LA GESTION DU PATRIMOINE DU MINEUR
La conservation du patrimoine du mineur est la règle et la dépense, l’exception Ce fascicule présente les notions de base de la bonne gestion du patrimoine d’un mineur De façon générale, ce patrimoine doit être conservé Par contre, quelques exceptions sont possibles Elles sont décrites dans ce fascicule
LA GESTION DU PATRIMOINE DU MINEUR - Accueil
La conservation du patrimoine du mineur est la règle et la dépense, l’exception 2 L’OBLIGATION ALIMENTAIRE DES PARENTS ET LA GESTION DU PATRIMOINE Cette section concerne uniquement le patrimoine des mineurs dont les parents doivent remplir leur obligation alimentaire Si ce n’est pas votre cas, passez à la section 3
La gestion du patrimoine des mineurs
L’autonomie du mineur dans la gestion de son patrimoine J-M Plazy, professeur, université de Bordeaux Pause café Les conflits d’intérêts : le rôle de l’administrateur ad hoc A Gouttenoire, professeur, université de Bordeaux, directrice du CERFAPS et directrice de l’Institut des mineurs La mission du juge des tutelles aujourd’hui
LA GESTION DES BIENS DU MINEUR - Légavox
LA GESTION DES BIENS DU MINEUR publié le 02/07/2015, vu 9439 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine La gestion des biens du mineur touche à l'administration légale Lorsque les parents s'entendent et sont en vie, tout va bien,mais qu'en est-il en cas de conflit ou de décès sur la gestion des biens d'un mineur
La gestion du patrimoine de l’incapable délocalisé – quelques
La gestion du patrimoine de l’incapable délocalisé 155 Chapitre I Une maison ardennaise Une famille belge, composée de deux pare nts et de deux enfants, dont le cadet est mineur, réside en Italie Les parents souhaitent mettre en vente une maison de vacances située dans la province du Luxembourg, dont la nue-propriété ap-
La gestion de patrimoine des personnes protégées : enfants
Le mineur non émancipé n’ayant pas la capacité juridique, la gestion de son patrimoine est confiée au représentant légal qui détient l’autorité parentale7 6 Cass civ 1, 18 mai 2011, n° 10-23114 7 C civ , art 371-1 Ensemble des droits et devoirs des parents pour protéger l’enfant
COMPTE RENDU DE GESTION DES BIENS DU MINEUR
VI – DEPENSES FAITES PENDANT LA GESTION (sur les revenus du (ou de la) mineur(e)) JOINDRE LES JUSTIFICATIFS DE DÉPENSES Nature des dépenses Montant Charges afférentes au patrimoine immobilier Charges afférentes au patrimoine mobilier Frais de soins Frais de scolarité Impôts Retrait partiel de rente pour utilisation vie courante Autres
FICHE 13 LA GESTION DU PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTEGEE
CURATEUR OU TUTEUR FAMILIAL, SUIVEZ LE GUIDE - FICHE 13 : LA GESTION DU PATRIMOINE 31 Vous avez été nommé curateur ou tuteur d’un de vos proches Vous devez assurer la gestion « prudente, diligente et avisée » de son patrimoine La gestion du patrimoine de la personne protégée diffère selon la nature de la mesure de protection
[PDF] FICHE 18 : L ESPACE ECONOMIQUE EURO-REGIONAL
[PDF] vous présente Web Visio...
[PDF] RAPPORT DE VISITE D ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DU MILIEU DE VIE CENTRE D HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE (CHSLD. RÉGION : Laurentides
[PDF] DIPLOME D ETAT D AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE
[PDF] Auxiliaire de vie sociale - Diplôme d'état (DEAVS)
[PDF] «Projets Nancy Jeunes» Deuxième session 2017
[PDF] ARCHITECTURE DES CHSCT au MAAPRAT
[PDF] Annexe 1 (Convention RTU 40)
[PDF] DEAVS : DIPLÔME D ETAT D AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE
[PDF] Patrimoine classé. Restauration - Intervenants. Pour tous les monuments classés
[PDF] Cahier des charges "Accueil Vélo" Mont Ventoux-Comtat Venaissoin-Pays de Sault
[PDF] AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE Définition
[PDF] ATTACHÉ TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
[PDF] A.Gt 12-09-2008 M.B. 31-10-2008