LE DROIT A LA SANTE EN COTE

G·H92H5( :

ETAT DES LIEUX

Rapport de recherche

Rapport conjoint de Human Dignity, du Mouvement Ivoirien des Droits Humains et du programme Human Rights, Economic Development and Globalization de la FOLQLTXH GH O·(ŃROH GH GURLP GH 6ŃLHQŃHV 3R Paris : état des lieux

Rapport de recherche

1er août 2017

1 août 2017

La présente recherche a été rendue possible grâce à la collaboration de la Clinique de

de Droit Human Dignity et le MIDH remercient tout particulièrement Camille Gervais, Justine Ripoll et Manon Valat pour la recherche et la rédaction du rapport. Nos remerciements vont également à leur tuteur de recherche, Pierre Dr Sanogo Yanourga Moussa. : état des lieux

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Liste des abréviations

AAP : A

ART : Antirétroviraux

CADHP : Chomme et des peuples

CEI : Commission électorale indépendante

CEPE : C

CHU : Centre hospitalier universitaire

CILSS : Comité permanent inter-Etats contre la sécheresse dans le Sahel

CMU : Couverture maladie universelle

CNRS : Centre national de recherche scientifique

CNTS : Centre national de transfusion sanguine

CODESC : Comité des droits économiques, sociaux et culturels

CSRS : Centre suisse de recherche scientifique

DSRH : Document stratégique de la réforme hospitalière

EDHC : E

EDSCI : Enquête démographique et de santé à indicateurs multiples

ENS : Ecole normale supérieure

FAO : Organisation des Nations unies

INJS : Institut national de la jeunesse et des sports

INS : Institut national des statistiques

LNSP : Laboratoire national de santé publique

MEMEASFP : Ministère

professionnelle

MENET : Ministère

MESRS : M

METFP : Ministère de l

MSHP : M

OMS : Organisation mondiale de la santé

ONUSIDA : Programme commun des Nations unies sur le VIH/Sida

PAM : Programme alimentaire mondial

PAMT : P

PIB : Produit intérieur brut

PIDESC : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels PNPMT : Programme national de promotion de la médecine traditionnelle

PNUE : Programme des Nations unies ironnement

PSP : Pharmacie de la santé publique

RGPH : R

SAMU : S

UE : Union européenne

USAID : Agence américaine pour le développement international : état des lieux

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Table des matières

Liste des abréviations 3

Introduction 1

Section 1. La santé en Côte d'Ivoire 2

I. 2

II. Maladies principales 4

Section 2. Cadre juridique et justiciabilité du droit à la santé 6

I. Un cadre juridique national insatisfaisant 6

II. La Justiciabilité du droit à la santé 9 A. 9

B. La Justiciabilité en pratique 10

Section 3. La réalisation du droit à la santé 13

I. Une volonté apparente

13 II. La prévention des risques environnementaux et industriels permet-elle de garantir le droit à la santé? 14

III. La disponibilité des ressources 17

A. Des efforts budgétaires insuffisants 17

B. 20

IV. Autres mesures prises pour progressivement réaliser le droit à la santé 21

A. Accessibilité 22

B. La qualité du matériel hospitalier 26

C. Disponibilité et qualité des médicaments 27 D. Ressources humaines et formation du personnel 28

E. Santé maternelle et infantile 30

V. suivre les progrès accomplis en vue de la

réalisation progressive du droit à la santé 33

Conclusion 33

Annexes 34

Introduction

La Côte d'Ivoire a ratPeuples le 6 janvier

1992 et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 26 mars

1992. Le pays

et culturels inscrits à soumettre à la

ODESC1, des rapports

périodiques faisant état de la mise en de ces instruments au niveau national. aurait dû transmettre un rapport initial au CODESC le 30 juin 1994. Ces 23 des droits consacrés par le Pacte en Côte d'Ivoire. Cette dernière a cependant soumis deux rapports à la Commission africaine, le deuxième le 28 juin 2016. Les observations finales de Dans ce contexte, les associations Human Dignity et le Mouvement Ivoirien de Droits

Humains, en collabora

(Sciences Po Paris) ont décidé de dresser un état des lieux de la mise en de certains droits économiques, sociaux et culturels , à savoir les droits à la santé et à Ce premier rapport traite du droit à la santé. Le second, qui sera publié au 3ème

trimestre 2017 aura trait aux progrès et défis dans la réalisation progressive du droit à

mettre en lumière les progrès réalisés et les efforts restants à faire au niveau national afin de le droit à la santé. Il

est espéré que cette recherche et les recommandations formulées contribueront à éclairer les

autorités sur les mesures et politiques à prendre pour progressivement réaliser le droit à la

santé et assurer sa jouissance effective par tous.

Les auteurs de ce rapport appellent également

au CODESC dans les plus brefs délais, rapport dû depuis 23 ans. Le droit à la santé et approche méthodologique

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels définit ainsi le droit

à la santé dans son Article 122:

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit toute personne de jouir du meilleur

état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.

2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice

de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer:

a) La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de

l'enfant;

b) L'amélioration de tous les aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle;

c) La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres,

1 et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

2 Pacte international relatif aux droit économiques, sociaux et culturels, 16 décembre 1966 :

: état des lieux

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2 ainsi que la lutte contre ces maladies;

d) La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale

en cas de maladie.

Le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint est défini plus avant par le Comité

des droits économiques, sociaux et culturels dans son observation générale 143.

Afin de donner une compréhension générale de la mise en du droit à la santé, le rapport

analyse la politique nationale vis-à-vis du droit à la santé et le système de santé qui en résulte.

Cette analyse est complétée par une description du cadre juridique qui régule le droit à la

santé en C xistence de mécanismes de suivi et les obstacles structurels liés au droit à la santé. Le droit à la santé est ensuite abordé de cisément lignes directrices de Tunis de la Commission africaine des d (ci-après la Commission africaine), en 20114.

La recherche PIDESC

sont déroulés de septembre 2016 à juin 2017.

1994, les données utilisées couvrent essentiellement la période de 2011 à 2015 avec

Section 1. La santé en Côte d'Ivoire

Le système de santé en Côte d'Ivoire est composé du secteur public, du secteur privé, et de

e Publique s des collectivités territoriales (districts, régions, départements).

Le secteur public

Le secteur public reste le principal acteur dans le système de santé ivoirien. Il est divisé en

3 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale 14, U.N. Doc. E/C.12/2000/4, 11 août 2000,

: http://hrlibrary.umn.edu/esc/french/general_comments/14_gc.html.

4 Lignes directrices relatives aux rapports des Etats parties sur les droits économiques, sociaux et culturels dans la charte

Homme et des Peuples (lignes directrices de Tunis) adoptées par la Commission africaine le 24 octobre

2011, : http://www.achpr.org/fr/instruments/economic-social-cultural-guidelines/. Les Lignes

directrices ont été iaux : état des lieux

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3 trois niveaux : primaire, secondaire et tertiaire.

En général, les qui regroupe les centres

de santé à la fois ruraux et urbains et les formations sanitaires urbaines, pouvant traiter les

pathologies courantes et prodiguant des soins de proximité. En 2011, on comptait 1 237

centres de santé ruraux, 514 centres de santғ urbains, 127 centres de santғ urbains

spécialisés et 32 formations sanitaires urbaines5. Lorsque les soins le niveau primaire ne sont pas suffisants, les patients se dirigent vers les établiss

hôpitaux généraux, des centres hospitaliers régionaux et spécialisés, qui permettent des

consultations externes plus poussées et des hospitalisations. En 2011, la population disposait

de 66 hôpitaux généraux, 17 centres hospitaliers régionaux, et 2 centres hospitaliers

spécialisés. Enfin, le niveau tertiaire comprend les établissements sanitaires de dernier recours, offrant des soins plus spécialisés. En 2011, il se composait de 4 centres hospitaliers universitaires, de 5 instituts nationaux spécialisés et de 4 autres établissements publics nationaux (EPN) 6.

Le secteur privé

s la prise en charge des patients et la navigation entre les trois niveaux. Pour cette raison de nombreuses personnes se tournent vers les cliniques et les cabinets du

secteur privé. Son offre est très hétérogène, et certains établissements proposent des

services et équipements de meilleure qualité que dans le secteur public. autorisés par le MSHP : 24 ont par la suite été fermés7.

La médecine traditionnelle

La médecine traditionnelle a été interdite pendant la période de la colonisation (1893-1960)

Des mesures ont

été mises en place progressivement par la Côte d'Ivoire à partir de 1970 avec un programme

laboratoires destinés à la recherche sur ce sujet. Sa gestion a été transférée du MSHP et son

Programme National de Promotion de la Médecine Traditionnelle (PNPMT) une structure technique du ministère chargée de la médecine traditionnelle pour une meilleure organisation du secteur.8 En effet, son but est de réguler la médecine traditionnelle et de 5 - 6 - 7 -

8 Dr N'dri Yoma Vendredis du CERAP (Centre de Recherche et d'Action

pour la Paix), 2008. : état des lieux

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4 Il est estimé que 80% de la population - particulièrement en milieu rural - a recours à la médecine traditionnelle9. accessible que la médecine institutionnalisées. (CHU) de Treichville à Abidjan le lieu où ils se trouvent. En milieu urbain, des associations de promotion de la médecine

traditionnelle et des plantes médicinales ont également été mises en place par des praticiens.

Cependant l

institutionnel et réglementaires, et de normes.10 La loi de 2015 a apporté une réponse partielle

à ces problèmes (voir section 2. II).

II. Maladies principales

préventifs, qui sont pourtant plus rentables. La couverture vaccinale a baissé entre 2007 et 2011 : elle est passée de 90% à 74% pour le BCG (vaccin contre la tuberculose), de 84% à 62% pour le Penta 3 (vaccin antidiphtérique,

antitétanique, anticoquelucheux et anti hépatite virale B), de 69,5% à 49% pour le VAR (vaccin

contre la rougeole), de 68,7% à 49% pour le VAA (vaccin anti amaril), et de 80,6% à 58% pour le VPO311.

Paludisme

Le paludisme représente la première cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans : , et 217,31 chez les enfants de moins de 5 ans12 et de 2 000 en 201413.

Tuberculose

9 2014,

page 8. 10 2014.

11 - avril 2012.

12 -

13 -

: état des lieux

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5 en 2011. En 2010, dans le cadre

ont été rénovés. Ces centres sont importants puisque le taux de succès thérapeutique pour

la maladie est estimé à 79%14. ui limite le risque de maladies hydriques, était de 80% en 2010. Il

reste très inégal : 91% des populations ont accès à une eau saine en zones urbaines contre

68% en zones rurales15.

VIH/Sida

rendus vulnérables du

Nations unies sur le

VIH/Sida (ONUSIDA).

tandis que le nombre de personnes vivant avec le VIH en Côte d'Ivoire oscillait autour de 460 Démographique et de Santé et à Indicateurs multiples (EDSCI-III), en 2012, parmi le nombre de personnes vivant avec le Sida, 220 000 étaient des femmes âgées de 15 ans et plus, et respectivement à 250 000 et 29 000 selon ONUSIDA. Enfin, le nombre de décès dus au VIH a été estimé en 2012 à 31 000 cas pour 25 000 en 2015. , la couverture des traitements ART (antirétroviraux) était estimée à 19% en 2008, 37% en 2009 et 2010 et 41% en 2011. Rapporté à 2012, cet indicateur reste quasiment stable puisque le nombre de personnes bénéficiant alors de ce traitement était de

109 925 personnes. En 2013, 12 920 personnes dont 5 467 enfants sous traitement ART

étaient dénombrées.

-III, en Côte d'Ivoire, la lutte contre le VIH/Sida repose avant tout sur une stratégie décentralisée et multisectorielle. Dans ce cadre, des

comités régionaux, départementaux, communaux et villageois ont été créés. En 2014, le

novembre 2016 et doit encore être validé par le gouvernement. Ce projet, qui vise à donner 14 -

15 Nations unies

https://mdgs.un.org/unsd/mdg/Home.aspx : état des lieux

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6 notamment, se révèle ambitieux.

450 consomm

prostitué (e) s. En plus du Sida, ces personnes présentent souvent les symptômes de la

pratiques à risque liées à la drogue et à la prostitution, mais aussi à leurs conditions de vie

extrêmement précaires. Stigmatisées, elles vivent souvent dans des zones insalubres, sans

VIH/Sida : en dehors des hôpitaux, la stigmatisation demeure très répandue, surtout vis-à-vis

des hommes homosexuels. Dans ce contexte, une loi a été passée en 2014, condamnant les discriminations sur la base du statut séropositif des individus et impliquant des amendes en cas de refus de traiter ou de soigner les personnes atteintes du Sida. Il reste nécessaire de soutenir les efforts et moyens mis en place pour atteindre les objectifs

fixés par le rapport du Conseil national, objectifs qui devaient être atteint en 2015. Parmi ces

derniers, les initiatives visant à réduire le taux de transmission du VIH par voie sexuelle et parmi les consommateurs de drogues injectables semblent être particulièrement cruciales pour atteindre une diminution significative des indicateurs. Section 2. Cadre juridique et justiciabilité du droit à la santé

I. Un cadre juridique national insatisfaisant

La Côte d'Iv

(CADHP) en 1992, qui énoncent le droit à la santé (articles 12 et 16 respectivement). Ces deux instruments contraignants ont valeur constitutionnelle puisque les textes ratifiés par le pays figurent au Préambule de la Constitution de 2016. aux ser

besoins spécifiques des personnes vulnérables. Il prend les mesures nécessaires pour

prévenir la vulnérabilité des enfants, des femmes, des mères, des personnes âgées et des

Ces deux articles sont les seuls de la Constitution ivoirienne faisant référence au droit à la

: état des lieux

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7 défini par le PIDESC et la CADHP, deux instruments contraignants pour la Côte d'Ivoire. En effet, le droit à la santé ne peut être pour tous, et y compris pour les personnes vulnérables. du CODESC16

diversité de facteurs socio-économiques de nature à promouvoir des conditions dans

fondamentaux déterminants de l

Inadéquation de textes juridiques

est vectrice de dysfonctionnements sur le terrain. En effet, force est de constater que

nombreux sont les textes, souvent de nature réglementaire (décrets), mais désuets car hérités

de la colonisation (par exemple la loi n°61-320 du 17 octobre 1961 sur la protection de la santé

publique ou la loi n°65-250 du 4 août 1965 sur le régime du médicament). Les textes ivoiriens

un système sanitaire changeant rapidement.

Le Code de la Santé Publique date de 1954, est calqué sur la loi française n°54-418 du 15

avril 1954, mais n'a jamais été réformé. Cependant, les réalités sanitaires pratiques ont depuis

évolué.

Pour y faire face, des textes juridiques additionnels ont été promulgués comme la loi n°60-

272 du 2 septembre 1960 instituant un Ordre national des pharmaciens en République de

Côte d'Ivoire, a loi n°62-249 du 31 juillet 1962 instituant un code de déontologie

pharmaceutiq vigueur, ainsi que des textes promulgués plus récemment, mais dispersés. Cette dichotomie

et cette dispersion des textes est préjudiciable à une conception globale de la réglementation

pharmaceutique en Côte d'Ivoire, et rend difficile leur utilisation.

De plus, selon une étude réalisée par trois académiques et praticiens de la pharmacie en Côte

aspects tels que la contrefaçon des médicaments, la vente de médicaments sur internet et de la communication (TIC).17 it à la

16 Comité des droits économiques, sociaux et cultur

2000.

17 Amari A.S.G, Amonkou-Nguessan AC, Kablan B

- 2010. : état des lieux

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santé est donc peu homogène, et en inadéquation avec les réalités sanitaires et les pratiques

domaine de la médecine traditionnelle, ont été entreprises, et constituent un réel progrès.

Une loi n°2015-

et de la pharmacopée traditionnelles a été votée, visant à une meilleure organisation de la

médecine traditionnelle en

obligatoire, délivrée par le MHSP, consultations/soins/ventes de médicaments dans des

centres agréés uniquement, étiquetage obligatoire et sanctions pénales et administratives en

cas de non respect).

toutes les connaissances et pratiques, matérielles ou immatérielles, explicables ou non,

utilisées pour diagnostiquer, prévenir ou éliminer un déséquilibre physique, mental, psychique

18 Elle rejoint donc en partie

19.

Par ailleurs, un décret n°2016-

déontologie des praticiens de médecine et de pharmacopée traditionnelles. Dans ce nouveau Code, de nombreux éléments sont énoncés de façon claire, participant

véritable régime juridique concernant la médecine traditionnelle. Par exemple, les devoirs des

tradipraticiens envers les malades sont explicités, une obligation de non-discrimination est

énoncée et des dispositions ont été ajoutées, visant à la claire distinction du métier de

et nécessaire pour faire entrer la médecine traditionnelle dans le champ du droit et prévenir

istrer médecine traditionnelle et donc les services de santé. Cependant, il est nécessaire de les

2007 à 2011 avait déjà pointé du doigt20. En effet, il existe environ plus 17 000 tradipraticiens

de santé localisés dans les zones rurales, urbaines et périurbaines, avec plus 90%

18 Article 1er de la Loi n°2015-édecine et de la pharmacopée

traditionnelles. 19 20

2007-2011, I.3.3.

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9 concrète de ces objectifs.21 Si, selon les informations recueillies, des campagnes de

sensibilisation ont été menées, leur portée reste limitée compte tenu de la cible (nombre élevé

de personnes à sensibiliser, analphabétisme, plus de 60 ethnies à cibler). Il semblerait donc

cependant un véritable travail de suivi doit être effectué dans sa mise e soit utile et réellement porteuse de changement.

Enfin, la Côte d'Ivoire a commencé à mettre en place, par la loi n°2014-131 du 24 mars 2014

instituant la couverture maladie universelle (CMU), un système de protection sociale

permettant un égal accès à la santé à tous les citoyens par le biais de la CMU, calquée sur le

système français. Cette loi est analysée dans la section 2. III. A du présent rapport.

Recommandations :

présenter son rapport initial au CODESC concernant plusieurs domaines et pratiques de la médecine, notamment en termes de devoirs et de responsabilité médicale du personnel médical hospitalier. II. La Justiciabilité du droit à la santé Il apparaît que le man les empêche de recourir aux

de textes juridiques clairs et précis dans le domaine de la responsabilité médicale, ainsi que

sont souvent dissuasifs pour ceux qui se rendent compte que leurs droits ont été violés. A. interne se fait directement après ratification.

Le pool d

Sanogo Yanourga22

r un

21 Entretien avec le Dr Sanogo Yanourga Moussa, Docteur en droit médical et Enseignant-

Coulibaly, le 12 décembre 2016.

22 Entretien avec le Dr Sanogo Yanourga Moussa, Docteur en Droit Médical et Enseignant-

Coulibaly, le 12 décembre 2016.

: état des lieux

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manque de personnel formé au droit médical ou de droit à la santé, que cela soit parmi les

corps juridiques ou médicaux. Un problème récurrent est que les avocats contactés dans les

affaires liés à des allégations de violations du droit à la santé nt pas les moyens de plaider

B. La Justiciabilité en pratique

evant les tribunaux est extrêmement faible. En indique que sur la base de la population de 15 ans et plus, soit 13 185 520 individus, 56,1 % est analphabète23, et en conséquence une partie signifiante de la population ivoirienne est peu ou pas éduquée à ses droits en matière de santé. De plus, exercer un recours nécessite davantage de moyens financiers. Tous les contentieux

public doit être portée devant le tribunal administratif et peut durer 2 à 4 ans sans garantie

que les sanctions soient effectivement appliquées. Dans le cadre de la médecine libérale, les

tribunaux civils sont compétents, la procédure est moins longue et les sanctions sont

généralement appliquées. Il est rare que des affaires soient portées devant les juridictions

tion besoin de ressources rapidement et se tournera donc plutôt vers cette solution.

Enfin, le droit est souvent mis de côté pour privilégier des considérations religieuses. Cela

responsabilité du médecin.

Il est par conséquent

droit à la santé. La connaissance du droit et de la nature contractuelle de la relation

patient/médecin serait r très rarement mise en cause par les patients.

Les affaires Awa Fadiga et Nadège K. Yaoua

Awa Fadiga, et celle de Nadège Yaoua. Elles illustrent les dysfonctionnements du système de santé en Côte d'Ivoire etquotesdbs_dbs48.pdfusesText_48

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