PROCEDURE AFFECTATION A TITRE PROVISOIRE Qu’est-ce qu’une
PROCEDURE AFFECTATION A TITRE PROVISOIRE Qu’est-ce qu’une demande d’Affectation à Titre Provisoire (ATP) ? Si dans le cadre du mouvement inter académique, vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez faire une demande d’affectation à titre provisoire (ATP)
AFFECTATION DES NEO-TITULAIRES - SNUippfr
d’une affectation à titre provisoire, d’un déplacement d’office par mesure disciplinaire, d’un détachement dans un emploi ne conduisant pas à une pension du régime général des retraites de l’Etat, d’une disponibilité d’office ou sur demande,
fiche procédure IFCR - ac-besanconfr
lorsque l’agent affecté à titre provisoire conserve son affectation pendant au moins 2 années, l’affectation provisoire peut être assimilée à une affectation à titre définitif à condition que le changement de résidence corresponde à l’un des cas prévus par le décret précité
Annexe 2 1 Mouvement intra-académique ATSS 2020 FICHE DE
Les agents titulaires affectés à titre provisoire ou en délégation rectorale en 2019- 2020 sont personnellement avertis qu’ils doivent impérativement formuler une demande de mutation incluant au moins deux vœux dans la liste des groupements de communes (annexe 3) en vue d’obtenir une affectation à titre définitif
Description chronologique de la nouvelle procédure 21 Etape
personnels devront, dès lors, participer aux opérations d’affectation à titre provisoire 2 5 2 Demande révision de pension Une fois la pension concédée, sa révision est possible dans le délai d’un an Au-delà d’un an, seules les erreurs matérielles pourront faire l’objet d’une révision Le SRE a entière compétence pour
PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DOSSIERS FONCIERS ET DU DOMAINE
4 2 2 L’original de l’arrêté de cession provisoire et/ou l’original du titre de jouissance ; 4 2 3 Un procès-verbal d’évaluation dûment enregistré, s’il y a lieu ; 4 2 4 Une copie ou photocopie de la quittance de règlement des frais d’obtention du titre de propriété (TF), s’il y a lieu ; 4 2 5
PROCEDURE D’EXTENSION
PROCEDURE D’EXTENSION Pour les seuls participants obligatoires au mouvement, si les vœux formulés en liste 1 et en liste 2 n’ont pas permis de donner une affectation à l’agent, celui-ci partira en extension Les postes obtenus en extension le seront à titre provisoire
LA SUSPENSION - CDG 35
L’affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque : - la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l’administration - ou lorsque l’évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation
Direction des Ressources Humaines Division des personnels
une affectation à titre définitif, si la période probatoire est validée, ou à titre provisoire pour effectuer éventuellement une seconde année de stage Dans cette deuxième hypothèse, ils participeront également au mouvement de la rentrée scolaire 2022
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PROCEDURE AFFECTATION A TITRE PROVISOIRE
iQu'est-ce qu'une demande d'Affectation à Titre Provisoire (ATP) ? Si dans le cadre du mouvement inter académique, vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez faire une demande d'affectation à titre provisoire (ATP). Cette demande n'est pas un recours dans le sens où rien n'est prévu dans nos statuts ou dans les textes officiels pour contester une mutation : c'est simplement une demande gracieuse,refusée dans une grande majorité de cas, et pour laquelle il n'existe ni critères ni barèmes.
Il est donc impératif de savoir que se lancer dans la démarche va demander du temps et de la patience pour des probabilités de réussite faibles. Par expérience nous savons que seules les situations familiales sont examinées, ou bien des situations exceptionnelles que les textes ne peuvent pas prévoir. Néanmoins un PLP n'a rien à perdre à tenter cette procédure. iComment fonctionne le processus ATP ?L'idée de base est un transfert provisoire dans une académie, sous couvert hiérarchique des
3 tutelles : 1- académie d'accueil obtenue à l'INTER, 2- académie désirée et 3- Ministère.
1.Il faut donc dans un premier temps obtenir l'autorisation du Recteur de votre
affectation de vous LIBERER de votre affectation : si le Recteur refuse, la demande est donc mort-née. Généralement on constate que les Recteurs autorisent sauf quand leur académie est déficitaire dans votre discipline2.Dans un second temps, il faut demander à l'académie désirée de bien vouloir vous
accueillir pendant un an. Comme ce transfert donne à l'académie la charge supplémentaire d'un enseignant, il est fréquent que cette dernière refuse, sauf si elle est déficitaire massivement dans sa discipline ou que la situation de l'agent soit si dramatique que le Rectorat ne peut refuser un geste.3.Une fois ses deux avis favorables obtenus, il faut que la demande soit validée par
le Ministère. Selon les années ou les politiques en place, le Ministère est plus ou moins fermé. Sachez que deux avis très favorables des deux Recteurs peuvent tout à fait déboucher sur un refus du Ministère... iQuelles sont les conséquences d'une ATP qui aboutit ? Attention : cette demande si elle est acceptée à pour conséquences :1.Votre affectation pour un an sur l'académie désirée, avec affectation en établissement
hors mouvement INTRA, directement par le Recteur, si votre ATP n'intervient pas avant le mouvement, d'où l'intérêt de la faire très vite, dès cette semaine si possible.2.La perte de l'affectation obtenue au mouvement inter-académique de cette année et de
celle que vous déteniez avant : vous n'êtes plus titulaire d'une académie.3.L'obligation de participer au mouvement Inter l'année prochaine avec demande
soumise à extension obligatoirement. Donc l'affectation de l'année prochaine peut être pire que celle que vous venez d'obtenir.4.Le maintien du rapprochement de conjoint. Vous ne perdez pas les points acquis au
titre de la séparation avant ATP et si vous êtes en poste dans un autre département que celui de votre conjoint vous bénéficiez toujours d'une année supplémentaire de séparation.5.La disparition des points d'ex-enseignants non titulaire.
6.l'ancienneté de poste acquise avant l'ATP et l'ancienneté de l'année(s) d'ATP restent
prises en compte.7.La perte des remboursements des frais de déménagement pour les DOM et TOM
Quelle procédure faut-il suivre :
L'enjeu est de démontrer que la mutation obtenue ou refusée gêne matériellement et sans solution viable le bon déroulement de votre vie familiale. C'est d'ailleurs pourquoi vous aviez demandé l'académie de Clermont à l'INTER. Il vous faudra donc prouver documents à l'appui que vous avez besoin de rejoindre l'académieformulée en voeu 1, sans perdre de vue que le Ministère a tendance à considérer le simple
éloignement de conjoint comme un critère insuffisant pour modifier une affectation.1.Il vous faudra donc écrire 3 courriers argumentés et personnels (il n'y a pas de lettre type
mais vous pouvez vous inspirer des trames en annexe) reprenant prioritairement les arguments de type situation familiales, situations sanitaires, etc.2.Si possible, faites également savoir la barre d'entrée dans l'académie et votre barème
personnel, éventuellement votre rang au classement des non-mutés que nous pouvons vous obtenir.3.Ne pas oublier, dans les courriers, de bien préciser le corps des PLP, ainsi que votre
discipline. Vous pouvez nous faire parvenir au préalable votre courrier par mail afin que nous vous conseillions. ATTENTION : chaque courrier s'adresse à une personne différente : -Le 1er au Recteur de l'académie obtenu pour lui demander d'accepter votre départ. -Le 2nd au Recteur de l'académie que vous souhaitez obtenir pour lui demander d'accepter votre affectation provisoire dans son académie. -Le 3ème au chef de bureau des affectations et mutations des personnels enseignants du second degré :Ministère de l'éducation nationale
A l'attention de :
Chef de Bureau des Affectations et Mutations des Personnels du 2nd degréDGRH B2-2
72 rue Regnault
75243 PARIS Cedex 13
4.Un envoi en accusé de réception est préférable, le Ministère perdant chaque année des
dossiers...5.Nous vous conseillons de doubler votre envoi par mail :
- A la sous-direction de la gestion des carrières : nadine.collineau@education.gouv.fr - A la chef de bureau des affectations et mutations : geraldine.tarde@education.gouv.fr - A l'adjointe de la chef de bureau : christine.saussereau@education.gouv.fr - Et au gestionnaire de votre discipline :Maths sciences : corinne.raffin@education.gouv.fr
Lettre histoire gregory.manjean@education.gouv.fr
Disciplines industrielles et tertiaires : patrick.courtel@education.gouv.frLangues et arts : claire.genin@education.gouv.fr
6.Enfin il est impératif de transmettre un double de vos courriers aux commissaires
paritaires nationaux du SNUEP-FSU qui suivront votre dossier au Ministère : capn@snuep.com Ainsi qu'à vos élus paritaires académiques qui suivront les demandes faites aux Recteurs :Pour Clermont-Fd : snuep.clermont@gmail.com
Commissaires Paritaires Académiques des PLP pour le SNUEP-FSU :TREVISIOL Ugo 06 25 07 66 83
THONIER Béatrice 06 62 25 55 15
snuep.clermont@gmail.comBlog : snuep-clermont.ek.la
Grade et discipline
Coordonnées professionnelles
Coordonnées personnelles
à Monsieur le Recteur
s/c de Monsieur le Proviseur lieu et dateObjet : demande d'ATP
Monsieur le Recteur,
Je sollicite de votre bienveillance l'autorisation de quitter votre académie.Au mouvement inter académique 201... je n'ai pas obtenu de mutation pour l'académie de (académie
demandée) académie que je demande depuis 20... . Ma situation (expliquer les raisons de la demande)Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous remercie et vous prie d'agréer Monsieur le Recteur mes
salutations respectueuses.Signature
Grade et discipline
Coordonnées professionnelles
Coordonnées personnelles
à Monsieur le Recteur
s/c de Monsieur le Proviseur lieu et dateObjet : demande d'ATP
Monsieur le Recteur,
Je sollicite de votre bienveillance l'autorisation d'exercer dans votre académie.Au mouvement inter académique 201... je n'ai pas obtenu de mutation pour l'académie de (académie
demandée) académie que je demande depuis 20... . Ma situation (expliquer les raisons de la demande)Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous remercie et vous prie d'agréer Monsieur le Recteur mes
salutations respectueuses.