PRINCIPES DIRECTEURS CAP PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT DE GRADE
Le nombre de postes ouverts par grade est soumis à un ratio promus/promouvables qui a été fixé par délibération (n° 07 C 0474 du 29 juin 2007) après avis du CTP Ces ratios sont les suivants : - catégorie A + et A : 30 - grades terminaux de catégorie B (principaux de 1ère classe) : 40 - autres grades de catégorie B : 50
L’avancement de grade - CGT Nantes
En application de l'art 49 de la loi du 26/01/84, la collectivité doit fixer le taux ou ratio « promus/promouvables » c'est à dire le pourcentage des promouvables (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d'un avancement de grade)
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Dans le cadre des Accords Jacob, les quotas d'avancement de grades ont été supprimés depuis le 1 er janvier 2007 pour les 3 catégories d'agents A, B, C Ces anciens quotas sont remplacés par des ratios promus/ promouvables c'est-à-dire par des taux de promotion calculés par rapport aux agents qui remplissent les conditions statutaires et
Orientations pour la mise en place des ratios davancement D
Aussi le ratio pour les grades d’accès suite à l’examen professionnel est de 80 pour les catégories A et B et de 100 pour les catégories C De plus elle a fourni l’opportunité d’harmoniser les conditions d’avancement de grades entre les filières notamment administratives et techniques
Avancements de grade : premier bilan de la mise en place des
et agents de maîtrise des services publics Avancements de grade : premier bilan de la mise en place des ratios Le système des quotas dressait des barrières injustifiées dans la carrière des agents, c’est pourquoi la Cgt a toujours revendiqué leur suppres-sion A l’intérieur d’un même cadre
DÉROULEMENT DE CARRIÈRES - CDG 35
• Document « promus-promouvables » : grade d'accès, grade actuel, noms, date de naissance, date d'entrée dans la collectivité, date de nomination dans le grade actuel, date de 1ère « promouvabilité », observations • Document récapitulatif des promotions internes, avancements de grade, avancements par concours
Accusé de réception en préfecture 086-288600224-20150218-2015
au dispositif du ratio «promus sur promouvables» fixé par ministère par arrêté annuel Par la loi no 2007-209 du 19 février 2007, l'Etat a étendu ce dispositif des ratios «promus-promouvables» à la fonction publique territoriale pour les 3 catégories : A, B, et C L 'article 35 de cette loi modifie l'article 49
Election des représentants du personnel à - Île-de-France
La CAP des catégories B Les agents de catégorie B sont seulement 18 des effectifs du siège de la Région Île-de-France Ce n’est pas assez Soutenir les catégories A et aider les catégories C, c’est pas facile quand ont est B Être une hiérarchie intermédiaire c’est souvent avoir tous les inconvénients et pas d’avantage
Note de service 2019 des personnels BIATSS BO n° 6 du 22
suivant en alternance une préparation au concours de catégorie A ou B de la fonction publique de l’Etat, dénommé PrAB Le décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 en précise les modalités d’application Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 167 de la loi n°
SNIAT INFO
CHSCT, CAP des catégories A, B et C et de défendre ainsi les intérêts de leurs adhérents pour leurs conditions de travail et leurs promotions La section locale du SNIAT se préoccupe également de l’en-semble des agents cannois et c’est la raison pour laquelle a été créé ce bimes-triel « SNIAT INFO », desti-
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