en serait le bénéficiaire e?ectif.

A chaque changement de situation familiale (divorce, remariage, décè s...), pensez à actualiser votre clause bénéficiaire. Les sommes destinées à un proche, avec lequel vous n'avez pas d e lien de parenté, ne doivent pas être manifestement exagérées au regard de vos capacités financiè res. Afin d'éviter toute réintégration du capital de l'assur

ance-vie et ainsi limiter la fiscalité dans la succession, terminez la rédaction de la clause bénéficiaire par " à

défaut mes héritiers ».POUR ALLER PLUS LOIN

Consultez le dossier

consacré à l' assurance vie sur le site Assurance Banque

Épargne (ABE)-Info Service.

Contactez ABE-Info-Service

au 0 811 901 801.

Afin de sécuriser la

transmission de son patrimoine selon ses désirs, la clause bénéficiaire peut renvoyer vers un testament déposé chez un notaire.

Ainsi cela assurera une

désignation optimale d'un point de vue fiscal et juridique, et donnera la certitude que le contrat souscrit sera connu au moment du décès.

152 500

euros

GLOSSAIRE

Clause :

disposition prévue par contrat.

Bénéficiaire :

personne désignée par l'assuré pour recevoir le capital garanti par le contrat d'assurance vie, en cas de décès.

Acte sous seing privé :

document

écrit rédigé et signé par de simples

particuliers.

Acte authentique :

nom donné à un acte rédigé par un o?cier public ou ministériel (magistrat, notaire...). EN c HI ff RES

Montant maximum des versements

e?ectués avant les 70 ans de l'assuré exonéré de droits de succession.

Ce seuil est de 30 500 euros pour

les versements après 70 ans.

© INC, janvier 2016

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