[PDF] guide technique et de préconisations pour la création de



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Maison d’assistants maternels

Maisons d’assistants matenels Guide ministériel à l’usage des sevices de PMI et des assistants maternels Mars 2016 9 D’A S N Introduction Ce document vise à faciliter la création et la gestion d’une maison d’assistants maternels (MAM)



Guide de création d’une maison d’assistants maternels (MAM)

Guide de création d’une maison d’assistants maternels Le projet pour la MAM La vie quotidienne des assistants mater-nels et des enfants au sein de la MAM s’articule autour du règlement de fonc-tionnement et d’un projet éducatif qui doivent intégrer les besoins de l’enfant, la place des parents, les compétences



Maisons d’Assistants Maternels (MAM)

Maison d’Assistants Maternels (MAM) ? Les MAM ont été créées en France par la loi n° 2010 – 625 du 9 juin 2010, relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels



Guide pour la création d’une Maison d’Assistants Maternels (MAM)

s’assurer de la prise en compte de toutes les spécificités de l’accueil Guide pour la création d’une « Maison d’assistants maternels » MAM 7 * cf Annexe 1 : À titre indicatif, le critère de 10 mètres carré par enfant, tout espace intérieur confondu, apparaît recommandé



GUIDE TECHNIQUE ET DE PRÉCONISATIONS POUR LA CRÉATION DE

nel au sein d’une maison d’assistants maternels (mam) direction gÉnÉrale adjointe de l’action sociale et de la solidaritÉ protection maternelle et infantile - promotion de la santÉ et de prÉconisations pour la crÉation de maisons d’assistants maternels



mAisons AssistAnts - Conseil départemental de lOrne

Pmi et des porteurs de projets il vise à faciliter la création et la gestion d’une maison d’Assistants maternels (mAm) ce qu’apporte la maison d’Assistants maternels La mAm permet le regroupement dans un lieu autre que leur domicile de 2 à 4 assistants maternels pouvant accueillir chacun, jusqu’à 4 enfants soit



guide technique et de préconisations pour la création de

Président du Conseil Général du département du lieu d’implantation de la MAM La création d’une telle maison nécessite un travail partenarial entre les assis-tants maternels, la Direction Protection Maternelle et Infantile - Promotion de la Santé (PMI-PS), la Caisse d’Allocations Familiales, la Mairie de la commune



Créer une Maison d’ Assistants Maternels - Service à la

relative à la création des maisons d’assistants maternels (articles L421-1 à L424-7 du Code de l’action sociale et des familles) Un assistant maternel a désormais la possibilité d’accueillir des mineurs hors de son domicile personnel, au sein d’une Maison d’Assistants Maternels (MAM)



CREATION d’une Maison d’Assistantes Maternelles – Démarches

26/11/2011 (relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de paniques) En conséquence, elles sont soumises à la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées dans les E R P Textes de référence : - Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels

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guide technique et de préconisations pour la création de

Aux termes de l'article L.421-1

du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) " l'assis tant maternel est la personne qui moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. ... Il exerce sa profession ... après avoir été agréé à cet effet. »

Les articles L.424-1 à 7 du code

précité précisent les conditions d'exercice de l'assistant mater- nel au sein d'une Maison

d'Assistants Maternels (MAM).DIRECTION GéNéRALE ADJOINTE DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITé

Prote C t I on MAterneLLe et InFAntILe - ProMotIon De LA SAnté Des assistants maternels (quatre au maximum) peuvent décider d'exercer leur profession hors de leur domicile en se regroupant pour travailler ensemble dans les mêmes locaux. Ce dispositif dérogatoire peut répondre à certaines situations, selon le contexte local. Il permet à des candidats ayant les aptitudes éducatives et les compétences requises d'accueillir des enfants alors que leur domicile ne le permet pas. La création d'une MAM doit aussi répondre à un réel besoin de création de places supplémentaires et de complémentarité, le cas échéant, avec les autres modes d'accueil existants. Avant tout, les personnes désirant travailler dans une MAM doivent avoir obtenu un agrément en qualité d'assistant maternel, délivré par le Président du Conseil Général du département du lieu d'imp lantation de la MAM. La création d'une telle maison nécessite un travail partenarial entre les assis tants maternels, la Direction Protection Maternelle et Infantile - Promotion de la Santé (PMI-PS), la Caisse d'Allocations Familiales, la Mairie de la commune 1 - Obtention de l'agrément en qualité d'assistant maternel auprès des circonscriptions de la Direction PMI-PS. La procédure est celle de toute demande d'agrément.

2 - Création d'une association

Il est fortement conseillé aux candidats de créer une association pour identi fonctionnement de la MAM.

3 - Réalisation d'une étude de besoin

Cette étude est une étape importante du projet car elle permet de mettre en relation les besoins en matière d'accueil et les demandes. Une inadéquation la CAF, de la Mairie, du RAM, et la Direction PMI-PS du Conseil général.

4 - Projet de la MAM et fonctionnement

assistants maternels, statut... les modalités de l'accueil en compte le fait que la MAM est un lieu professionnel qui limite l'accueil de l'entourage familial de l'assistant maternel et qui Le fonctionnement décrit dans ce projet mentionnera : administratives, temps de concertation, entretien des locaux...) ; les modalités de remplacement et/ou de réorganisation en cas d'absence ou départ d'un des assistants maternels de la MAM. Les assistants maternels doivent informer le Maire de la commune de l'implantation de leur projet. Les locaux doivent permettre d'assurer la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis. accueillis. A titre indicatif, il est nécessaire de prévoir 10 m² par enfant sans danger.

Entrée

Salle d'activité

Cuisine

Toilettes si possible avec lave-mains

Prises électriques aux normes de sécurité

Des peintures et sols lessivables

(cf guide sécurité assistants maternels) mie

Dans la mesure du possible, prévoir des anti-

cards sécurisés pour tous les produits de ménage ou dangereux, ainsi que des réducteurs pour les unique. Prévoir également du matériel éducatif, des jeux, du matériel de puériculture en fonction du nombre d'enfants accueillis.

Les MAM sont classées comme ERP de 5

ème

catégorie si elles sont er

étage (l'avis du Maire est

ème

catégorie, et dans ce cas la visite de la commission de sécurité est obligatoire. L'association devra avoir l'accord du propriétaire ou du conseil syndical de l'immeuble pour exercer son activité, signer un bail, souscrire une assurance. La Direction PMI-PS s'assurera par une ou plusieurs visites sur les lieux que les locaux garantissent un accueil de qualité ainsi que la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants confiés.

Le Maire de la commune d'implantation

prendra la décision d'autorisation d'ouverture au public de la MAM. maternel ou du Président de l'association, mentionnant les coordonnées de la les attestations de formation obligatoire des assistants maternels un règlement intérieur de fonctionnement l'avis du maire de la commune d'implantation - la copie du bail - les plans des locaux - le contrat d'assurance du lieu d'accueil et des assistants mater nels

Ce suivi est assuré par la Direction PMI-PS

re ment transmises, sous 8 jours au Pôle Médico-Social (PMS) du lie u d'implantation de la MAM. de tout incident ou accident grave (déclaration écrite)

Conseil Général de la Haute-Savoie :

Direction Générale Adjointe Action Sociale et Solidarité Direction Protection Maternelle et Infantile - Promotion de la Santé

Mission " Modes Accueil »

>> Circonscription du Chablais

1, rue Casimir Capitan

L'Androsace

>> Circonscription du Faucigny >> Circonscription d'Annecy Est et Ouest >> Circonscription du Genevois Français >> Les Mairies du lieu d'implantation des MAM >> Caisse d'Allocations Familiales >> Direction Départementale de la Protection des Populations >> URSSAF

Seynod

>> DIRECCTE RHÔNE ALPES >> FEPEM Rhône-Alpes >> RAM (Relais Assistants Maternels) www.mon-enfant.fr www.legifrance.gouv.fr www.servicepublic.fr >> Circonscription du Chablais

1, rue Casimir Capitan

L'Androsace

>> Circonscription du Faucigny Direction Générale Adjointe de l'Action Sociale et de la Solidarité

Direction PMI - Promotion de la Santé

26, avenue de Chêvene

CS 42220 - 74023 Annecy Cedex

t

él : 04 50 33 22 46

Service communication Conseil Général Haute-Savoie - Photos : © Phtos Phovoir.com / © Fotolia.com : Jeecis - Auremar - Egal - P.Maville - brebca - Dron - N.Strawberry - T.Trojanowski - F.Arnaud - Kavita - A.Stratilatov - L.Dolgatsjovquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39