SUPREME COURT OF THE UNITED STATES
[that] we have had to decide ” 2 Records of the Federal Con-vention of 1787, p 501 (M Farrand rev 1966) (Farrand) Despite long debate and many votes, the delegates could not reach an agreement See generally N Peirce & L Longley, The People’s President 19–22 (rev 1981) In the dying days
Arrêt du 18 novembre 1953
Dans son arrêt dans l'affaire Nottebohm (exception préliminaire) entre le Liechtenstein et le Guatemala, la Cour à l'unanimité, a décidé de rejeter I'excep- tion préliminaire d'incompétence opposée par le Gua- temala Le 17 décembre 195 1, le Liechtenstein avait déposé une requête introductive d'instance contre le Guate-
Questions et Réponses
QU’ONT DECIDE LES JUGES CONCERNANT LA SITUATION EN AFGHANISTAN? Le 12 avril 2019, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté, à l'unanimité, la demande du Procureur d’ouvrir une enquête pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés sur le territoire de la République islamique
Original: English No ICC-02/17 OA4 Date: 5 March 2020 THE
Ms Margaret L Satterthwaite Ms Nikki Reisch Mr Tim Moloney Ms Megan Hirst Ms Nancy Hollander Mr Mikołaj Pietrzak Mr Steven Powles Mr Conor McCarthy The Office of Public Counsel for Victims Ms Paolina Massidda Ms Sarah Pellet The Office of Public Counsel for the Defence Mr Xavier-Jean Keïta Ms Marie O’Leary Amici Curiae Ms Spojmie Nasiri
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2020
prononce par suite de l’insuffisane d’atif la lôture des opérations de la liquidation judiiaire Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité De prendre en charge pour l'année 2020, l’intégralité de cette dette, soit 250 € 2020/070 – Indemnités de budget – Comptable du Trésor – 2020
AFFAIRE DE L’ÎLE DE KASIKILI/SEDUDU (BOTSWANA NAMIBIE
l’Allemagne et de la Grande-Bretagne dans le sud-ouest de l’Afrique; cette délimitation est au cœur de la présente affaire Au cours du siècle suivant, le statut des territoires en cause subit diverses mutations Le 30 septembre 1966, la République indépendante du Botswana vit le jour sur le
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de Sorbais SEANCE
Pour le lot 1 : Gros œuvre - offre de l’entreprise GOREZ (Guise 02) = 28 267 60 HT Pour le lot 2 : VRD - offre de l’entreprise SALANGROS (Rocquigny 02) = 25 265 25 HT Pour le lot 3 : Espace funéraire - offre de l’entreprise MUNIER = 6 800 00 HT TOTAL Hors Taxe = 60 332 85 HT Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Mairie de Cossaye - séances du conseil municipal
la fin de l'année scolaire, le second se termine à la rentrée Il est donc nécessaire de prévoir l'emploi d'une personne pour la garderie du soir, la surveillance de la pause méridienne (cantine) ainsi que l'entretien des locaux de la mairie et le suivi des locations de salle Monsieur le Maire propose la signature d'un CDD de droit public
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020 08 octobre 2020
l’extérieur pour un montant estimé à environ 510 € Commission voirie La commission voirie s’est réunie et propose de demander un devis au Syndicat d’Energie d’Indre-et-Loire pour la création de dix points lumineux Par ailleurs, dans l’attente de l’aménagement de la zone du Haut Vivier ; il est proposé de ne
DÉCLARATION SUR L ASILE TERRITORIAL DE 1967
Commission des droits de l’homme continuera de servir de base à la rédaction d’un texte dont l’adoption serait recommandée à l’Assemblée générale (A/C 6/SR 895) Le 7 décembre 1965, le Groupe de travail présente un projet de résolution à la Sixième Commission (A/C 6/L 581), qui l’adopte sans en débattre L’Assemblée, sur
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