Référentiels non galiléens Notes de cours
physique année scolaire 2017/2018 Référentiels non galiléens Notes de cours mardi 3 octobre 2017 I- Référentiel en translation par rapport à un référentiel galiléen un référentiel galiléen est un référentiel dans lequel le principe d'inertie s'applique : un objet isolé (c'est
Ministère des solidarités et de la santé Ministère de l
rentrée 2018 en vue de l’accréditation de ces établissements Par ailleurs, concernant l’agrément des établissements de formation, il sera possible de les maintenir sous le régime de l’agrément provisoire ouvert par le décret du 13 avril 2017 Pour autant, les conseils régionaux,
Déclinaison des référentiels de formation- blocs de
Séminaire C3D Nice - 12, 13 et 14 juin 2018 1 • onstution du ade d’oganisation ommune des fomations • Construction du référentiel de formation 7 domaines 10 blocs Définition des compétences certifiées • Écriture fiches RNCP masters • Vers un vademecum • Fiche RNCP licences à réaliser
TD2 Referentiels non galileens - AlloSchool
1 /6 Année 2017-2018 Mathematiquessp´ ´eciales MP3 Semainen˚2 21 septembre2017 TD n˚ 2: Référentiels non galiléens
FACT-JACIE International Standards for HEMATOPOIETIC CELLULAR
March 2018 NOTICE These Standards are designed to provide minimum guidelines for programs, facilities , and individuals performing cellular therapy or providing support services for such procedures These Standards are not intended to establish best practices or include all procedures and practices that a program, facility,
PROGRAMME D’ETUDES DU COURS DE : GEOGRAPHIE Deuxième et
À partir de septembre 2018, trois nouveaux référentiels (Socles de compétences - Compétences terminales et savoirs requis à l’issue des humanités professionnelles et techniques - Compétences terminales et savoirs requis à l’issue des humanités générales et
Avenue E Mounier 100 – 1200 BRUXELLES Programme
2 FESeC– Français – D2GT – D/2018/7362/3/09 La FESeC remercie les membres du groupe à tâche qui ont travaillé à l’élaboration du présent programme Elle remercie également les nombreux enseignants qui l’ont enrichi de leur expérience et de leur regard constructif
REFERENTIEL INDICATIF DE L INDEMNISATION DU PREJUDICE
referentiel indicatif de l’indemnisation du prejudice corporel des cours d ’ appel septembre 2016
La mise en assiette - WordPresscom
La mise en assiette BAC Taches; T 3 1 CAP Taches ; 2 3 BAC Savoirs; S 3 1 1 CAP Taches ; S 2 4 2 Document ressource: cahier du réparateur en carrosserie 1er bac pro carrosserie
[PDF] note expression oral bac lv1
[PDF] grille évaluation expression oral lv1
[PDF] grille evaluation expression ecrite bac lv1
[PDF] bareme histoire geo bac l
[PDF] grille d'évaluation bac philo
[PDF] grille d'évaluation philosophie bac
[PDF] notation bac histoire géo l
[PDF] grille de notation bac ses
[PDF] bareme croquis geo
[PDF] grille d'évaluation compréhension de l'oral bac 2016 lv2
[PDF] bareme comprehension oral lv1 et lv2
[PDF] bareme oral anglais bac es
[PDF] grille évaluation oral
[PDF] barème d'indexation de révision des prix
REFERENTIEL INDICATIF
DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL
DES COURS D'APPEL
Septembre 2016
Conçu à l'initiative de la Conférence des premiers présidents de cours d'appel, ce recueil
méthodologique a vocation à faciliter le traitement du contentieux de la réparation du préjudice
corporel.Il est le fruit d'une réflexion menée dans le cadre d'un groupe de travail constitué par les magistrats
spécialisés des cours d'appel et plus particulièrement : Benoît Mornet, conseiller, cour d'appel d'Agen ;Brigitte Vannier, présidente de chambre, et Christiane Belières, présidente de chambre, cour d'appel
d'Aix-en-Provence ;Sylvie Rebboh, présidente, tribunal de grande instance de Compiègne puis d'Évreux, cour d'appel
d'Amiens ; Robert Miori, président de chambre, cour d'appel de Bordeaux ; Jacques Tallon, conseiller, cour d'appel de Bourges ; Jean-Yves Chauvin président de chambre, cour d'appel de Grenoble ; Francis Martin, conseiller, cour d'appel de Nancy ; Nathalie Neher-Schraub, présidente de chambre, cour d'appel de Paris ; Jean-Marie Boyer, président de chambre, cour d'appel de Paris ; Hervé Stéphan, président de la Cour d'assises de Paris ; Régine Bertrand-Royer et Claudette Nicoletis, conseillères, cour d'appel de Paris ; Raoul Carbonaro, conseiller, cour d'appel de Reims ; Dominique Bertoux, conseiller, cour d'appel de Rouen ; Hervé Protin, président de chambre, cour d'appel de Saint-Denis- de-la- Réunion.La première version a été diffusée en mars 2013. Cette troisième version résulte d'échanges
intervenus en juin 2016 entre notamment : Benoît Mornet, président de chambre, cour d'appel de Douai ; Jean-Paul Lacroix-Andrivet, président de chambre, cour d'appel d'Agen ; Christiane Belieres, présidente de chambre, cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Véronique Boisselet, présidente de chambre, cour d'appel de Versailles ; Catherine Sammari, présidente de chambre, cour d'appel de Nancy ; Thierry Ralincourt, président de chambre, cour d'appel de Paris ; Jean-Paul Besson, premier vice-président, tribunal de grande instance de Paris ; Marie-Claire Delorme, présidente de chambre, cour d'appel de Metz ;Danièle Churlet-Caillet, première vice-présidente adjointe, tribunal de grande instance de Paris ;
Anne-Marie Esparbès, conseillère, cour d'appel de Grenoble ; Xavier Samuel, conseiller, cour d'appel de Rouen ; Catherine Cosson, conseillère, cour d'appel de Paris ; Évelyne Thomassin, conseillère, cour d'appel de Chambéry ; Laurence Michel, conseillère, cour d'appel de Bordeaux ; Gwenaël Cougard, vice-présidente, tribunal de grande instance de Nanterre ; Vincent Aldeano-Galimard, vice-président, tribunal de grande instance de Nanterre ; Sixtine Guespereau, juge, tribunal de grande instance de Nanterre ; Hamida Gherbi, juge, tribunal de grande instance de Beauvais. Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel -Page 2/116
Il vise à résoudre les questions et à répondre aux préoccupations des magistrats ayant à connaître du
contentieux de la réparation du préjudice corporel, qu'ils soient novices ou spécialisés. Il tend à
favoriser l'harmonisation des jurisprudences par la mise en oeuvre de références communes etactualisées sur l'ensemble du territoire national. Uniquement indicatif et évolutif, il a pour objectif
non pas d'uniformiser mais de contribuer à assurer la réparation intégrale du préjudice corporel
des victimes à partir de données partagées par l'ensemble des cours d'appel. Il intègre des développements de fond et divers outils, notamment des missions d'expertise.Le contenu du référentiel n'a évidemment pas vocation à s'imposer aux magistrats, qui demeurent
libres de leur jurisprudence. Il n'est pas immuable et des compléments seront apportés, ainsi que des
actualisations qui feront l'objet de validations périodiques. Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel -Page 3/116
SOMMAIRE
1. Notions générales............................................................................................................................7
1.1. Le principe indemnitaire ........................................................................................................... 7
1.2. Les barèmes .............................................................................................................................. 7
1.3. Les barèmes de capitalisation ................................................................................................... 7
1.4. Le préjudice indemnisable ........................................................................................................ 8
1.5. La consolidation ........................................................................................................................ 8
1.6. État antérieur ............................................................................................................................. 8
1.7. Aggravation ............................................................................................................................... 8
1.8. Décès de la victime blessée avant l'indemnisation de son préjudice ........................................ 9
1.9. Demande nouvelle .................................................................................................................... 9
1.10. Preuve - Expertise ................................................................................................................... 9
1.11. Prescription ........................................................................................................................... 11
1.12. Point de départ des intérêts ................................................................................................... 11
1.13. Rentes et pensions ................................................................................................................. 11
1.14. Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) ............................ 12
1.15. Spécificités de l'action civile devant les juridictions pénales ............................................... 14
1.15.1. Intervention devant la juridiction pénale.....................................................................14
1.15.2. Intervention de l'assureur.............................................................................................15
1.15.3. Relaxe pour une infraction non-intentionnelle.............................................................15
1.15.4. Solidarité.......................................................................................................................15
1.15.5. Demandes nouvelles.....................................................................................................16
1.16. Les frais de procédure ........................................................................................................... 16
1.16.1. Devant les juridictions civiles.......................................................................................16
1.16.2. Devant les juridictions répressives...............................................................................16
1.17. L'obligation faite à l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur de présenter une offre
d'indemnisation à la victime et les sanctions de son inobservation .............................................. 17
1.17.1. Les principaux textes....................................................................................................17
1.17.2. La jurisprudence de la cour de cassation.....................................................................19
1.18. L'exécution provisoire .......................................................................................................... 21
2. Recours des tiers payeurs............................................................................................................22
2.1. Notions de tiers payeur et de subrogation ............................................................................... 22
2.1.1. Les organismes de sécurité sociale.................................................................................22
2.1.2. Les mutuelles..................................................................................................................23
2.1.3. L'employeur....................................................................................................................23
2.1.4. Les sociétés d'assurance.................................................................................................23
2.1.5. Sont exclues du recours : les caisses de retraite, les caisses d'allocations familiales, les
2.2. Le mécanisme du recours subrogatoire .................................................................................. 25
2.2.1. L'assiette du recours.......................................................................................................25
2.2.2. La mise en oeuvre du recours..........................................................................................26
2.2.2.1. La détermination des créances des tiers payeurs.....................................................26
2.2.2.2. La répartition de l'indemnité à la charge du responsable entre la victime et les tiers
2.3. Le recours du tiers payeur qui verse une rente accident du travail, une pension d'invalidité,
une allocation temporaire d'invalidité... ........................................................................................ 29
2.3.1. Le mécanisme du recours : le droit de préférence de la victime....................................29
2.3.2. La jurisprudence.............................................................................................................32
Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel -Page 4/116
2.3.3. Remarques......................................................................................................................34
3. Victimes directes - En cas de blessures.......................................................................................35
3.1. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) ................................................... 36
3.1.1. Dépenses de santé actuelles............................................................................................36
3.1.2. Frais divers restés à la charge de la victime..................................................................36
3.1.3. Perte de gains professionnels actuels (PGPA)................................................................37
3.2. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) ................................................... 41
3.2.1. Dépenses de santé futures (exposées après la date de consolidation)............................41
3.2.2. Frais de logement adapté ou aménagé...........................................................................42
3.2.3. Frais de véhicule adapté.................................................................................................42
3.2.4. Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)...............................................................43
3.2.5. Incidence professionnelle...............................................................................................46
3.2.6. Tierce-personne..............................................................................................................47
3.2.7. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation..........................................................51
3.3. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) ......................................... 51
3.3.1. Déficit fonctionnel temporaire........................................................................................51
3.3.2. Souffrances endurées......................................................................................................52
3.3.3. Préjudice esthétique temporaire.....................................................................................54
3.4. Préjudices extra-patrimoniaux permanents ............................................................................. 54
3.4.1. Déficit fonctionnel permanent........................................................................................54
3.4.2. Préjudice d'agrément......................................................................................................56
3.4.3. Préjudice esthétique permanent.....................................................................................56
3.4.4. Préjudice sexuel..............................................................................................................57
3.4.5. Préjudice d'établissement...............................................................................................57
3.4.6. Préjudices permanents exceptionnels.............................................................................58
3.5. Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) ................................................ 58
4. Victimes indirectes - Principes généraux....................................................................................60
5. Victimes indirectes - En cas de décès de la victime directe.......................................................62
5.1. Préjudices patrimoniaux ......................................................................................................... 62
5.1.1. Frais d'obsèques.............................................................................................................62
5.1.2. Pertes de revenus des proches........................................................................................62
5.1.2.1. Mode de calcul........................................................................................................62
5.1.2.2. Formes de l'indemnisation (capital ou rente)..........................................................66
5.1.2.3. Recours des tiers payeurs........................................................................................66
5.1.2.4. Pension de réversion................................................................................................67
5.1.2.5. Assurances de personnes.........................................................................................68
5.1.2.6. Autres prestations dépourvues de caractère indemnitaire (aides sociales, RSA,
allocations de chômage, allocation pour adulte handicapé, etc.).........................................69
5.1.2.7. Exemples.................................................................................................................69
5.1.3. Frais divers des proches.................................................................................................70
5.2. Préjudices extra-patrimoniaux ................................................................................................ 70
5.2.1. Préjudice d'accompagnement.........................................................................................70
5.2.2. Préjudice d'affection.......................................................................................................70
6. Victimes indirectes - En cas de blessures de la victime directe.................................................72
6.1. Préjudices patrimoniaux ......................................................................................................... 72
6.1.1. Perte de revenus des proches..........................................................................................72
6.1.2. Frais divers.....................................................................................................................72
6.2. Préjudices extra-patrimoniaux ................................................................................................ 72
6.2.1. Préjudice d'affection.......................................................................................................72
6.2.2. Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels................................................................73
Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel -Page 5/116
7. Particularités concernant les préjudices subis par des victimes d'infractions volontaires....74
7.1. Le préjudice de la victime directe ........................................................................................... 74
7.1.1. Le préjudice moral..........................................................................................................74
7.1.2. L'existence du préjudice subi par la victime du seul fait de l'infraction........................74
7.1.3. Les difficultés d'imputation............................................................................................75
7.1.3.1. Jurisprudence...........................................................................................................75
7.1.3.2. Appréciation critique...............................................................................................76
7.1.4. Propositions....................................................................................................................77
7.1.4.1. Principe....................................................................................................................77
7.1.4.2. Mise en oeuvre.........................................................................................................77
7.2. Le préjudice de la victime indirecte ........................................................................................ 78
8. Quelques généralités sur l'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'infractions
devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.............................................79
9. Référentiel indicatif et évolutif des indemnités allouées par les cours d'appel.......................82
9.1. Déficit fonctionnel temporaire ................................................................................................ 82
9.2. Souffrances endurées / préjudice esthétique permanent ......................................................... 82
9.3. Déficit fonctionnel permanent ................................................................................................ 82
9.4. Préjudice d'affection ............................................................................................................... 83
9.5. Tierce personne ....................................................................................................................... 85
10. Documentation............................................................................................................................86
11. Nomenclature Dintilhac.............................................................................................................87
12. Trames.........................................................................................................................................88
12.1. Jugements proposés par le tribunal de grande instance de Paris .......................................... 88
12.1.1. Jugement - Liquidation du dommage corporel (accident de la circulation)................88
12.1.2. Jugement - Intérêts civils..............................................................................................94
12.2. Missions d'expertises médicales ........................................................................................... 99
12.2.1. Expertise médicale - Mission générale.........................................................................99
12.2.2. Expertise médicale - Mission affaires très simples.....................................................103
12.2.3. Mission aggravation...................................................................................................104
12.2.4. Expertise médicale - Mission traumatisés crâniens...................................................108
13. Annexes......................................................................................................................................116
13.1. Liste des médecins experts .................................................................................................. 116
13.2. Barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais du 26 avril 2016 ........................ 116
Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel -Page 6/116
1. Notions générales
1.1. Le principe indemnitaire
C'est le principe fondamental à retenir en matière de réparation du dommage corporel. Il figure
dans la résolution 75-7 du Conseil de l'Europe et est systématiquement rappelé par la Cour de
Cassation : "la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui
aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit", ce qui se résume par : "tout le
préjudice et rien que le préjudice" (Cass. Crim, 13 décembre 1995, Bull. 1995, n° 377, pourvoi n°
95-80.790, Gaz. Pal. 96, 2, chron. dr. crim. p. 67).
Ce principe qui correspond à l'indemnisation in concreto permet l'individualisation de la réparation
et aboutit à une jurisprudence souple et évolutive par opposition à des barèmes forfaitaires et
abstraits.1.2. Les barèmes
Le barème qui est forfaitaire et abstrait est contraire à nos principes juridiques et notamment à
l'indemnisation in concreto. Il subordonne le juge à l'expert alors qu'en droit français, lesconclusions de l'expert ne sont qu'une aide à la décision du juge qui conserve sa pleine et totale
liberté d'appréciation personnelle et n'est jamais lié par les conclusions de l'expert. En outre, le
barème est rigide et figé et peut devenir obsolète.1.3. Les barèmes de capitalisation
Pour calculer un préjudice futur, on a recours aux barèmes de capitalisation qui donnent le prix de
l'euro de rente à un âge déterminé en utilisant 2 variables:-le taux d'intérêt : c'est la variable essentielle du barème. Le taux d'intérêt retenu pour
capitaliser une rente est censé traduire le rendement du capital alloué et permettre à la victime de dépenser annuellement le montant accordé au titre de son préjudice en puisantdans le capital augmenté des intérêts jusqu'à son décès (dans l'hypothèse d'une rente
viagère). C'est ensuite l'indexation de la rente qui a pour objet de compenser l'inflation. Un débat existe sur la nécessité de déduire l'inflation pour trouver un " taux net ».-l'espérance de vie pour chaque âge : elle est donnée par les tables de mortalité publiées tous
les deux ans par l'INSEE.La pratique judiciaire préconise désormais les barèmes de capitalisation proposés et publiés à la
Gazette du Palais du 26 avril 2016 (n°16) ; ils sont fondés sur une espérance de vie (tables 2006-
2008) et un taux d'intérêt (TEC10 : taux sans risque à 10 ans) de 1,29%, corrigé de l'inflation
(0,25% en moyenne sur 2014-2015), soit un taux de 1,04%. La prise en compte de l'inflation pourcapitaliser permet de protéger la victime contre les effets de l'érosion monétaire et répond en
conséquence à l'exigence de réparation intégrale.Pour de plus amples développements sur la question, on se reportera à l'article de Maxime Bareire,
actuaire-conseil, publié à la Gazette du Palais du 26 avril 2016. Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel -Page 7/116
1.4. Le préjudice indemnisable
- Le responsable d'un dommage doit en réparer intégralement les conséquences.- Un préjudice, même minime, donne lieu à réparation en droit commun, sous réserve qu'il soit
mesurable, direct, certain et licite.- Les préjudices peuvent être actuels ou futurs à la condition de n'être pas seulement éventuels.
- Le juge doit se prononcer dans la limite des conclusions dont il est saisi. Il ne peut allouer à la
victime une somme inférieure au montant admis par le responsable (Cass. Crim., 30 septembre2003, Bull. 2003, n° 173, pourvoi n° 03-80.039). Il ne peut non plus allouer davantage que ce qui
est demandé.- L'évaluation du préjudice doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision (Cass. 2e
Civ., 11 janvier 1979, Bull. 1979, n° 018, pourvoi n° 77-12.937, Cass. 2e Civ., 24 juin 1998, Bull.
1998, n° 226, pourvoi n° 96-18.534 et Cass. 2e Civ. 11 octobre 2001, Bull. 2001, n° 154, pourvoi n°
99-16.760 sur le calcul du préjudice économique).
- Le préjudice doit être évalué selon les règles de droit commun, indépendamment des prestations
versées par les organismes sociaux (Cass. 2e Civ., 14 mars 2002, Bull. 2002, n° 39, pourvois n° 00-
12.823 et 00-12.596).
- La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait
procuré cette chance si elle s'était réalisée (Cass. 1re Civ., 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-15.380 ;
Cass Civ. 2e, 9 avril 2009, Bull. 2009, n° 98, pourvoi n° 08-15.977).- La victime d'un dommage doit prouver la relation de causalité entre cet événement et le préjudice
dont elle demande réparation. Il y a toutefois une présomption d'imputabilité pour les dommages
immédiatement constatés. Si les dommages sont constatés ultérieurement, il incombe à la victime
d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le dommage (Cass 2 e civ. 31 mai 2007,
pourvoi n° 06-18.780, Jurisprudence automobile, n° 788).1.5. La consolidation
Il s'agit de la date à partir de laquelle l'état de la victime n'est plus susceptible d'être amélioré d'une
façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié.1.6. État antérieur
Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en
raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou
révélée que par le fait dommageable (Cass. 2e Civ., 10 juin 1999, Bull. 1999, n° 116, pourvoi n° 97-
20.028 ; Cass. 2e Civ., 10 novembre 2009, Bull. 2009, n° 263, pourvoi n° 08-16.920).
1.7. Aggravation
- Il n'y a pas lieu de donner acte à la victime de ses réserves en cas d'aggravation de son état, les
parties pouvant toujours saisir la juridiction en cas d'aggravation de l'état de la victime.- Le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la
Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel -Page 8/116
circulation ne peut, en application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, opposer à la victime de
l'accident la faute médicale ayant aggravé le préjudice corporel de celle-ci (Cass. Crim., 21 octobre
quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18