SÉNAT - Senatfr
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2020 PROPOSITION DE LOI relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d’un devoir de vigilance , à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l’ indépendance fictive , PRÉSENTÉE
SÉNAT - Senatfr
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2020 PROPOSITION DE LOI visant àréduire l’empreinte environnementale du numérique en France, PRÉSENTÉE Par MM Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Michel HOULLEGATTE et Hervé MAUREY, Sénateurs
SÉNAT PROPOSITION DE LOI - Sustainable Pulse
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013- 2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2014 PROPOSITION DE LOI relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810, PRÉSENTÉE Par M Alain FAUCONNIER, Sénateur
PROPOSITION DE LOI 141 SENAT - WordPresscom
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 17 mai 2016 PROPOSITION DE LOI relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 504 , 592 et 593 (2015-2016) Article 1 er
SÉNAT PROPOSITION DE LOI - Esculape
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 2009 PROPOSITION DE LOI visant à la suppression de la publicité pour les vaccins auprès du public, PRÉSENTÉE Par M François AUTAIN, Mme Annie DAVID, M Guy FISCHER, Mmes Gélita HOARAU, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M
ppl70-chemins ruraux publication - Les députés, le vote de
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement ) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 292 (2013-2014), 31, 32, 317, 318 et T A 77 (2014-2015)
Le Sénat (dissertation) - Cours de droit public
deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou
l’Assemlée nationale Paritaire (Dossier législatif
• Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique, n°164, déposée au Sénat le 30 novembre 2020 – Adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 2021 (Dossier législatif) • Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n°3470, déposée à l’Assemlée
SÉNAT
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2021 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, pour renforcer la prévention en santé au travail , TRANSMISE PAR M LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE À M LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
[PDF] CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
[PDF] G U I D E DES LABELS HS
[PDF] La directrice des Archives de France. Mesdames et Messieurs les préfets
[PDF] Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'union Européenne et ses Etats membres participants
[PDF] La Formation D aujourd hui C est La Réussite De Demain
[PDF] Les commandes. Page 1
[PDF] Atelier - débat Prospectif : Nouveaux modes de travail «Le Télétravail»
[PDF] Réunion de lancement du 22 avril 2014 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL. Personnes âgées Personnes en situation de handicap
[PDF] ET DEMAIN? Proposition et retombées du comité interministériel à l'égalité des territoires. Laurent COUSSEDIERE
[PDF] PRÉFET DE L EURE. PREFECTURE DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX Cedex
[PDF] EFFECTIF TOTAL : CONDUITE DE L EVALUATION
[PDF] TABLE DES MATIERES. - Note aux professeurs, professeurs d écoles, éducateurs, chefs d établissement, directeurs page 2
[PDF] TELE TRAVAIL. . L employeur propose aux organisations syndicales les dispositions suivantes : -Le champ d application
[PDF] PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS
PARLIB01/PARP/1903862
Actualités Législatives et Réglementaires ʹ Février 2021Contact
Sophie Giono
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lettre d'information / Click here to subscribeLe bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités
législatives et réglementaires du mois de février 2021.Ces Actualités législatives et réglementaires vous sont communiquées à titre d'information. Elles n'ont pas vocation à être exhaustives ou à
constituer un avis juridique. Pour consulter les lettres d'information pour les mois précédents, veuillez cliquer ici.Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à vous rapprocher de votre contact habituel.
Récapitulatif du calendrier des différents projets législatifs françaisProjet de loi relatif à la bioéthique, n°2187, déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019 - Adopté en 1ère lecture par
l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019 ʹ Modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2020 ʹ Modifié en 2ème lecture par
Paritaire (Dossier législatif)
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, n°48, déposée au Sénat le 10 octobre
2019 ʹ Adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2020. (Dossier législatif)
Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, n°2336,
déposée à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2019 - Adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2019
(Dossier législatif)Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de
janvier 2021 ʹ Modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 16 février 2021 ʹ Accord en Commission Mixte Paritaire (Dossier législatif)
Projet de loi instituant un système universel de retraite, n°2623 rectifié, déposé à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2020 ʹ
Adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture en application de l'art 49 al 3 de la Constitution le 3 mars 2020 (Dossier
législatif)Hogan Lovells
Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, n°2622, déposé à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2020 ʹ
Adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 5 mars 2020 (Dossier législatif)Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand
public, n° 629 , déposée au Sénat le 15 juillet 2020 ʹ Adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2020 (Dossier législatif)
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français, n°723, déposée au Sénat le 24
septembre 2020. Adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 2020 (Dossier législatif)
nationale le 12 octobre 2020 - Adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 13 janvier 2021 (Dossier législatif)
examinée au Sénat le 1er avril 2021 (Dossier législatif) législatif)Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique, n°164, déposée au Sénat le 30 novembre 2020 ʹ Adoptée en 1ère
lecture par le Sénat le 11 mars 2021 (Dossier législatif) le 18 mars 2021 (Dossier législatif) du 30 mars 2021 (Dossier législatif) (Dossier législatif)Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n°3875, déposé à
Proposition de loi relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité
Hogan Lovells
Lois et ordonnances publiées
Ordonnance n°2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les
effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ʹ JO du 4 février 2021
Loi n°2021-108 du 3 février 2021 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République
française et les Gouvernements des Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine ʹ JO du 4 février 2021
Loi n°2021-107 du 3 février 2021 autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux
infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs ʹ JO du 4 février 2021
Ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle- JO du 11
février 2021Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi ʹ
JO du 11 février 2021
Ordonnance n°2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides
exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques,
financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans
les secteurs de la culture et du sport ʹ JO du 11 février 2021Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale ʹ JO du 11 février 2021
Ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n°2020-304 du 25
mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et
aux contrats de syndic de copropriété ʹ JO du 11 février 2021Loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ʹ JO du 16 février 2021
Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène ʹ JO du 18 février 2021
Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ʹ JO du
18 février 2021
Ordonnance n°2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n°
2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ʹ JO du 25 février 2021
Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE)
2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie
produite à partir de sources renouvelables ʹ JO du 4 mars 2021Hogan Lovells
Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir
de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des
règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ʹ JO du 4 mars 2021Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du
Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive
2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le
marché intérieur de l'électricité ʹ JO du 4 mars 2021Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public ʹ JO
du 4 mars 2021Ordonnance n°2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves
ʹ JO du 11 mars 2021
Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des
navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance,
de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le
règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 ʹ JO du 11 mars 2021Assurance
2015.compris dans les publicités, et à améliorer la qualité du conseil lors de la commercialisation de ces produits.
La Recommandation sera effective six (6) mois à compter du 23 février 2021 et porte sur les actes de commercialisation postérieurs
à cette date.
Hogan Lovells
Le Communiqué fait suite aux recommandations formulées en décembre 2020 par le Comité européen du risque systémique,
politiques de distributions modérées et compatibles avec leur trajectoire de fonds propres à moyen terme pour continuer de
habituelle leurs projets de distribution accompagnés des justificatifs de prudence dans une vision à moyen terme, avant de prendre
'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du Code monétaire et financier en matière de gel
des avoirs sans délai publié au Journal officiel de la République française (" JORF ») le 2 février 2021 permet de faire entrer en
vigueur sans délai en France, les mesures de gel adoptées par les organes subsidiaires du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces
gel des avoirs.En outre, ů'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du Code monétaire
et financier en matière de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna publié au JORF le 4 février 2021 prévoit que les mesures de gel des avoirs applicables sur le
fondement de certains règlements européens (listés exhaustivement dans le texte) entrent en vigueur dans les pays et territoires
irréparable à la productionLe décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du Code des assurances a été publié au JORF le 11
février 2021 (le " Décret »). Le Décret insère dans le Code des assurances, un nouvel article D. 211-1 qui détermine les modalités de
de la destruction du véhicule, (ii) de sa réparation ou (iii) de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance auprès d'un autre
assureur.Hogan Lovells
France ʹ Déshérence des contrats de retraite supplémentaireLa loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1) a été publiée au Journal
Officiel le 27 février 2021 (la " Loi »).
La Loi créée au sein du Code monétaire et financier un nouvel article L. 224-7-1 prévoyant pour toute personne ayant souscrit à des
Retraite (" GIP UR »). La Loi prévoit que les informations fournies par le site info.retraite.fr sont transmises par les gestionnaires des
La Loi précise que les gestionnaires et le GIP UR doivent conclure une convention précisant la nature des informations adressées au
monétaire et financier.monétaire et financier seront précisés par décret, et au plus tard dix-huit (18) mois après la promulgation de Loi.
' a publié le 12 février 2021 un document de travail relatif aux mesures visant à améliorer l'assurabilité des interruptions
d'activité au regard des pandémies (le " Document de travail »).Dans le Document de travail, l'EIOPA (i) souligne que la prévention est un élément clé des solutions communes de résilience et (ii)
analyse les options liées aux mesures de prévention visant à réduire les pertes, à transférer des risques sur les marchés de capitaux
et aux solutions multirisques pour le risque systémique. Le Document de travail aborde également les défis généraux liés à la
modélisation et aux déclencheurs de sinistres dans le contexte des pandémies. public-privé pour le partage des données.Union Européenne ʹ EIOPA : Nouvelles priorités stratégiques pour les autorités de surveillance nationales
conception adéquate des produits étaient deux priorités stratégiques à l'échelle de l'Union auxquelles les autorités nationales
Hogan Lovells
compétentes (" ANC ») devaient porter attention.notifier à ů'͘Les ANC devront donc notamment concentrer leurs activités de surveillance sur le suivi de l'impact de
l'environnement prolongé à faible rendement ainsi que de la crise COVID-19 sur la durabilité du modèle d'entreprise et le
développement des assureurs et des institutions de retraite professionnelle. En outre, les ANC devront veiller à ce que les exigences
en matière de gouvernance des produits et de surveillance, les obligations en matière de protection des consommateurs et de
'͕l'Autorité bancaire européenne, et l'Autorité européenne des marchés financiers ont soumis à la Commission européenne
le projet de normes techniques de réglementation portant modifications du document d'informations clés (" DIC ») pour les
Le projet a pour objectif de réviser en profondeur l'application du cadre des PRIIPs, y compris :- la manière de parvenir à un meilleur alignement entre les PRIIPs, la directive n°2016-97 sur la distribution des assurances et la
directive n° 2014/65/UE sur les marchés d'instruments financiers en ce qui concerne les dispositions relatives à la divulgation
des coûts ;- le champ d'application des produits tel que prévu par le règlement n° 1286/2014 sur les PRIIPs ;
- la manière de garantir que le DIC contienne les informations clés nécessaires aux investisseurs de détail tout en évitant que ces
investisseurs reçoivent des informations trop nombreuses ou trop complexes ;- la manière de permettre la création d'un DIC numérisé offrant une information hiérarchisée et la révision de la documentation
papier par défaut du DIC, en tenant compte des défis spécifiques aux différents types de produits (par exemple, les produits à
options multiples) ;- la nécessité d'une approche plus adaptée, comme pour les produits à options multiples, afin de maximiser la compréhension et
l'utilisation des informations, tout en continuant à permettre la comparabilité de produits similaires.
Données Personnelles
France - Le renforcement des obligations des plateformes relatives à la lutte contre les contenus haineux inspirées du Digital
Services Act (projet de loi contre le séparatisme)Le projet de loi confortant le respect des principes de la République, autrement connu sous le nom de " projet de loi contre le
relatives à la lutte contre la diffusion les contenus dit " haineux ». Ce texte s'inspire du Digital Service Act, le règlement européen
présenté en décembre 2020.Hogan Lovells
recours internes et judiciaires dont disposent les utilisateurs. Les plateformes les plus importantes devront rendre publique
ces dernières.place par les plateformes. A cette fin, il lui sera notamment octroyé un accès aux principes de fonctionnement des algorithmes de
Royaume-Uni
Le 19 février, la Commission Européenne (la " Commission ») a publié le projet de décision sur le niveau de protection adéquat des
transition du Brexit, le 31 décembre 2020. En vertu de cet Accord, à compter du 1er janvier 2021, les transferts de données
pendant une " période transitoire » se terminant, au plus tard, le 30 juin 2021. effective pour une période de 4 ans à compter de son entrée en vigueur. Union Européenne - Le Conseil de l'UE se positionne sur le futur règlement ePrivacyLe 10 février 2021, les Etats membres de l'UE ont approuvé un mandat de négociation en vue de la révision des règles en matière de
protection de la vie privée et de la confidentialité dans l'utilisation des services de communication électroniques.
Ces règles actualisées, qui formeront le futur règlement " vie privée et communications électroniques » (règlement " ePrivacy »),
permettront de définir les situations dans lesquelles les fournisseurs de services peuvent traiter des données de communications
électroniques ou avoir accès à des données stockées sur les appareils des utilisateurs.
Hogan Lovells
Le règlement s'appliquera notamment au contenu de communications électroniques transmis au moyen de services et de réseaux
accessibles au public, ainsi qu'aux métadonnées rattachées à la communication. En outre et de façon générale, toute interférence
avec les données de communications électroniques par une autre personne que l'utilisateur final sera interdite, et les règles
s'appliqueront aux utilisateurs finaux se trouvant dans l'UE.Ce mandat permet au Conseil de l'UE d'entamer les négociations avec le Parlement européen sur le texte définitif du règlement
ePrivacy, qui abrogera l'actuelle directive du même nom et qui constituera une lex specialis qui complètera et précisera le RGPD.
Droit Public Economique
Le décret n°2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en
matière de transition écologique, publié au JORF du 14 février 2021, précise les obligations mises à la charge des délégataires
est publié à compter du 14 février 2021. En outre, les actuels et futurs délégataires doivent assurer un service de distribution
véhicules à moteur immatriculés pendant deux années consécutives ou par au moins 5% du parc de véhicules à moteur en
circulation.Hogan Lovells
Finance
France - Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques,
décret n°2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les
conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter
cette prorogation et le décret n°2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de covid-19 et
des mesures prises pour limiter cette prorogation afin notamment (i) d'étendre le dispositif jusqu'au 30 juin 2021 (au lieu du 16
février 2021), (ii) de renforcer l'aide au titres des pertes de janvier 2021 en faveur de la filière viticole et de certains professionnels
de la montagne, (iii) d'exclure du bénéfice de l'aide les entreprises ayant enfreint les règles sanitaires et (iv) de procéder à des
modifications techniques de l'aide au titre de mois de janvier (notamment le chiffre d'affaires de référence de certaines
entreprises).France ʹ Garantie de l'Etat dans le cadre de prêts participatifs et d'émission d'obligations subordonnées
Le gouvernement a annoncé le système Relance mentionné dans une de nos veille législative et règlementaire précédente aux
le 30 juin 2021.financements privés. Ces financements seront des quasi-fonds propres, auront une maturité de 8 ans et offriront (i) pour les prêts
Propriété intellectuelle
France - Nouveau plan des douanes pour la lutte contre la contrefaçon contrefaçons pour la période 2021-2022. de marchandises saisies.Hogan Lovells
Le Plan développe 4 axes principaux :
- Une amélioration de la collecte et du traitement des informations ; - Un effort concernant les sanctions. législatives et réglementaires ʹ septembre & octobre 2020).possibilité de créer une cellule dédiée à la lutte contre la contrefaçon au sein de la police nationale.
Le Ministre en charge a, par réponse du 9 février 2021, recensé les organes européens et français impliqués dans la lutte contre la
contrefaçon. Il a également rappelé le création en 2020 du groupe opérationnel interministériel national anti-fraude dédié à la lutte
contre les contrefaçons au sein duquel sont représentés certaines sous division de la police judiciaire.
ʹ mars 2020).
Journal officiel le 9 février 2021.
Il est entré en vigueur le 1er mars 2021.
des audiences par visioconférence devant les Chambres de recours chambres de recours.Hogan Lovells
vouloir faire de ces nouvelles modalités la norme au regard du nouvel article 15a du Règlement procédural des chambres de recours
adopté le 10 décembre 2020.Télécommunications
Union Européenne - La Commission européenne a proposé un nouveau règlement pour garantir que les voyageurs de l'UE
continuent à bénéficier de la gratuité de l'itinéranceLa Commission européenne a proposé un nouveau règlement qui prolongera de dix ans les règles actuelles permettant aux citoyens
de bénéficier de l'itinérance sans frais supplémentaires lors de leurs déplacements dans l'UE. L'itinérance est le service qui permet à
l'abonné d'un opérateur de téléphonie mobile de continuer à utiliser son téléphone portable pour appeler, être appelé et disposer
d'une connexion Internet sur le réseau d'un autre opérateur lorsqu'il est à l'étranger. Les règles actuelles tirées du Règlement
les opérateurs peuvent prendre pour prévenir l'utilisation abusive de l'itinérance ont permis d'éviter les effets négatifs sur les
marchés nationaux, les opérateurs et les consommateurs.également de garantir un accès efficace aux services d'urgence, et de sensibiliser davantage les consommateurs aux frais éventuels
dispositions prévoient ainsi que des plafonds tarifaires entre opérateurs soient fixés à un niveau permettant à ces derniers de
récupérer le coût de la fourniture de services d'itinérance afin de préserver les incitations à investir dans leurs réseaux.
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