Copropriété - Homegrade
Le conseil de copropriété est composé de titulaires de droit réel (élus par l’ACP) disposant du droit de vote à l’AG, tel un propriétaire ou un usufruitier Il a pour mission de contrôler si les missions du syndic sont bien exécutées, n’a aucun pouvoir de décision et doit rendre compte de sa mission chaque année devant l’ACP
Mise en conformité des règlements de copropriété
de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis A cette fin, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la
REGLEMENT DE COPROPRIETE ET - immollnbe
TITRE I REGLEMENT DE COPROPRIETE CHAPITRE Ier - EXPOSE GENERAL Article 1er Disposition générale Il est établi, par les présentes, un règlement de copropriété Conformément à l’article 577-4 du Code civil, le présent règlement de copropriété constitue, avec l’acte de base, les statuts de l’immeuble Article 2
La copropriété - Belgium
Elle dispose de la personnalité juridique s’il est satisfait à deux conditions : › la naissance de l’indivision par la cession ou l’attribution d’un lot au moins et ; › l’acte de base et le règlement de copropriété doivent avoir été inscrits à la conservation des hypothèques
Statut de la copropriété des immeubles bâtis
dispositions de la présente loi et notamment de ses articles 9 et 51 Une copie doit en être remise à tout copropriétaire En cas d’absence du règlement de copropriété, un règlement de copropriété type leur est applicable Ce règlement est élaboré par voie réglementaire
Règlement de l’immeuble
autres locataires de l’immeuble, responsable des dommages et intérêts pouvant résulter de la violation de cette obligation, même si cette violation est le fait des personnes auxquelles le locataire donne accès au logement ou à l’immeuble Le propriétaire peut, en cas de préjudice sérieux à la suite d’une telle violation,
La Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des
d’élaborer un règlement de copropriété dans le respect des dispositions de la présente loi et notamment de ces articles 9 et 51 Une copie doit en être remise à tout copropriétaire En cas d’absence du règlement de copropriété, un règlement de copropriété type leur est applicable Ce
Rédiger et appliquer un règlement d’immeuble
RÈGLEMENT DE L’IMMEUBLE Art 1894 du C c Q L’article 1894 du Code civil du Québec (C c Q ) prévoit ce qui suit : 1894 Le locateur est tenu, avant la conclusion du bail, de remettre au locataire,le cas échéant, un exemplaire du règlement de l'immeuble portant sur les règles relatives à la
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