Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des
1 Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées du 12 novembre 2010 I Généralités Art 1 Objet Le présent concordat régit la prestation de tâches de sécurité par des personnes ou des entreprises privées
Le concordat sur les prestations de sécurité effectuées par
Le concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées n'entrera pas en vigueur le 1er janvier 2017 comme prévu Lors de son assemblée d'automne, qui a eu lieu les 17 et 18 novembre 2016 à So-leure, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de
ENTREPRISES DE SECURITE 13 - NEch
d’un concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées au niveau suisse (CES-CH) Ce dernier comporte des différences fondamentales (relatives notamment à son champ d'application) qui ont poussé la CLDJP à refuser l'adhésion des cantons romands au CES-CH
Les entreprises de sécurité privées doivent enfin être
Motion «Réglementer enfin au niveau national les prestations de sécurité privées» (16 3723) Communiqué de presse de la CCPJP «Le concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées n'entrera pas en vigueur le 1 er janvier 2017 comme prévu» du 22 décembre 2016 Pour de plus amples informations:
Exposé des motifs concernant le projet de convention du 22
L’Assemblée générale de la CCDJP a adopté, le 2 avril 2009, le concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées Il était prévu que les cantons adhèrent, dans les 2 ans, soit au concordat romand (le CES), soit au concordat de la CCDJP Au 1er janvier 2013,
Loi concernant l’adhésion du canton du Valais à la
La CLDJP a décidé de modifier ce concordat afin de le coordonner avec le concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées adopté en novembre 2010 par la Conférence des Directrices et Directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) Les modifications du CES se font via une convention
Notice explicative pour la procédure d’autorisation selon l
Concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des per-sonnes privées Actes normatifs cantonaux sur les entreprises de sécurité, pour autant que de tels actes normatifs soient en vigueur
Commentaires sur l’ordonnance sur les organes de sécurité des
service dans le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité et dans le concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées Selon l’alinéa 2, la police des transports doit pouvoir faire usage d’armes à feu Le
Approbation de la convention du Conseil de lEurope sur une
mande que les entreprises de sécurité privées et leurs employés soient bien équipés et bien for-més SO considère par ailleurs que la Confédération devrait entrer en discussion avec les cantons au cas où le concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées3 ve-nait à échouer
Adhésion du canton de Fribourg aux modifications du concordat
Intégration des personnes âgées / Mixité sociale Commentaires : Justification de l'évaluation : L’amélioration de la sécurité lors des manifestations sportives et le gain d’image pour le sport en général tendent à favoriser l’exercice du sport par toutes les couches de la population, donc aussi l'intégration et la mixité sociale
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