[PDF] Placer un administrateur provisoire dans une société

Placer un administrateur provisoire dans une société

désignation d’un administrateur provisoire, car celle-ci aboutit à "dépouiller", bien que de manière provisoire, un organe d'administration des pouvoirs que lui attribue la loi Une telle désignation fait, par ailleurs, l’objet d’une publication légale aux annexes

La désignation d’un administrateur provisoire

La désignation d’un administrateur provisoire : publié le 03/02/2012, vu 112862 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Il existe de nombreux cas où la désignation d’un administrateur provisoire peut se révéler utile et parfois même indispensable pour éviter la déconfiture d’une société Cette mesure

L’administration provisoire - Associathèque

Conditions de désignation L'administrateur provisoire est désigné par le président du tribunal de grande instance statuant sur requête ou, en cas d'urgence, en référé L'action peut être introduite par toute personne ayant un intérêt personnel au jour de l'introduction de la demande

LES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ L’ADMINISTRATION PROVISOIRE

12 mois Le juge peut, à tout moment, modifier la mission de l’administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de celui-ci 5 Quels sont les effets de la désignation de l’administrateur provisoire ? La désignation de l’administrateur provisoire entraîne la suspension de l’exigibilité de toutes les

REQUETE - Avokatbe

MODÈLE – REQUÊTE EN DÉSIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE BIENS - des membres de la famille majeurs du degré de parenté le plus proche, sans toutefois remonter plus

Le statut des associés des sociétés commerciales La

administrateur provisoire chargé d’assurer momentanément la gestion des affaires sociales et de représenter la société Là encore, la juridiction précise l’étendue de la mission et des pouvoirs de l’administrateur provisoire, dont les honoraires sont à la charge de la société4 Les commissaires aux comptes

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Arrêté ARS/LR n°2015-1529 portant désignation d’un administrateur provisoire de l’EHPAD « Saint-Laurent » géré par la SARL SEGES à Barjac, dans le Gard (N° FINESS 300 002 201) Arrêté préfectoral n°2015-1659 du 20 juillet 2015 portant fermeture administrative totale, en

Modèle de requête en nomination d’administrateur Adaptée à

incapable d’agir seul, il devra être représenté par son administrateur (et pour certains actes repris dans l’article 497/2 du code civil : incapable d’agir seul : pas d’assistance ni représentation possible par l’administrateur) Capable seul Incapable devra être assisté Incapable devra être représen-té Incapable (ni

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Mercredi 9 septembre 2020

Vous êtes créancier d'une société très mal gérée et craignez que les fautes, voire les

fraudes des administrateurs compromettent la récupération de votre créance ? Vous détenez une participation minoritaire dans une société dont la valeur diminue jour après jour car l'organe de gestion ne prend plus ses responsabilités ou pose des actes manifestement contraires à l'intérêt de la société ?

Vous n'êtes pas sans recours !

Tout tiers intéressé peut postuler auprès du Président du Tribunal de l'entreprise et au frais de l'entreprise, la nomination, au sein de la société en défaut, d'un administrateur provisoire ou d'un administrateur ad hoc chargé de contrôler ou de remplacer les administrateurs en vue de gérer la société dans le respect des règles légales et de son intérêt social. Une telle désignation ne pourra toutefois être obtenue que si le demandeur démontre, de manière stricte les conditions suivantes. I. Le principe de subsidiarité doit être respecté lors de la nomination d'un administrateur provisoire

Tout tiers qui peut se prévaloir d'un intérêt personnel, légitime et actuel à nommer un

administrateur provisoire peut introduire une action en référé pour que le Président du Tribunal de l'entreprise analyse la situation de la société et se prononce sur la nécessité d'imposer la présence d'un administrateur provisoire au sein de la société. mesure exceptionnelle, qui ne sera imposée que lorsque les modes de résolution des conflits offerts par le Code des sociétés et des associations ou les conventions (statutaires ou extrastatutaires) sont impuissants à résoudre le différend. Ce principe de subsidiarité revêt une importance particulière dans le cadre de la celle-ci aboutit à "dépouiller", bien que de manière provisoire, un organe d'administration des pouvoirs que lui attribue la loi. Une telle désignation fait, par ailleurs, publication légale aux annexes du Moniteur belge et dune mention à la Banque-carrefour des Entreprises, de fournisseurs, les clients, les banquiers, etc. de la société, créant un risque pour cette dernière de voir ses cocontractants rompre leurs différents contrats. Avant d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire, un créancier ou un actionnaire doit par conséquent démontrer qu'il ne dispose pas d'autres moyens pour faire valoir ses droits (comme, par exemple : la désignation d'un expert, l'exercice de son droit d'investigation comptable qui lui permet de contrôler la comptabilité de lentreprise, l'introduction d'une procédure pour faire respecter les clauses d'un éventuel pacte d'actionnaires ou encore l'introduction de procédures en inopposabilité d'actes accomplis en fraude de ses droits). II. Les situations qui justifient la nomination d'un administrateur provisoire Les Cours et Tribunaux ont mis en évidence 3 catégories de situations, dans lesquelles la nomination d'un administrateur provisoire se justifie : - la carence des organes sociaux, comme par exemple, la paralysie des organes sociaux avec une impossibilité de convoquer une assemblée générale ou encore la mésentente entre les actionnaires et/ou au sein de l'organe d'administration ; - le dysfonctionnement des organes sociaux, par une gestion abusive, frauduleuse, ou défaillante de la société ; et - la mise en cause de la légitimité des organes sociaux, par exemple, en cas de contestation encore en cas de contestation de la propriété de la majorité des actions. En ce qui concerne le dysfonctionnement des organes sociaux, un administrateur provisoire ne peut être désigné qu'en cas de mauvaise gestion manifeste reconnue par le Tribunal. En effet, le Juge ne peut opérer un contrôle en opportunité sur la

manière dont la société est gérée. Or, pour contrôler la capacité de bonne

gestion de la société, le Juge doit se placer au niveau des décisions politiques et des immixtion intempestive dans la vie de l'entreprise, il est donc imposé au Président du Tribunal de l'entreprise de n'exercer qu'un contrôle marginal sur la gestion de la société et de n'intervenir, en nommant un administrateur provisoire, qu'en cas de gestion frauduleuse ou manifestement défaillante.

III. Les conditions supplémentaires

Comme pour toute demande en justice, la demande formulée par le requérant, qu'il soit créancier, actionnaire ou autre tiers, doit être recevable. Ce dernier doit donc

pouvoir justifier d'un intérêt direct, personnel et légitime à la désignation d'un

administrateur dans la société. Il ne peut agir "pour faire respecter la loi". Dans le cadre d'une procédure en référé, le demandeur doit également prouver qu'il y a urgence à nommer cet administrateur et qu'une procédure au fond, plus lente, n'aurait pas permis de sauvegarder ses droits de manière adéquate. Enfin, la désignation et la mission confiée à un administrateur provisoire doivent être limitées dans le temps ou à des tâches précises et passer les tests suivants : - le test de l'efficacité : la demande est-elle réellement de nature à sauvegarder les intérêts que l'on veut protéger ? - le test de la nécessité : n'y a-t-il pas des moyens ou des missions moins préjudiciables au fonctionnement autonome de la société qui permettent de sauvegarder vos droits ? Et enfin, - le test de la proportionnalité : la mission confiée à l'administrateur provisoire ne doit viser que ce qui est strictement nécessaire pour répondre aux griefs soulevés par le demandeur. Vous envisagez de solliciter la nomination d'un administrateur provisoire dans une

société ou êtes personnellement administrateur d'une société qui fait l'objet d'une telle

attaque ? N'hésitez pas à contacter Me Eloy par e-mail via l'adresse contact@eloy- avocat.be, par téléphone au 02.896.89.38, ou encore via le formulaire de contact sous ce lien. Spécialisée tant en procédure judiciaire, grâce à son mandat universitaire en droit du procès civil, qu'en droit des sociétés qu'elle pratique au quotidien, Me Eloy et son équipe d'avocats vous conseilleront et vous défendront avec précision et conviction à tous les stades de votre procédure.quotesdbs_dbs2.pdfusesText_4