Guide pratique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
I Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Guide pratique : TLPE 3 L’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui s’est substituée aux taxes locales existantes, à savoir la
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Cette deuxième version du guide pratique sur la taxe locale sur la publicité extérieure intègre de nouvelles questions posées depuis la première version Les te mes de la note d’infomation du 13 juillet 2016 (n° NOR : INTB1613974N) sont remplacés par les réponses figurant dans le présent guide
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
taxe locale sur la publicitÉ extÉrieure (tlpe) (articles L 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales) Déclaration initiale des supports au 1 er janvier de l’année d’imposition
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires (Cf la circulaire relative à la taxe locale sur la publicité extérieure du 24
La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt indirect facultatif qui a vocation à s’appliquer sur le territoire ou communal intercommunal En effet, les communes peuvent choisir d’instaurer la TLPE par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition
COMPRENDRE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
Votre mairie a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) En tant que commerçant, vous vous interrogez sur les fondements de cette mesure, les redevables concernés, le montant potentiel et les modalités de mise en œuvre de cette taxe Cette taxe a pour but de lutter contre la pollution visuelle sur les territoires
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Lillebonne
La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors : 1 la TSA : taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Le Conseil Municipal dans sa séance du 16 mai 2009 a décidé d’exonérer les enseignes inférieures ou égales à 12m² et d’accorder une réfaction de 50 aux enseignes comprises entre 12 et 20m² (inclus)
Taxe locale sur la publicité extérieure : les communes
A cet effet, le décret du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, fixe les modalités de ces deux procédures ainsi que celles de déclaration et de liquidation de la taxe (CGCT, art R 2333-10 à R 2333-17) La procédure de rehaussement contradictoire est prévue par l’article R 2333-14 du CGCT
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