La majorité
Age nubile âge exigé par la loi pour qu'un individu puisse contracter mariage Majorité matrimoniale âge au-dessus duquel le consentement des parents n'est plus exigé, par la loi, pour se marier Majorité civile âge à atteindre pour être considéré juridiquement comme civilement capable et responsable
Nuptialité et fécondité en Guinée - Érudit
tement dans l'intervalle entre l'âge de la puberté et celui de la majorité matrimoniale, on tendra à rapprocher les deux limites jusqu'à le fairs e se confondre comme dans le droit guinéen »(' Ainsi la loi 54/AN/62 fixe l'âge nubile officiel à 18 ans pour le garçon et à
La majorité du corps
Cet âge nubile était de quinze ans pour les filles et de dix-huit ans pour les garçons Mais la loi française vient de ramener à dix-huit ans cet âge nubile pour la jeune fille L’âge de ces majorités a évolué avec les époques Depuis 1974, les majorités, matrimoniale et civile, sont à dix-huit ans Cet âge n’est guère contesté
Quelques éléments de droit canon - luxrootscom
miser l'âge nubile civil pour les deux sexes à 18 ans Rappelons qu'il faut bien dis-tinguer l'âge nubile de l'âge de la majorité matrimoniale ou âge re-quis pour pouvoir se passer du consentement parental Depuis 1975, celle-ci est acquise à 18 ans, indépendamment du sexe, comme la majorité en matière civile et politique
Le Mariage des Filles Mineures au Maroc
que la capacité matrimoniale s’acquiert, pour le garçon et la fille jouissant de leurs facultés mentales, à dix-huit ans grégoriens révolus Toutefois, il a permis dans des cas exceptionnels d’autoriser le mariage avant cet âge, par le biais de recours à la justice, qui rend une autorisation de mariage du
CONFÉRENCE DE BERNARD PELLAN
2 – la majorité nubile, c'est à dire l'âge auquel l'Eglise admet le mariage Jusqu'en 1804, l'âge nubile était de 14 ans pour les gars et 12 ans pour les filles, avec autorisation des parents, du tuteur ou du conseil de famille A partir de 1804, il est de 18 ans pour les gars et 15 ans pour les filles
ENQUÊTE DI~MOGRAPHIQUE DANS L’ILE D’ESPIRITU SANTO, NOUVELLES
lation, étant donnée la coutume matrimoniale en vigueur Dans la majorité des cas, le mariage est celui d’un homme fait avec une petite fille non encore nubile, qu’il emmène chez lui et qui est considérée comme sa femme dès ce moment, bien avant que le mariage puisse être consommé I1 résulte de cela
Sommaire - academiesciencesmoralesetpolitiquesfr
Académie des Sciences morales et politiques – http://www asmp 1 Sommaire Introduction I – Le mariage Analyse Synthèse des recommandations
LES LIMITES DU DROIT AU MARIAGE DANS LE DROIT ROUMAIN ET DANS
matrimoniale de l’homme et celle de la femme, en fixant à 18 ans l’age à partir duquel l’homme pouvait se marier et à 16 ans accomplis l’âge à partir duquel la femme pouvait se marier Roumanie a ratifié la Convention par la Loi no 30/1994 publiée dans le «Moniteur officiel de la Roumanie», première
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