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Rectorat
Division de l'administration
et des personnels
Département d'appui, du conseil
et du suivi des établissements scolaires
DACSES
Courriel
ce.dacses@ac-creteil.fr adresse
4 rue Georges Enesco
94010 Créteil cedexLes charges à payer et produits à recevoir
Les charges et les produits non liquidés définitivement au 31 décembre doivent être recensés sur la base d'une estimation par chapitre et par compte, puis sont retracés sur des états récapitulatifs signés de l'ordonnateur. Ceux-ci attestent du service fait et tiendront lieu de pièce justificative aux mandats et aux ordres de recettes estimatifs. Les factures non parvenues et les recettes non liquidées au 31 décembre sont mandatées ou font l'objet d'un ordre de recettes par imputation sur un compte de charges à payer ou de produits à recevoir, selon les nomenclatures suivantes :
NOMENCLATURE DES COMPTES
DE CHARGES A PAYER
408 Fournisseurs - Factures non parvenues
4081 - Fournisseurs - Factures non
parvenues
4084 - Fournisseurs d'immobilisations -
Factures non parvenues
428 Personnel - Charges à payer et
produits à recevoir
4282 - Dettes provisionnées pour congés à
payer
4286 - Autres charges à payer
438 Organismes sociaux - Charges à payer
et produits à recevoir
4382 - Charges fiscales sur congés à payer
4386 - Autres charges à payer
448 Etat et autres collectivités publiques -
Charges à payer et produits à recevoir
4482 - Charges fiscales sur congés à payer
4486 - Autres charges à payer
Les bilans d'entrée des comptes
de charges à payer doivent être soldés dans le courant de l'année.NOMENCLATURE DES COMPTES
DE PRODUITS A RECEVOIR
418 Clients - Ordres de recettes à établir
428 Personnel - Charges à payer et
produits à recevoir
4287 - Produits à recevoir
438 Organismes sociaux - Charges à payer
et produits à recevoir
4387 - Produits à recevoir
448 Etat et autres collectivités publiques -
Charges à payer et produits à recevoir
4487 - Produits à recevoir
Les bilans d'entrée des comptes
de produits à recevoir doivent être soldés dans le courant de l'année.
Deux méthodes peuvent être utilisées
-l'ordre de paiement et l'ordre de reversement -la contre-passation ou extourne, particulièrement recommandée dans le cas d'un nombre de charges à payer et de produits à recevoir important La méthode de l'extourne sur GFC fait l'objet d'une fiche technique sur l'intranet de la DAF, rubrique EPLE : idaf.pleiade.education.fr (login : ven- mot de pase : zen) Les mandats d'immobilisation imposent la technique de l'ordre de paiement ou de reversement.
LES CHARGES À PAYER
Méthode de l'ordre de paiement
Un mandat estimatif est émis sur l'exercice N par le crédit d'un compte de charges à payer, le règlement est effectué sur l'exercice N+1 par l'émission d'un ordre de paiement. Opérations sur l'exercice N : le mandat estimatif s'élève à 100,00 € (1)
40816***
1100,00100,00
BS100,00
Opérations sur l'exercice N+1 :
Hypothèse 1 : la facture définitive s'élève à 100,00 €
40815159
BE100,00
Ordre de paiement100,00100,00
Hypothèse 2 : la facture définitive s'élève à 80,00 €
408151597***4632
BE100,00
180,0080,00
220,0020,00
20,0020,002/6
1)Ordre de paiement de 80,00 € au 4081
2)Ordre de recette de 20,00 € sur le compte :
- 7583 si la dépense sur N a été imputée sur un compte 60** à 65** - 7683 si la dépense sur N a été imputée sur un compte 66** - 77183 si la dépense sur N a été imputée sur un compte 67** Hypothèse 3 : la facture définitive s'élève à 130,00 €
408151596***4012/ 4662
BE100,00
1130,00130,00
230,0030,00
30,0030,00
1)Ordre de paiement de 130,00 € au 4081
2)Mandat complémentaire de 30,00 € sur le même compte d'imputation que
la dépense sur N
Méthode de l'extourne
Un mandat estimatif est émis sur l'exercice N par le crédit d'un compte de charges à payer, cette écriture est contre-passée en N+1 : les crédits du compte de charges sur lequel avait été passé le mandat initial sont rétablis afin d'être disponibles pour le mandatement des factures définitives. Ils ne peuvent cependant servir qu'au dénouement des opérations de charges à payer et ne peuvent être engagés sur d'autres dépenses. Opérations sur l'exercice N : le mandat estimatif s'élève à 100,00 €
40816***
Mandat100,00100,00
BS100,00
Opérations sur l'exercice N+1 :
408151596***4012/ 4662
BE100,00
1100,00100,00
2130,00130,00
130,00130,003/6
1)Contre-passation. Il n'y a pas émission matérielle d'un mandat par
opération, mais seulement d'une liste des opérations extournées , signée par l'ordonnateur.
2)Prise en charge de la facture définitive. Si celle-ci est supérieure au
montant estimé, la différence devra faire l'objet d'un engagement en N+1.
LES PRODUITS À RECEVOIR
Méthode de l'ordre de recouvrement
Un ordre de recette estimatif est émis sur l'exercice N par le débit d'un compte de charges à payer, l'encaissement est réalisé sur l'exercice N+1 par le crédit de ce compte. Opérations sur l'exercice N : l'ordre de recette estimatif s'élève à 800,00 €
4187***
Ordre de recettes800,00800,00
BS800,00
Opérations sur l'exercice N+1 :
Hypothèse 1 : la liquidation définitive est de 800,00 €
4185112/ 5151
BE800,00
FQE800,00800,00
Hypothèse 2 : la liquidation définitive est de 820,00 €
4185112/ 51517***4632
BE800,00
1800,00800,00
220,0020,00
20,0020,00
1)Encaissement de 800,00 € au 4081
2)Ordre de recette complémentaire de 20,00 € sur le même compte
d'imputation que la dépense en N.4/6 Hypothèse 3 : la liquidation définitive est de 750,00 €
4185112/ 51516***4012/ 4632
BE800,00
1750,00750,00
250,0050,00
50,0050,00
1)Encaissement de 750,00 € au 4081
2)Mandat complémentaire de 50,00 € sur compte :
- 6583 si la recette sur N a été imputée sur un compte 70** à 75** - 6683 si la recette sur N a été imputée sur un compte 76** - 67182 si la recette sur N a été imputée sur un compte 77**
Méthode de l'extourne
Un ordre de recette estimatif est émis sur l'exercice N par le débit d'un compte de produits à recevoir, cette écriture est contre-passée en N+1 : les crédits du compte de produits à recevoir sur lequel avait été passé l'ordre de recettes initial sont rétablis afin d'être disponibles pour la liquidation des recettes définitives. Ils ne peuvent cependant servir qu'au dénouement des opérations de produits à recevoir et ne peuvent comptabiliser d'autres recettes. Opérations sur l'exercice N : l'ordre de recette estimatif s'élève à 800,00 €
4187***
Ordre de recettes800,00800,00
BS800,00
Opérations sur l'exercice N+1 :
4185112/ 51517***4***
BE800,00
1800,00800,00
2800,00800,00
800,00800,00
1)Contre-passation. Il n'y a pas émission matérielle d'un ordre de recette par
opération, mais seulement d'une liste des opérations extournées , signée par l'ordonnateur.
2)Prise en charge de la recette définitive. Si celle-ci est supérieure au
montant estimé, la différence devra faire l'objet d'un engagement en N+15/6
LES CONTRÔLES DE L'AGENT COMPTABLE
Du fait de la spécificité du caractère évaluatif de la période d'inventaire, l'agent comptable effectue un contrôle des dépenses et des recettes en deux temps
Lors de la prise en charge sur N :
-qualité de l'ordonnateur -disponibilité des crédits -exacte imputation des dépenses -validité de la créance (justification des droits acquis, règles de prescription)
Lors du paiement et de l'encaissement sur N+1 :
-exactitude des calculs de liquidation -production des pièces justificatives -intervention préalable des contrôles réglementaires - application des règles de prescription et de déchéance quadriennale La responsabilité de l'agent comptable est examinée au moment du passage des écritures de régularisation sur N+16/6quotesdbs_dbs48.pdfusesText_48
Les charges à payer et produits à recevoir