[PDF] Rappel des objectifs et du contexte

Rapport de consultation - MAMH - Ministère des Affaires

Rappel des objectifs et de la démarche du Sommet économique régional Le 18 juin 2015 se tiendra à Alma le Sommet économique régional du Saguenay–Lac-Saint-Jean Le premier ministre, responsable de la région, M Philippe Couillard, en a confié l’organisation à

GUIDE SUR LA CONSULTATION PUBLIQUE POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES

a rappel des questions clÉs abordÉes dans le guide de l'ees 2 b principes, objectifs et ÉlÉments de base de la consultation publique 3 c information, participation et consultation du public dans le cadre du pdugl 6 d mÉcanisme de gestion des plaintes (mgp) 12 e exemples d'approches de consultation publique 13

Restitution de l’ étape 2 : Consultation des acteurs

Décembre 2015 Co-construction des axes de la politique Petite Enfance – Enfance/Jeunesse et propositions d'actions Été 2015 Restitution de l'étape 2 : la consultation des acteurs (Comité Pilotage) 3 Présentation aux habitants Organisation d'un temps fort 4 Rappel agenda Avril 2015 octobre 2015 Mai 2015 1ère réunion Comité Technique

1 – Rappel des objectifs 2005 – 2006

Une nouveauté à signaler : la possibilité, depuis le début de l’année 2015, de consulter notre base de données sur rendez-vous dans les bureaux de RH Lyon A cet effet, une charte utilisateur pour la consultation de la basde de données a été mise en place A Bordeaux :

RAPPORT D’EVALUATION FINALE

OMS/Ministère de la santé soutenu par un consultant, sur la base du guide d’évaluation de Juillet 2013 fourni par AFRO Objectif de l’évaluation L’objectif général de l’évaluation est de mesurer les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs de la stratégie de coopération de l’OMS pour la période 2009-2015

RAPPORT ANNUEL 2015 - AIDR

5 PROJET D’AMELIORATION DE LA QUALITE DEVIE DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH A SAVALOU 21 5 1 Rappel des objectifs et groupes cibles 21 5 1 1 Objectif général 21 5 1 2 Objectif spécifique 21 5 1 3 Groupes cibles 22 5 2 Résultats obtenus par objectif spécifique 22

Rappel des objectifs et du contexte

Consultation des usagers, hiérarchisation des objectifs Etape 1 : Construction de la méthodologie Etape 2 : Diagnostic partagé des ouvrages Programme pluriannuel sur 5 ans Rappel des objectifs et du contexte 4 Contexte réglementaire La Directive Cadre Européenne du 23 octobre 2000 (retranscrit en droit

RAPPEL DES OBJECTIFS DE LA PMS À L’HORIZON 2022

RAPPEL DES OBJECTIFS DE LA PMS À L’HORIZON 2022 1 Mesdames, Messieurs, La PMS est un chantier de longue haleine Elle doit permettre dadapter la prise en charge des personnes âgées à leurs attentes et aux défis que pose le vieil-lissement de la population à toute la société Ces transformations sont planifiées sur une dizaine d¶an

Rappel du contenu de la directive cadre eau (DCE)

Sa finalité: atteindre les objectifs de la DCE :-Bon état des eaux en 2015-Lutte contre les pollutions par les toxiques-Respect des objectifs des zones protégées Obligation de résultat => justification technique et financière Mesures à mener de 2010 à 2015 possibilité de report de délais (coûts disproportionnés, caractéristiques

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1 1

Contrat territorial de bassin

Loir médian et affluents

Étude préalable au Contrat territorialVolet " milieux aquatiques »

Le Loir en amont de

Fréteval

Le Loir à Vendôme

Le Loir à Lavardin

Réunion propriétaires d'ouvrage du territoire du SieraVL

Naveil, moulin de Varennes, le 3 juillet 2013

2

Contexte et déroulement de l'étude

Mission 1 :diagnostic hydro

morphologiqueMission 2 :diagnostic des ouvrages

Mission 3 :définition d'un

programme d'action

Etape 1 : Etat des lieux /

prédiagnostic

Etape 2 : Diagnostic

partagé

Consultation des usagers,

hiérarchisation des objectifs

Etape 1 : Construction de la

méthodologie

Etape 2 : Diagnostic

partagé des ouvrages

Programme pluriannuel sur

5 ans

Rappel des objectifs et du

contexte 4

Contexte réglementaire

■La Directive Cadre Européenne du 23 octobre 2000 (retranscrit en droit français par La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 fixe pour objectif d'atteindre le bon état écologique des écosystèmes aquatiques, ce qui suppose :

La qualité biologique et piscicole doit être conforme aux valeurs théoriques La qualité des habitats du cours d'eau doit être bonne pour permettre le développement des espèces aquatiques

Le non atteinte de ces objectifs pourrait entrainer des mises en demeure avec répercutions financières sur l'Etat (amendes) qui pourrait les répercuter sur les collectivités locales

Rappel : contexte réglementaire

■Objectif affiché par masse d'eau = bon état écologique

Objectif commun à tous les cours d'eau

Seule l'échéance varie : 2015 / 2021 / 2027

■Art. L214-17 du Code de l'environnement

Cours d'eau classés en liste 1

Cours d'eau classés en liste 2

•Loir •Braye •Grenne •Couetron •Boulon •Gratteloup •Houzée 6 2 7

Définition du bon état écologique

■L'état écologique des eaux de surface est déterminé par l'état de chacun des éléments de qualité biologique, physico-chimique et hydromorphologique (Ar. 25/01/10)

Qualité physico-chimique :

■Macropolluants : Oxygène, nitrates, etc... ■Micropolluants Qualité biologique : déterminée à partir d'indicateurs ■IBGN : Indice Biologique Global Normalisé ■IBD : Indice Biologique Diatomée ■IPR : Indice Poisson Rivière

Très bon

Bon Moyen

Mauvais

Très mauvais

Qualité Hydromorphologique (habitats aquatiques) ■Lit, berges, lit majeur : Compartiments physiques ■Débit, continuité, ligne d'eau : Compartiments dynamiques

Diagnostic de terrain et objectifs

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%

lit berge ripisylve lit majeur débit ligne d'eau continuité

Niveau d'altération de l'habitat global

Compartiment Etat actuel Objectif Actions à réaliser

Lit mineur Mauvais Bon Renaturation du lit

Berges Moyen Très bon Restauration de la

végétation

Continuité Mauvais Bon Aménagement des

ouvrages Exemple d'un segment situé sur une masse d'eau avec objectif de bon état 2015 8 ■Objectif final = bon état écologique (75% du linéaire d'une masse d'eau) Les interventions sont ciblées sur les secteurs altérés (non conformes)

Diagnostic Ouvrages

1. Méthodologie

2. Types d'ouvrages

3. Diagnostic Continuité écologique

4. Taux d'étagement

5. Evaluation et échanges avec les propriétaires

1. Méthodologie

Site hydraulique simple : diagnostic

■Exemple : buse, radier de pont, seuil isolé

Site hydraulique complexe

■Réalisation d'une évaluation multicritère type " SAGE Loir »

■En fonction de l'impact potentiel sur la continuité, des enjeux et usages locaux, réalisation d'une concertation avec le propriétaire

■Utilisation de l'outil multi'éval si nécessité d'évaluer plusieurs scénarios au regard des critères écologiques, économiques et sociétaux

10

622 sites hydrauliques

Contexte - organisation des données

11

2. Types d'ouvrages

12 28
83
193

5686176

Répartition des ouvrages par type

lavoir moulin ouvrage de franchissement ouvrage de régulation hydraulique plan d'eau seuil fixe 4 19

Le choix des actions

■Scénario 1 (optimal) : atteinte du bon état écologique à l'issue du programme d'action

Ce scénario permet de corriger toutes les altérations pénalisantes, suivant les objectifs de la DCE (abstraction des contraintes financières)

Ce scénario met l'accent sur des " travaux lourds » afin de corriger les altérations de la morphologie des cours d'eau

??Scénario non retenuScénario non retenu

■Scénario 2 (plus réaliste) sur 10 ans avec une première tranche de travaux sur 5 ans dans le cadre d'un CTMA

Les actions retenues dans ce scénario répondent à deux conditions

▪Le coût financier de réalisation des actions doit être supportable par la collectivité

▪Les actions doivent permettre un gain écologique rapide et significatif après leur réalisation

??Scénario privilégié Scénario privilégié 20

Réduction de l'encombrement du lit

■Objectif : réduire l'encombrement du lit mineur

Intervention non exhaustive : seuls les embâcles qui posent de gros problèmes pour les écoulements ou la sécurité des biens et des personnes sont retirés

Nécessité de conserver des embâcles qui ont un rôle de refuge et d'habitat aquatique, notamment ceux situés sur les bras secondaires

■Secteurs concernés : les principaux cours d'eau de la zone d'étude (Loir, Braye, Grenne, Couëtron, Boulon, etc...)

■Modalités d'interventions : pour faciliter la mise en oeuvre des actions " au coup par coup », une enveloppe forfaitaire annuelle est budgétisée

Exemple d'obstacle à retirer (Grenne)

Forfait annuel pour le retrait des Forfait annuel pour le retrait des embâclesembâcles 21

Amélioration des habitats aquatiques

■Objectif : restaurer la diversité des habitats ■Secteurs concernés : cours d'eau ayant fait l'objet de travaux de recalibrage ■Types d'interventions :

Renaturation légèreRenaturation lourde : recharge en granulatsRenaturation lourde : réduction de section

Réduction du colmatage

■Objectif : limiter le piétinement des berges par les bovins ■Secteurs concernés : secteurs de berges piétinées

Modalités : sous la forme de forfait annuel (nombre à aménager / an), puis sur la base du volontariat

■Types d'interventions : Aménagement de clôturesAménagement d'abreuvoirs 23

Réduction du colmatage

■Objectif : limiter le colmatage diffus lié aux traversées de cours d'eau par les engins agricoles et les animaux

■Secteurs concernés : passages à gués, zones de piétinement Rq : ces aménagements n'ont pas de lien avec les actions pour la continuité ■Types d'interventions : Passerelle à aménagerGué à aménager

Hydro tube en PEHD

Réduction du colmatage / Stockage

■Stockage et réutilisation pour l'irrigation Cette action n'est pas retenue dans le volet " milieux aquatiques » du Contrat

elle nécessite au préalable de récolter les retours d'expérience et de définir les modalités de réalisation et les sites de stockage potentiels (2013)

■Création de zones tampons en sortie du réseau collecteur de drains :

Objectif : réduction des apports de fines

Localisation : zones tests sur les affluents du Boulon (condition : + de 5 sorties de drain / segment de réseau secondaire)

5 zones à aménager sur la durée du CTMA

Action expérimentaleAction expérimentale

5 25

Lutte contre les espèces envahissantes

■Objectif : Limiter la prolifération des plantes exotiques à caractère envahissant

Jussie

Renouée

■Secteurs concernés : zone de prolifération de la jussie et Renouée (principalement le Loir)

■Types d'interventions : arrachage manuel ou mécanique ■Mode de chiffrage : forfait annuel pour la lutte contre les espèces envahissantes

Arrachage de jussie

Cours d'eau concernés : Le Loir et la Cours d'eau concernés : Le Loir et la BrayeBraye

Restauration de la végétation rivulaire

■Objectif : restaurer la végétation fonctionnelle de bordure ■Secteurs concernés : ensemble du réseau ■Types d'interventions :

En amont cours d'eau très souvent

à sec, poursuite du broyage,

récupération des résidusCours d'eau à fort potentiel biologique : broyage sélectif, sélection de jeunes poussesCours d'eau déjà pourvus de ripisylve : entretien / restauration

Grands cours d'eau : gestion des

encombres

Fonctionnalité du lit majeur

■Objectif : Améliorer la connexion d'annexes hydrauliques avec le Loir (frayères potentielles)

■Secteurs concernés : 2 sites potentiellement intéressants ■Types d'interventions : Travaux de terrassement pour favoriser la connexion cours d'eau / annexes latérales 27

2 sites sur la commune de St Martin des Bois2 sites sur la commune de St Martin des Bois

Protections de berges

■Objectif : limiter les zones d'érosion en bordure du Loir sur des zones d'aménagement public

■Secteurs concernés : 3 sites Espace vert près de la plaque Ronsard à Couture-Sur-le-Loir Bordure du sentier de randonnée aux Roches-L'Evêque Rive gauche du Loir au camping de Thoré-la-Rochette ■Remarques :

Ce type de travaux ne bénéficient pas toujours de subventions de la part de l'Agence de l'eau et de la Région Centre

28

Uniquement sur le LoirUniquement sur le Loir

Amélioration de la continuité

■Des ouvrages complexes nécessitent des études complémentaires (évaluation des impacts sur les usages, efficience de l'action...)

Pour ces ouvrages, on est sur des ORIENTATIONS d'action ■Le nombre important d'ouvrages à aménager nécessite de définir des priorités ■Critères de priorisation (année 1 à 5) : cours d'eau classés liste 2 et/ou liste 1 + objectif bon état 2015 ouvrages dont l'incidence sur le milieu est importante ouvrages partiellement ou entièrement du domaine public

résultats des échanges avec les propriétairesNB : Les objectifs de réduction du taux d'étagement sur le Loir dans le cadre du SAGE* du bassin du Loir nécessite d'être ambitieux sur la réduction de la hauteur de chute de certains ouvrages sur les grands axes

29
* SAGE : Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

Amélioration de la continuité

■Abaissement total ou partiel

Objectif : accroître la diversité des habitats, restaurer des zones d'écoulement libres insuffisantes sur le Loir

30

Ex : travaux réalisés sur la Cisse

Réduction de la section du lit mineur,

nouveaux habitats de berges (banquettes végétalisées

Réapparition d'herbiers aquatiques

(renoncules) servant de lieux de nourritures, de caches mais aussi de ponte pour les poissons

Eaux vives et

oxygénées favorable aux poissons plus sensibles (vairons, goujons, chabots profondeurs et vitesses de courant variées 6

Amélioration de la continuité

■Types d'interventions :

Successions de micro-seuils en aval de l'ouvrage

= franchissement piscicole des petits ouvrages Ouvrages de franchissement à remplacer par des ponts cadre ou des passerelles

Arasement partiel ou total d'ouvrage

Privilégiée en l'absence d'enjeu ou d'usage associé à l'ouvrage Aménagement de seuil répartiteur et / ou de bras de contournement Permet de garantir la continuité avec conservation des usages Aménagement de passe à poisson : bassins ou rampes d'enrochements

Ouverture / gestion des vannes

31

Amélioration de la continuité

■Retour des commissions géographiques

Inquiétude de plusieurs élus du SieraVL sur les projets d'abaissement de la ligne d'eau (incidences sur les zones humides latérales, la stabilité du bâti...) :

St Jean

Vernouillet

Villeprovert

Fréteval

Montrieux

Chambre d'agriculture et irrigants du Loir-et-Cher :

Nécessité de prendre en compte l'effet de la baisse de niveau sur les usages agricoles (perte de prairies humides, irrigation)

Nécessité de conserver les réserves d'eau en amont des barrages pour les usages d'irrigation

Association de Sauvegarde des Moulinsà Eau du Loir-et-Cher (ASME)

Egalité de traitement entre les propriétaires d'ouvrages (tous les ouvrages n'ont pas été pris en compte dans ce programme)

Position de l'administration vis-à-vis des ouvrages traités dans un deuxième temps (après délai fixé par le L214-17)?

32

Orientations des actions sur les

principaux ouvrages du Loir ■Ruillé : pas d'intervention ■Paillard : passe à poisson (en cours) ■Ronsard : passe à poisson / rampe d'enrochement ■Artins : pas d'intervention ■La plaine : consolidation du déversoir et passe à poisson ■Abord de Dieu : passe à poisson ■Papillon : suppression des vannes ■Prazay : démantèlement du clapet ■La Pointe : passe à poisson type rampe d'enrochement ■Bessé : passe à poisson type rampe d'enrochement ■La Fontaine : suppression des vannes ■Bonaventure et Nordfurs : entretien de la passe à poisson ■Chantereine : bras de contournement ■Varennes : pas d'intervention ■Montrieux : abaissement du clapet 33

Orientations des actions sur les

principaux ouvrages du Loir ■Déversoir de l'Islette : arasement partiel ■Clapet des Grands Prés : passe à poisson / bras de contournement ■La Mouline : Passe type rampe d'enrochement ■Moncé : aucun aménagement ■Fosse Darde : pas d'intervention ■Fortunas : Bras de contournement ■Baigneux : Bras de contournement ■Courcelles : Passe à poisson ■Fréteval : Réfection d'un petit déversoir pour permettre l'alimentation de la roue ■Villeprovert : abaissement puis suppression du clapet ■Le Langault : passe à poisson / rampe d'enrochement ■Vernouillet : suppression des vannes ■St Jean : arasement partiel ■Meslay : bras de contournement 34

Suivi, études et animation

35

■Les principaux ouvrages hydrauliques (moulins) nécessiteront des études complémentaires :

Avant-projet de réalisation des travaux avec impacts sur les usages

Dossier réglementaire

Maîtrise d'oeuvre

■Les indicateurs de suivi :

Les suivis biologiques (IBG, IBD, IPR) permettent de comparer la qualité du milieu avant / après travaux

Les stations de mesures de la qualité de l'eau déjà en place seront maintenues ■L'animation : Le suivi des travaux nécessite plusieurs techniciens de rivières

1 poste sur le Loir

1 poste sur les affluents du Loir

1 poste sur le bassin de la Braye

Un montant forfaitaire annuel est prévu pour l'animation

Chiffrage global

7 37
EI Q BT /R9 10.2 Tf

1 0 0 1 80.2795 708.921 Tm

[(C o t g l o b a l ■Coût global du programme d'action :

A l'échelle du bassin du Loir

Le Le coût global est estimé à coût global est estimé à environ 11 environ 11 MM€€:

4% 16% 10% 1% 9% 0%

0%46%2%

12%Coût du programme d'action "milieux

aquatiques"

Réduction de l'encombrement

du lit

Amélioration de la diversité des

habitats aquatiques

Réduction du colmatage

Lutte contre les espèces

envahissantes

Restauration de la végétation

rivulaire

Fonctionnalité du lit majeur

Ralentissement des

écoulements

Continuité écologique

Protection des biens et des

personnes

Suivi, études et animation38

Coût par syndicat

0 €1 000 000 €2 000 000 €3 000 000 €4 000 000 €5 000 000 €6 000 000 €7 000 000 €8 000 000 €

Répartition du coût des actions par maître d'ouvrage

Syndicat

Financeurs

La DIG et la procédure au titre

de la Loi sur l'eau

LA SUITE...DIG et procédure loi sur l'eau

40

■L.211-7 du CE : L'investissement de fonds publics sur des propriétés privées nécessite une Déclaration d'Intérêt Général (D.I.G.)

légitimer l'engagement de deniers publics sur des propriétés privées en justifiant le caractère d'intérêt général de toute intervention

l'accès aux parcelles privées pour le personnel d'entretien et les engins (servitude de passage prévue à l'article L215-18 du CE).

■L214-1 du CE : Les installations, ouvrages, travaux sur milieux aquatiques doivent faire l'objet de procédures administratives (en fonction de l'impact de ces travaux) :

Procédure d'autorisation (avec enquête publique)

Procédure de déclaration

Planning pour la suite...

411. Juin-début juillet : Délibérations des syndicats sur le

contenu du programme d'actions et sur les clés de répartitions pour le financement des actions

2. Début juillet : Signature de l'avenant à l'étude avec le

prestataire : réalisation DIG et Dossier loi sur l'eau + assistance maîtrise d'ouvrage

3. Fin juillet : Dépôt du dossier provisoire

4. Attention : La procédure ne démarre pas officiellement

5. Sept. : validation du contenu du dossier par les services

instructeurs + Délibération des syndicats pour le dépôt officiel du projetquotesdbs_dbs6.pdfusesText_11